Amendement n° 942 · ART. 21 BIS, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Sur la prise en charge des enfants intersexes, cet amendement voulait préciser que la recherche du consentement du mineur doit respecter les droits humains, la dignité de la personne et l’autodétermination.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La recherche du consentement du mineur doit impérativement respecter les droits humains, la dignité de la personne et l’autodétermination. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il est impératif que les enfants présentant une variation du développement génital soient pris en charge dans des conditions qui respectent les droits humains fondamentaux, et le principe constitutionnel de la dignité de la personne. Ainsi, le principe d'intégrité du corps, et d'auto-détermination de la personne doivent prévaloir, comme le prévoit l’article 16‑3 du code civil. Toutefois, la précision dans la loi de bioéthique est impérative, car à l'heure actuelle des opérations mutilantes ont lieu, raison pour laquelle la France a été condamnée par de nombreuses institutions internationales. En 2016, la DILCRAH préconisait d’arrêter ces opérations. L’ONU a rappelé la France à l’ordre à 3 reprises en 2016. Le Parlement européen a demandé explicitement de mettre fin à ces interventions. Le Conseil d’État a estimé que ces actes portent gravement atteinte à l’intégrité corporelle de l’enfant, et rappelle que seule l’urgence vitale ou le consentement libre et éclairé de la personne peuvent justifier l’atteinte à l’intégrité physique d’une personne. Le Défenseur des droits en 2018 a montré les séquelles majeures tant physiques que psychologiques, dont résultent douleurs physiques, rapport au corps altéré, sexualité altérée ou douloureuse, et préconise d’attendre de pouvoir recueillir le consentement de la personne. La CNCDH a également qualifié ces opérations de traitements inhumai…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 942 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit là encore d’un amendement de précision, visant à clarifier la volonté du législateur. La recherche du consentement de l’enfant doit se faire dans le respect des droits humains et de la dignité de la personne. »
« L’amendement précise que la recherche du consentement doit impérativement respecter, entre autres, les droits humains et la dignité de la personne. Ces principes, constitutionnels, figurent au frontispice de nos institutions et dépassent, dans la hiérarchie des normes, le seul article nouveau du code de la santé publique. La recherche du consentement des mineurs doit respecter ces principes, mais tel est le cas à chaque fois que le consentement est mentionné dans le texte. Le préciser ne ferait qu’affaiblir la portée de nos principes. Considérant l’amendement déjà satisfait, je donne un avis défavorable. »
« J’entends et je partage l’importance de ces principes de portée institutionnelle. Force est de constater que des mutilations perdurent, vous l’avez reconnu vous-même. Ces principes ne sont donc pas respectés. Rappeler qu’ils doivent l’être dans ce cas spécifique ne les affaiblit pas, au contraire. »