Amendement n° 339 · ART. 1ER A, déposé par Mme Genevard +13 cosignataires.
L'essentiel : Le principe « Nul n’a de droit à l’enfant » aurait été inscrit dans le code civil par cet amendement, dont l’autrice voulait éviter que l’enfant soit perçu comme l’objet du désir des adultes.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : « Art. 310 A . – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement permet d’inscrire au sein du Code civil le principe « Nul n’a de droit à l’enfant ». Il s’agit d’un principe faisant consensus mais dont l’affirmation explicite semble aujourd’hui indispensable. Ce principe fait consensus pour la raison essentielle que l’enfant est destiné à devenir un sujet de droit : il ne peut donc pas être l’objet d’un droit. Si l’affirmation de ce principe essentiel est aujourd’hui nécessaire, c’est parce que le présent projet de loi tend à permettre l’utilisation de l’assistance médicale à la procréation sans indication thérapeutique pour satisfaire le désir d’enfant renommé « projet parental ». Que signifient ce projet parental et les dispositions visant à le satisfaire sinon la consécration rampante de ce droit à l’enfant ? Dès lors, pour éviter de faire de l’enfant un dû, uniquement perçu comme l’objet du désir des adultes et, par cela, nié dans sa singularité de sujet, le présent amendement vise à inscrire, en tête des dispositions que le Code civil consacre au droit de la filiation, le principe selon lequel « Nul n’a de droit à l’enfant ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 6 | 47 | 3 |
| Agir ensemble | 3 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 339 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je propose, comme mes collègues, d’inscrire dans le code civil, avant l’article 310, que « nul n’a de droit à l’enfant ». Lorsque nous avons évoqué cette question en commission spéciale, vous nous avez répondu, n’est-ce pas monsieur le rapporteur, que nous inventions une notion juridique, que le droit à l’enfant n’existait pas. Mais c’est pourtant bien ce que vous êtes en train de créer ! Avec l’adoption, en première lecture, du « projet parental »… […] …vous instaurez un droit à l’enfant, déconnecté de toute considération thérapeutique. »