Amendement n° 1 · ART. 7 TER, déposé par Mme Fiat +16 cosignataires.
L'essentiel : Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent désormais à traiter avec respect et dignité les corps qui leur sont confiés, à la suite des révélations sur les conditions de conservation à l’université Paris-Descartes.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent à apporter respect et dignité aux corps qui leur sont confiés ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à garantir aux personnes faisant don de leur corps à la science ou à la recherche médicale que celui-ci sera traité avec respect. En effet, la presse a révélé au début de l’année 2020 les conditions scandaleuses dans lesquelles étaient utilisés les corps dans l’Université Paris-Descartes. Des corps que l’on a laissé pourrir, rongés par les souris, à tel point que certains ont dû être incinérés sans avoir pu être disséqués. Des corps empilés les uns sur les autres, sans aucune dignité et contrairement à toute règle éthique. Des corps démembrés à même le couloir, dans le passage près des bureaux administratifs. Chose peu connue des donneurs : les corps servent également à des entreprises privées auxquelles ils sont vendus, entiers ou démembrés. Les professeurs de médecine doivent eux aussi payer pour pouvoir disséquer. Cette tarification des corps a eu pour conséquence de voir partir, sous le manteau, ce que l’on appelle pudiquement des « pièces anatomiques », autrement dit des morceaux de corps. Une telle pratique n’est pas acceptable. Les personnes ont décidé de faire don de leur corps dans le but d’aider à la recherche médicale, doivent être traitées avec le plus grand
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 2 |
| La République en Marche | 36 | 6 | 4 |
| Agir ensemble | 5 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sira Sylla LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Laurence Vanceunebrock LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Anne-France Brunet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je n’abuserai pas de mon temps de parole, car je vous ai déjà parlé de l’importance de cet amendement, qui concerne les corps donnés à la science. (Bruits de conversation.) Le sujet est assez compliqué pour que nous en parlions dans le calme, chers collègues ! Nous en entendons, hélas, beaucoup parler depuis lundi, mais notre amendement, lui, avait déjà été déposé en première lecture, bien avant la garde à vue de l’ancien président de l’université Paris-Descartes. »
« J’ai donné hier soir l’avis de la commission sur cet amendement : il était défavorable. Maintenant, vous citez des déclarations faites dans la presse par Mme Vidal, et vous ne semblez pas satisfaite de la réponse apportée par l’article 7 ter , qui me paraît pourtant relativement clair. Je ne saurais déjuger le travail de la commission spéciale et les débats que nous avons eus ensemble dans l’hémicycle ; à titre personnel, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. »
« Madame Fiat, quelle est l’origine de l’article 7 ter ? Il a été introduit dans le texte par le biais d’un amendement déposé par le Gouvernement, précisément pour réglementer les centres de dons des corps. C’est exactement le sens des propos de la ministre Vidal, que vous venez de citer. Un rapport vient de lui être remis en vue de préparer le décret prévu par l’article 7 ter du projet de loi, et c’est d’ailleurs à cette occasion qu’elle a pris la parole sur le sujet. Ce rapport formule des premières recommandations, provisoires, détaillées dans le communiqué de presse et l’article que vous avez cité. »
« On peut expliquer que les corps ne s’achètent pas, que les dons doivent être encadrés juridiquement, mais cela ne dit pas que les corps donnés à la science doivent être traités avec « respect et dignité » ! Quoi que vous en disiez, je vous assure que le texte ne parle ni de respect, ni de dignité, et c’est pourquoi il faut adopter cet amendement qui vise à protéger les corps et à préciser qu’ils doivent être traités avec « respect et dignité ». »