Amendement n° 2345 · ART. 4, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les enfants déjà nés d’une PMA réalisée à l’étranger avant la loi auraient pu, selon cet amendement, voir leur filiation établie envers le parent qui n’a pas accouché par simple homologation du consentement au don.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la présente loi, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don obtenu à l’étranger. Cette homologation vaut établissement de la filiation à l’égard des deux parents qui en font la demande. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre aux personnes ayant dû avoir recours aux techniques de PMA à l’étranger du fait des précédentes dispositions de la loi, d’établir leur filiation de façon simple. Il s’agit ici de réparer l’injustice qu’a constitué jusqu’à présent l’interdiction d’accès aux techniques de PMA à certaines femmes. Cette homologation permet de s’assurer que les couples ont bien eu toute l’information nécessaire quant aux conséquences sur la filiation du consentement au don. Celle-ci doit pouvoir être faite de façon gratuite, afin de garantir l’accès aux droits. À l’heure actuelle, dans un couple de femmes qui a eu recours à un don à l’étranger, la filiation doit s’établir par l’adoption des enfants de la conjointe. Celle-ci n’est possible qu’à condition d’un mariage. Cette double démarche est extrêmement longue et contraignante, et implique des choix matrimoniaux que les personnes n’auraient peut-être pas été conduits à faire autrement. Ainsi, pendant tout le temps que dure la procédure d’adoption, la filiation avec l’autre mère n’est pas établie. Cette situation précaire est très dommageable pour les familles et les enfants. Ainsi, une mère ne se voit pas reconnue comme telle, et ne peut pas agir pour son enfant avec l’autorité parentale. En cas de séparation, notamment conflictuelle, la mère qui n’a pas accouché se retrouve privée de tout droit sur un enfant qu’ell…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 23 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2345 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mme la rapporteure, vous n’êtes pas parvenue à convaincre votre majorité de faire adopter votre amendement visant à résoudre le problème des familles et des enfants nés d’une PMA à l’étranger avant l’adoption de cette loi. Je vous offre la possibilité d’une nouvelle tentative avec une autre méthode que la possession d’état, qui n’a pas convaincu Mme la ministre. Cette méthode consisterait en l’homologation, en France, des consentements au don réalisés à l’étranger. La filiation pourrait ainsi être établie pour les deux parents ayant signé ce consentement au don. Ce serait une nouvelle façon de résoudre ces problèmes humains qui se posent aujourd’hui en France. »
« Je me suis moi aussi interrogée sur cette méthode, mais, n’étant pas certaine de sa validité, je n’ai pas déposé d’amendement en ce sens. À partir d’un consentement au don intervenu à l’étranger et reconnu comme valable par un officier d’état civil, vous proposez d’établir une reconnaissance conjointe rétroactive. […] J’ai aussi envisagé cette solution, mais la rétroactivité risque de soulever un problème. En effet, pour des raisons liées à l’effet du consentement, celui-ci doit être donné avant l’insémination. Or la rétroactivité risque de remettre en cause le caractère irrévocable de ce consentement. C’est sur ce seul point que porte ma réserve. »
« Je ne répondrai pas plus longuement mais préciserai simplement que, comme je l’indiquais précédemment au sujet des amendements ayant trait à la possession d’état, nous sommes face à une difficulté liée à la rétroactivité du texte ; un problème de constitutionnalité pourrait certainement en résulter. Par ailleurs, en lisant la formulation de votre amendement, je ne comprends pas comment pourrait concrètement fonctionner l’homologation par un officier d’état civil. Une telle disposition serait incongrue. J’émets donc un avis défavorable. »
« Merci pour votre réponse, madame la rapporteure. Madame la garde des sceaux, je vous proposerais volontiers de laisser le Conseil constitutionnel faire son travail. S’il juge que cette disposition est anticonstitutionnelle, il nous le signalera. S’il ne le fait pas, c’est qu’il estimera que nous avons bien fait de l’adopter. Si c’est la rédaction de l’amendement qui vous arrête, adoptez-le, car rien ne vous empêchera de proposer une meilleure formulation en deuxième lecture. Je n’ai entendu aucun argument qui puisse me persuader de retirer cet amendement, ou convaincre mes collègues de le rejeter. »