Amendement n° 1 · ART. 4 BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’article prévoyant que les jugements étrangers établissant la filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui soient assimilés à des adoptions plénières est supprimé, le Gouvernement le jugeant étranger au texte de bioéthique et contraire à sa jurisprudence.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 4 bis, adopté contre l’avis du Gouvernement et de la commission spéciale, introduit dans le projet de loi de bioéthique des dispositions sans rapport avec son objet initial et qui ont pour but de légiférer sur l’établissement de la filiation des enfants nés dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA). Il prévoit que tout jugement étranger par lequel est établie la filiation d’un enfant né d’une GPA serait « de plein droit » assimilé, dans ses effets, à un jugement d’adoption plénière en droit français. Le Gouvernement est défavorable à l’insertion dans notre droit de telles dispositions qui, non seulement, sont sans lien, même indirect, avec le texte en discussion, mais vont de plus à l’encontre de la jurisprudence désormais bien établie par la Cour de cassation, rappelée dans son arrêt du 4 octobre 2019, et pourraient ouvrir une brèche dans la prohibition de la GPA, prohibition que le Gouvernement souhaite absolument maintenir. Le droit aujourd’hui applicable permet la transcription de l’acte de naissance à l’égard du père biologique et prévoit l’adoption de l’enfant par le conjoint ou la conjointe du père. La Cour de cassation a rappelé le 4 octobre dernier que : « si, en droit français, la filiation peut être établie de différentes manières (acte de naissance, reconnaissance volontaire, adoption, possession d’état, jugement), dans le cas d’une GP…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 78 | 15 | 5 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 37 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais effectivement vous présenter un amendement de suppression de l’article 4 bis, qui a été créé par l’adoption d’un amendement en première délibération. Je fais observer, à titre liminaire, que l’article 4 bis est sans lien, même indirect, avec le texte en discussion. Comme le Gouvernement l’a dit à plusieurs reprises, le présent projet ne comporte et ne comportera aucune disposition relative à la GPA. […] L’article 4 bis est donc nécessairement, de mon point de vue, un cavalier législatif. […] Sur le fond, je souhaite bien entendu que chacun se détermine en conscience, mais aussi en toute connaissance de cause. C’est la raison pour laquelle je voudrais développer cinq points devant vou… »
« La commission n’a pas eu le temps de se réunir pour se prononcer sur l’amendement déposé par le Gouvernement. En revanche, elle avait émis, la semaine dernière dans cet hémicycle, un avis défavorable sur l’amendement déposé par M. Touraine, au motif que celui-ci concernait l’exequatur et non la transcription. L’autre argument portait sur le risque de cavalier législatif : bien que l’amendement soit passé au travers du filtre de l’article 45 de la Constitution, son objet demeure hors du champ du texte, celui-ci étant censé tirer les conséquences de la PMA et non d’autres techniques médicales. »
« …pendant la première partie de ce débat. Nous pouvons tous en ressentir une immense fierté : nous accordons à toutes les femmes le droit d’être mères. […] L’Assemblée dans son ensemble peut être fière des discussions qui ont conduit à l’adoption de cette mesure, que nous ayons voté en sa faveur ou non ; c’est la grandeur de notre institution d’avoir permis un débat de cette qualité pendant trois semaines. Toutefois, cette promesse était clairement limitée à l’instauration de la PMA, et nous savons parfaitement les préventions que certains de nos concitoyens et de nos collègues peuvent nourrir, précisément parce qu’ils voient dans l’extension de la PMA l’ouverture ultérieure à la GPA. »
« Une nouvelle fois et très calmement, à la manière de M. le président Le Gendre, je veux répéter que la GPA est une ligne rouge absolue. Elle est illégale en France et le demeurera, tel est l’engagement que nous avons pris pendant les campagnes présidentielle et législative, et que nous n’avons cessé de défendre depuis lors au cours de nos travaux. Je veux répondre à M. Breton : l’article 16-1 du code civil est très clair. « Chacun a droit au respect de son corps… […] …Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. »
« Je crois très sincèrement que nous ne devons pas nous limiter à un débat technique ou administratif, car les questions posées correspondent à de douloureux problèmes humains. Mme la garde des sceaux a très bien expliqué comment nous pouvons régler la question du statut des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Les dispositions seront prises avec rigueur, vigilance, célérité et bienveillance ; elles seront dépourvues de risques. Si le cadre législatif de l’article 4 bis ne me convient pas, c’est parce qu’il présente trop de risques. Chers collègues de tous les bancs de l’hémicycle, nous ne devons pas ouvrir de porte à la GPA. […] Je vous appelle à voter l’amendement du Gouvernement. »
« À l’instar d’autres sujets que nous avons traités au cours de l’examen de ce texte, celui qui nous préoccupe ce soir est épineux et sensible. J’ai affirmé nettement, dès l’ouverture des débats, notre opposition résolue à la GPA, qui provoque l’instrumentalisation du corps d’autrui et s’inscrit dans une logique de marchandisation de l’humain que nous ne souhaitons pas voir à l’œuvre. Je crois utile de le réaffirmer avec fermeté, car tel est le point de départ de notre discussion sur l’article 4 bis et l’amendement du Gouvernement. »
40 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.