Amendement de M. Saulignac (SOC) · art. 4

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) L’article 6‑1 est ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1 er , que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différents. Cette exclusion ne s’applique pas en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l’article 56, les deux occurrences du mot « père » sont remplacées par le mot « parent » ; « b) L’article 57 est ainsi modifié : « - À la première phrase du premier alinéa, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents » et à la seconde phrase du même alinéa, les mots :« les père et mère » sont remplacés par les mots : « le ou les parents » ; « - À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ses père et mère » sont remplacés par les mots : « son ou ses parents » ; « c) Au premier alinéa de l’article 59, le mot « père » est remplacé par le mot : « parent » ; » III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les sept alinéas suivants : « b) La section 3 du chapitre I er est ainsi modifié : « - L’intitulé est complété par les mo…

Aujourd’hui, lorsque qu’un couple hétérosexuel souhaite une AMP, les deux membres du couple doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informent des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement au don est prévu par l’article 311‑20 du Code Civil. Dès lors, la filiation avec l’enfant est établie. Dans son pré-projet de loi, le Gouvernement avait trois options : une extension du droit commun actuel ; une création d’une nouvelle procédure de « déclaration anticipée de volonté » pour tous les couples et femmes célibataires ; et la création de cette même procédure réservée exclusivement aux couples de femmes. Dans le projet de loi soumis à l’avis du Conseil d’État, le Gouvernement a écarté l’extension du droit commun actuel et n’a conservé que la création de cette procédure avec les deux options : pour tous les couples et femmes célibataires ou seulement pour les couples de femmes. Le Conseil d’État a recommandé cette seconde option afin que les couples hétérosexuels conservent « la liberté dans le choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception ». Le Gouvernement a suivi l’avis du Conseil d’État sur ce point, et propose donc la création de cette procédure seulement pour les couples de femmes. Avec mention sur l’acte de naissance intégral. En Commission spéciale, le Gouvernement a reconnu que la discrimina…