Le parcours du texte
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 33 | 7 | 2 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cathy Racon-Bouzon LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Roland Lescure LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
5816 amendements examinés en commission, dont 452 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 5 816 amendements y ont été déposés, dont 452 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 452 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 156 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 8 sur 125 6 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS 6 sur 69 9 %
- SOC 46 sur 140 33 %
- LT 18 sur 123 15 %
- DEM 94 sur 335 28 %
- LR 35 sur 2893 1 %
- NI 11 sur 990 1 %
- LAREM 230 sur 802 29 %
- UDI_I 1 sur 282 moins de 1 %
- AGIR-E 1 sur 4 25 %
23 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 50 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de 2 femmes et aux femmes non mariées et interdit toute différence de traitement selon l'orientation sexuelle. 65 adoptés sur 1206
- Article 3 Permet à toute personne conçue avec un tiers donneur d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, qui doit y avoir consenti. 62 adoptés sur 904
- Article 14 Soumet la recherche sur l'embryon à autorisation et celle sur les cellules souches embryonnaires à déclaration, et met fin au développement in vitro au quatorzième jour. 55 adoptés sur 696
- Article 15 Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. 25 adoptés sur 153
- Article 22 Ouvre la conservation des gamètes et des tissus germinaux à toute personne dont la prise en charge médicale ou un risque d'altération prématurée menace la fertilité. 21 adoptés sur 60
- Article 2 Autorise toute personne majeure remplissant des conditions d'âge à faire conserver ses gamètes pour une assistance médicale à la procréation ultérieure, sans participation de son employeur. 20 adoptés sur 359
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
45 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 45 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Asupprimé 9439 com. / 55 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
94 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 16 adoptés, puis 55 en séance.
Article 1er Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de 2 femmes et aux femmes non mariées et interdit toute différence de traitement selon l'orientation sexuelle. 2 7191 206 com. / 1 513 séance
Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de 2 femmes et aux femmes non mariées et interdit toute différence de traitement selon l'orientation sexuelle.
2 719 amendements déposés sur cet article : 1 206 en commission, dont 65 adoptés, puis 1 513 en séance, dont 54 adoptés.
Article 1er bis Asupprimé 2518 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 12 adoptés, puis 7 en séance.
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle. 3819 com. / 19 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle.
38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 12 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Autorise toute personne majeure remplissant des conditions d'âge à faire conserver ses gamètes pour une assistance médicale à la procréation ultérieure, sans participation de son employeur. 776359 com. / 417 séance
Autorise toute personne majeure remplissant des conditions d'âge à faire conserver ses gamètes pour une assistance médicale à la procréation ultérieure, sans participation de son employeur.
776 amendements déposés sur cet article : 359 en commission, dont 20 adoptés, puis 417 en séance, dont 26 adoptés.
Article 2 bis Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité. 9249 com. / 43 séance
Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité.
92 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 11 adoptés, puis 43 en séance.
Article 3 Permet à toute personne conçue avec un tiers donneur d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, qui doit y avoir consenti. 1 493904 com. / 589 séance
Permet à toute personne conçue avec un tiers donneur d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, qui doit y avoir consenti.
1 493 amendements déposés sur cet article : 904 en commission, dont 62 adoptés, puis 589 en séance, dont 38 adoptés.
Article 4 Établit la filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation, à l'égard de la femme qui n'accouche pas, par une reconnaissance conjointe devant notaire. 1 271723 com. / 548 séance
Établit la filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation, à l'égard de la femme qui n'accouche pas, par une reconnaissance conjointe devant notaire.
1 271 amendements déposés sur cet article : 723 en commission, dont 4 adoptés, puis 548 en séance, dont 9 adoptés.
Article 4 bis Soumet à la loi française l'appréciation de la réalité des faits déclarés dans un acte d'état civil établi à l'étranger. 12653 com. / 73 séance
Soumet à la loi française l'appréciation de la réalité des faits déclarés dans un acte d'état civil établi à l'étranger.
126 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 3 adoptés, puis 73 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Asupprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 5conforme Encadre le don croisé d'organes entre 6 paires incompatibles au plus : prélèvements sous 24 heures, anonymat, recours à un donneur décédé, règles favorables au receveur si échec. 4525 com. / 20 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
45 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 Autorise le prélèvement de cellules sur un mineur au bénéfice de l'un de ses parents, sous le contrôle d'un administrateur ad hoc et du président du tribunal. 6334 com. / 29 séance
Autorise le prélèvement de cellules sur un mineur au bénéfice de l'un de ses parents, sous le contrôle d'un administrateur ad hoc et du président du tribunal.
63 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 5 adoptés, puis 29 en séance.
Article 7 2414 com. / 10 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – L’article L. 1232-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un majeur sou s tutelle » sont supprimés et les mots : « chacun des titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur » sont remplacés par les mots : « chacune de s personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » ; 2° Au second alinéa, les mots : « l’un des titulaires de l’autorité parentale » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » et les mots : « l’autre titulaire » sont remplacés par les mots : « l’autre personne investie de l’exercice de l’autorité parentale » ; 3° (Supprimé) III et IV. – (Non modifiés) V. – L’article L. 1272-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les référence s : « au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation relative à la personne ». VI. – L’article 511-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les référence s : « au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 » ; 2° Au second alinéa, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation relative à la personne ». CHAPITRE IER BIS Conforter la solidarité dans le cadre du don de sang
24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 bis Interdit que les critères de sélection des donneurs de sang reposent sur une différence de traitement non justifiée par la protection du donneur ou du receveur. 4015 com. / 25 séance
Interdit que les critères de sélection des donneurs de sang reposent sur une différence de traitement non justifiée par la protection du donneur ou du receveur.
40 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 25 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7 ter Encadre le don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, réservé aux personnes majeures consentant par écrit et aux établissements autorisés. 2411 com. / 13 séance
Encadre le don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, réservé aux personnes majeures consentant par écrit et aux établissements autorisés.
24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8conforme 2819 com. / 9 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Oblige la personne dont l'examen révèle une anomalie génétique pouvant causer une affection grave à informer sa parentèle, ou à charger le médecin prescripteur de le faire. 2919 com. / 10 séance
Oblige la personne dont l'examen révèle une anomalie génétique pouvant causer une affection grave à informer sa parentèle, ou à charger le médecin prescripteur de le faire.
29 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Subordonne l'examen des caractéristiques génétiques au consentement écrit de la personne, informée des découvertes incidentes possibles, et interdit tout démarchage publicitaire à ce sujet. 5329 com. / 24 séance
Subordonne l'examen des caractéristiques génétiques au consentement écrit de la personne, informée des découvertes incidentes possibles, et interdit tout démarchage publicitaire à ce sujet.
53 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Impose d'informer la personne concernée avant l'utilisation d'un traitement algorithmique apprenant pour un acte médical et d'assurer la traçabilité de ses actions et données. 12455 com. / 69 séance
Impose d'informer la personne concernée avant l'utilisation d'un traitement algorithmique apprenant pour un acte médical et d'assurer la traçabilité de ses actions et données.
124 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 3 adoptés, puis 69 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Réserve les techniques d'imagerie cérébrale aux fins médicales, de recherche ou d'expertise judiciaire, en excluant l'imagerie fonctionnelle des expertises judiciaires. 3012 com. / 18 séance
Réserve les techniques d'imagerie cérébrale aux fins médicales, de recherche ou d'expertise judiciaire, en excluant l'imagerie fonctionnelle des expertises judiciaires.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 8 adoptés.
Article 13 Permet d'interdire par décret les techniques et équipements modifiant l'activité cérébrale qui présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé. 2413 com. / 11 séance
Permet d'interdire par décret les techniques et équipements modifiant l'activité cérébrale qui présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Soumet la recherche sur l'embryon à autorisation et celle sur les cellules souches embryonnaires à déclaration, et met fin au développement in vitro au quatorzième jour. 1 553696 com. / 857 séance
Soumet la recherche sur l'embryon à autorisation et celle sur les cellules souches embryonnaires à déclaration, et met fin au développement in vitro au quatorzième jour.
1 553 amendements déposés sur cet article : 696 en commission, dont 55 adoptés, puis 857 en séance, dont 12 adoptés.
Article 15 Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. 358153 com. / 205 séance
Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
358 amendements déposés sur cet article : 153 en commission, dont 25 adoptés, puis 205 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Impose une consultation annuelle sur le maintien du projet parental et met fin, faute de réponse répétée, à la conservation des embryons conservés depuis 5 ans. 17374 com. / 99 séance
Impose une consultation annuelle sur le maintien du projet parental et met fin, faute de réponse répétée, à la conservation des embryons conservés depuis 5 ans.
173 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 7 adoptés, puis 99 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 Interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces. 400157 com. / 243 séance
Interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces.
400 amendements déposés sur cet article : 157 en commission, dont 3 adoptés, puis 243 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Permet d'examiner pour la recherche les caractéristiques génétiques d'éléments prélevés à d'autres fins, sauf opposition de la personne dûment informée, hors recherches dont la publication pourrait lever l'anonymat. 9348 com. / 45 séance
Permet d'examiner pour la recherche les caractéristiques génétiques d'éléments prélevés à d'autres fins, sauf opposition de la personne dûment informée, hors recherches dont la publication pourrait lever l'anonymat.
93 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 Définit la médecine fœtale et encadre l'information de la femme enceinte et de l'autre membre du couple sur les résultats du diagnostic prénatal. 319166 com. / 153 séance
Définit la médecine fœtale et encadre l'information de la femme enceinte et de l'autre membre du couple sur les résultats du diagnostic prénatal.
319 amendements déposés sur cet article : 166 en commission, dont 18 adoptés, puis 153 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 bis A Rend le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 inopposable au diagnostic préimplantatoire autorisé et permet, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro. 2210 com. / 12 séance
Rend le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 inopposable au diagnostic préimplantatoire autorisé et permet, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis 346 com. / 28 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme).........................................................................................................................
34 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance, dont 12 adoptés.
Article 19 quater Érige le dépistage néonatal en programme de santé national, systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale, dont la liste des maladies est fixée par arrêté. 4419 com. / 25 séance
Érige le dépistage néonatal en programme de santé national, systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale, dont la liste des maladies est fixée par arrêté.
44 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Reconnaît que le péril grave pour la santé de la femme justifiant l'interruption de grossesse peut résulter d'une détresse psychosociale, et encadre l'interruption partielle d'une grossesse multiple. 241117 com. / 124 séance
Reconnaît que le péril grave pour la santé de la femme justifiant l'interruption de grossesse peut résulter d'une détresse psychosociale, et encadre l'interruption partielle d'une grossesse multiple.
241 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 4 adoptés, puis 124 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21conforme 8440 com. / 44 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
84 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 bis Organise la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital et permet de différer l'inscription du sexe à l'état civil, 3 mois au plus. 9051 com. / 39 séance
Organise la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital et permet de différer l'inscription du sexe à l'état civil, 3 mois au plus.
90 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 8 adoptés, puis 39 en séance, dont 5 adoptés.
Article 22 Ouvre la conservation des gamètes et des tissus germinaux à toute personne dont la prise en charge médicale ou un risque d'altération prématurée menace la fertilité. 11060 com. / 50 séance
Ouvre la conservation des gamètes et des tissus germinaux à toute personne dont la prise en charge médicale ou un risque d'altération prématurée menace la fertilité.
110 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 21 adoptés, puis 50 en séance, dont 6 adoptés.
Article 23 Permet au conseiller en génétique d'intervenir sans prescription médicale et de prescrire certains examens de biologie médicale, dont un médecin communique les résultats. 2213 com. / 9 séance
Permet au conseiller en génétique d'intervenir sans prescription médicale et de prescrire certains examens de biologie médicale, dont un médecin communique les résultats.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 24conforme 32 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 25 Distingue l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles de l'examen des caractéristiques somatiques et oriente vers un médecin qualifié en génétique quand le second révèle les premières. 127 com. / 5 séance
Distingue l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles de l'examen des caractéristiques somatiques et oriente vers un médecin qualifié en génétique quand le second révèle les premières.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 26 Description : Soumet à autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la collecte de selles thérapeutiques, sauf pour certaines recherches, et encadre leur don. 2715 com. / 12 séance
Description : Soumet à autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la collecte de selles thérapeutiques, sauf pour certaines recherches, et encadre leur don.
27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.
Article 29 A 268 com. / 18 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
26 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Description : Étend les missions du Comité consultatif national d'éthique, lui confie des débats publics annuels et le compose, à parité, de 45 membres outre son président. 10757 com. / 50 séance
Description : Étend les missions du Comité consultatif national d'éthique, lui confie des débats publics annuels et le compose, à parité, de 45 membres outre son président.
107 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 3 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.
Article 30 Étend les missions de l'Agence de la biomédecine, notamment à l'information du Parlement sur les neurosciences, et recompose son conseil d'administration et son conseil d'orientation. 9748 com. / 49 séance
Étend les missions de l'Agence de la biomédecine, notamment à l'information du Parlement sur les neurosciences, et recompose son conseil d'administration et son conseil d'orientation.
97 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 9 adoptés, puis 49 en séance, dont 4 adoptés.
Article 31 Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances, dans les 12 mois, le droit des dispositifs médicaux et des recherches impliquant la personne humaine aux règlements européens. 178 com. / 9 séance
Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances, dans les 12 mois, le droit des dispositifs médicaux et des recherches impliquant la personne humaine aux règlements européens.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Impose un nouvel examen de ce texte par le Parlement sous 7 ans et son évaluation sous 4 ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 5226 com. / 26 séance
Impose un nouvel examen de ce texte par le Parlement sous 7 ans et son évaluation sous 4 ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, puis 26 en séance, dont 5 adoptés.
Article 33 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 2 ans, un rapport sur l'état des stocks de gamètes et les conditions de recours à ceux-ci. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 2 ans, un rapport sur l'état des stocks de gamètes et les conditions de recours à ceux-ci.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur l'application des bonnes pratiques d'entretien avec les proches lors des prélèvements d'organes et de tissus. 22 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur l'application des bonnes pratiques d'entretien avec les proches lors des prélèvements d'organes et de tissus.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.