Amendement n° 541 · ART. 14, déposé par Mme Genevard +14 cosignataires.
L'essentiel : L’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal aurait été supprimée du texte par cet amendement de repli, son autrice dénonçant la création d’êtres chimériques « mi-homme mi-animal ».
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 27.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli pour le cas où notre amendement de suppression des alinéas 20 à 40 ne serait pas adopté. L’alinéa 27 de l’article 14 du projet de loi envisage la possibilité d’insertion de cellules embryonnaires humaines dans l’embryon d’un animal. Il vise ainsi à créer un être chimérique mi-homme mi-animal. Outre les craintes et fantasmes qu’ils suscitent, les croisements homme-animal perturbent les catégories juridiques : un animal humanisé est-il toujours soumis au régime des biens ou devient-il une personne ? Confronté à ces questions, le législateur français a fait le choix, à l’occasion de la révision de la loi de bioéthique opérée par la loi du 7 juillet 2011, d’interdire ce type d’hybridation. L’article L. 2151-2 alinéa 2 du Code de la santé publique dispose en effet que « la création d’embryons chimériques est interdite ». Il est important de savoir que cette disposition se situe au beau milieu de celles par lesquelles notre droit prohibe le clonage. Si les techniques sont différentes, les règles qui les interdisent ont en effet en commun d’assurer la protection de l’intégrité de l’espèce humaine, dont le principe est affirmé par l’article 16-4 du Code civil. L’enjeu, on le voit, n’est pas anodin : un croisement inter-espèces, mêlant l’homme à l’animal, constitue en effet une atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. C’est la raison pour laquelle il faut s’oppos…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 6 | 42 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 541 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il n’est jamais trop tôt pour aborder la question fondamentale de la chimère. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 27. L’article 16-4 du code civil dispose que nous avons le devoir de protéger l’intégrité de l’espèce humaine. Le croisement inter-espèces que vous nous proposez, qui mêle l’homme à l’animal, constitue une atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Nous développerons notre propos tout à l’heure. »