Le parcours du texte
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 16 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
5816 amendements examinés en commission, dont 452 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 5 816 amendements y ont été déposés, dont 452 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 452 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 156 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 8 sur 125 6 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS 6 sur 69 9 %
- SOC 46 sur 140 33 %
- LT 18 sur 123 15 %
- DEM 94 sur 335 28 %
- LR 35 sur 2893 1 %
- NI 11 sur 990 1 %
- LAREM 230 sur 802 29 %
- UDI_I 1 sur 282 moins de 1 %
- AGIR-E 1 sur 4 25 %
23 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 50 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Donne accès à l'assistance médicale à la procréation à tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes et à toute femme non mariée. 65 adoptés sur 1206
- Article 3 Ouvre la conservation de ses propres gamètes aux personnes majeures remplissant des conditions d'âge fixées par décret, et interdit à l'employeur d'en financer les frais. 62 adoptés sur 904
- Article 14 Autorise, sauf opposition, l'examen génétique d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt de sa famille lorsqu'une anomalie génétique responsable d'une affection grave est suspectée. 55 adoptés sur 696
- Article 15 Oblige, sous conditions, la personne concernée à informer sa parentèle d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, ou à en charger le médecin prescripteur. 25 adoptés sur 153
- Article 22 Réécrit le devenir des embryons conservés : consultation annuelle sur le projet parental, choix écrit à défaut de projet, et cas de fin de la conservation. 21 adoptés sur 60
- Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle. 20 adoptés sur 359
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
43 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 43 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 29 juin 2021, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Donne accès à l'assistance médicale à la procréation à tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes et à toute femme non mariée. 2 7191 206 com. / 1 513 séance
Donne accès à l'assistance médicale à la procréation à tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes et à toute femme non mariée.
2 719 amendements déposés sur cet article : 1 206 en commission, dont 65 adoptés, puis 1 513 en séance, dont 54 adoptés.
Article 2 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle. 776359 com. / 417 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle.
776 amendements déposés sur cet article : 359 en commission, dont 20 adoptés, puis 417 en séance, dont 26 adoptés.
Article 3 Ouvre la conservation de ses propres gamètes aux personnes majeures remplissant des conditions d'âge fixées par décret, et interdit à l'employeur d'en financer les frais. 1 493904 com. / 589 séance
Ouvre la conservation de ses propres gamètes aux personnes majeures remplissant des conditions d'âge fixées par décret, et interdit à l'employeur d'en financer les frais.
1 493 amendements déposés sur cet article : 904 en commission, dont 62 adoptés, puis 589 en séance, dont 38 adoptés.
Article 4 Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité. 1 271723 com. / 548 séance
Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité.
1 271 amendements déposés sur cet article : 723 en commission, dont 4 adoptés, puis 548 en séance, dont 9 adoptés.
Article 5 Ouvre à la personne majeure conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur l'accès à l'identité de ce donneur, qui doit y consentir avant son don. 4525 com. / 20 séance
Ouvre à la personne majeure conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur l'accès à l'identité de ce donneur, qui doit y consentir avant son don.
45 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 Interdit tout lien de filiation avec le donneur et établit, dans un couple de femmes, la filiation par reconnaissance conjointe à l'égard de celle qui n'accouche pas. 6334 com. / 29 séance
Interdit tout lien de filiation avec le donneur et établit, dans un couple de femmes, la filiation par reconnaissance conjointe à l'égard de celle qui n'accouche pas.
63 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 5 adoptés, puis 29 en séance.
Article 7 Prévoit qu'un élément de l'article 47 du code civil est apprécié au regard de la loi française. 2414 com. / 10 séance
Prévoit qu'un élément de l'article 47 du code civil est apprécié au regard de la loi française.
24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Encadre le don croisé d'organes : au plus 6 paires de donneurs et de receveurs consécutifs, avec recours possible à un organe prélevé sur une personne décédée. 2819 com. / 9 séance
Encadre le don croisé d'organes : au plus 6 paires de donneurs et de receveurs consécutifs, avec recours possible à un organe prélevé sur une personne décédée.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Remplace, au dernier alinéa de l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, la fourchette de 16 à 25 par un plancher de 16. 2919 com. / 10 séance
Remplace, au dernier alinéa de l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, la fourchette de 16 à 25 par un plancher de 16.
29 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Ouvre le prélèvement de cellules hématopoïétiques au bénéfice des parents d'un mineur et, pour un majeur protégé, de ses parents, enfants et proches, sous administrateur ad hoc. 5329 com. / 24 séance
Ouvre le prélèvement de cellules hématopoïétiques au bénéfice des parents d'un mineur et, pour un majeur protégé, de ses parents, enfants et proches, sous administrateur ad hoc.
53 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Substitue à la protection légale, pour le prélèvement, la protection juridique avec représentation à la personne, et aux titulaires de l'autorité parentale les personnes investies de son exercice. 12455 com. / 69 séance
Substitue à la protection légale, pour le prélèvement, la protection juridique avec représentation à la personne, et aux titulaires de l'autorité parentale les personnes investies de son exercice.
124 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 3 adoptés, puis 69 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Interdit que les critères de sélection des donneurs de sang reposent sur une différence de traitement non justifiée par la protection du donneur ou du receveur. 3012 com. / 18 séance
Interdit que les critères de sélection des donneurs de sang reposent sur une différence de traitement non justifiée par la protection du donneur ou du receveur.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 8 adoptés.
Article 13 Permet à une personne majeure de donner son corps après son décès à un établissement autorisé, pour l'enseignement médical et la recherche, sauf protection juridique avec représentation. 2413 com. / 11 séance
Permet à une personne majeure de donner son corps après son décès à un établissement autorisé, pour l'enseignement médical et la recherche, sauf protection juridique avec représentation.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Autorise, sauf opposition, l'examen génétique d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt de sa famille lorsqu'une anomalie génétique responsable d'une affection grave est suspectée. 1 553696 com. / 857 séance
Autorise, sauf opposition, l'examen génétique d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt de sa famille lorsqu'une anomalie génétique responsable d'une affection grave est suspectée.
1 553 amendements déposés sur cet article : 696 en commission, dont 55 adoptés, puis 857 en séance, dont 12 adoptés.
Article 15 Oblige, sous conditions, la personne concernée à informer sa parentèle d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, ou à en charger le médecin prescripteur. 358153 com. / 205 séance
Oblige, sous conditions, la personne concernée à informer sa parentèle d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, ou à en charger le médecin prescripteur.
358 amendements déposés sur cet article : 153 en commission, dont 25 adoptés, puis 205 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Réécrit le régime de l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, réservé aux finalités médicales ou de recherche, précise l'information préalable au consentement et interdit tout démarchage publicitaire. 17374 com. / 99 séance
Réécrit le régime de l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, réservé aux finalités médicales ou de recherche, précise l'information préalable au consentement et interdit tout démarchage publicitaire.
173 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 7 adoptés, puis 99 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 Impose l'information du patient au professionnel de santé qui utilise un dispositif médical à traitement algorithmique appris sur des données massives, et l'explicabilité aux concepteurs du traitement. 400157 com. / 243 séance
Impose l'information du patient au professionnel de santé qui utilise un dispositif médical à traitement algorithmique appris sur des données massives, et l'explicabilité aux concepteurs du traitement.
400 amendements déposés sur cet article : 157 en commission, dont 3 adoptés, puis 243 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Réserve les techniques d'imagerie cérébrale aux fins médicales, à la recherche scientifique et aux expertises judiciaires, en excluant de ces dernières l'imagerie cérébrale fonctionnelle. 9348 com. / 45 séance
Réserve les techniques d'imagerie cérébrale aux fins médicales, à la recherche scientifique et aux expertises judiciaires, en excluant de ces dernières l'imagerie cérébrale fonctionnelle.
93 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 Permet d'interdire par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, des techniques modifiant l'activité cérébrale qui présentent un danger grave pour la santé humaine. 319166 com. / 153 séance
Permet d'interdire par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, des techniques modifiant l'activité cérébrale qui présentent un danger grave pour la santé humaine.
319 amendements déposés sur cet article : 166 en commission, dont 18 adoptés, puis 153 en séance, dont 4 adoptés.
Article 20 Soumet à autorisation la recherche sur l'embryon et à déclaration celle sur les cellules souches embryonnaires, et encadre les recherches menées lors d'une assistance médicale à la procréation. 241117 com. / 124 séance
Soumet à autorisation la recherche sur l'embryon et à déclaration celle sur les cellules souches embryonnaires, et encadre les recherches menées lors d'une assistance médicale à la procréation.
241 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 4 adoptés, puis 124 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21 Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites humaines, et punit celles menées sans déclaration. 8440 com. / 44 séance
Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites humaines, et punit celles menées sans déclaration.
84 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 Réécrit le devenir des embryons conservés : consultation annuelle sur le projet parental, choix écrit à défaut de projet, et cas de fin de la conservation. 11060 com. / 50 séance
Réécrit le devenir des embryons conservés : consultation annuelle sur le projet parental, choix écrit à défaut de projet, et cas de fin de la conservation.
110 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 21 adoptés, puis 50 en séance, dont 6 adoptés.
Article 23 Interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules d'autres espèces et ajoute le diagnostic à la prévention au dernier alinéa de l'article 16-4 du code civil. 2213 com. / 9 séance
Interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules d'autres espèces et ajoute le diagnostic à la prévention au dernier alinéa de l'article 16-4 du code civil.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Permet l'examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche sur des éléments prélevés à d'autres fins, après information et sans opposition, hors recherches pouvant lever l'anonymat. 32 com. / 1 séance
Permet l'examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche sur des éléments prélevés à d'autres fins, après information et sans opposition, hors recherches pouvant lever l'anonymat.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 25 Réécrit les règles du diagnostic prénatal : définition de la médecine fœtale, information de la femme enceinte et du tiers donneur, bonnes pratiques fixées par arrêté. 127 com. / 5 séance
Réécrit les règles du diagnostic prénatal : définition de la médecine fœtale, information de la femme enceinte et du tiers donneur, bonnes pratiques fixées par arrêté.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 26 Rend le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 inopposable au diagnostic préimplantatoire autorisé et permet, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro. 2715 com. / 12 séance
Rend le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 inopposable au diagnostic préimplantatoire autorisé et permet, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro.
27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.
Article 27 Érige le dépistage néonatal, y compris génétique, en programme de santé national systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale de tous les nouveau-nés. 107 com. / 3 séance
Érige le dépistage néonatal, y compris génétique, en programme de santé national systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale de tous les nouveau-nés.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28 Description : Réécrit les conditions de l'interruption volontaire de grossesse à tout moment et de l'interruption partielle d'une grossesse multiple, sans critère tenant aux caractéristiques des embryons ou fœtus. 148 com. / 6 séance
Description : Réécrit les conditions de l'interruption volontaire de grossesse à tout moment et de l'interruption partielle d'une grossesse multiple, sans critère tenant aux caractéristiques des embryons ou fœtus.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 Fixe les conditions de l'interruption de grossesse pour motif médical et permet sa réalisation à la seule demande de la mineure non émancipée, faute de consentement parental. 10757 com. / 50 séance
Fixe les conditions de l'interruption de grossesse pour motif médical et permet sa réalisation à la seule demande de la mineure non émancipée, faute de consentement parental.
107 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 3 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.
Article 30 Encadre la prise en charge et l'état civil des enfants présentant une variation du développement génital et impose un rapport du Gouvernement au Parlement. 9748 com. / 49 séance
Encadre la prise en charge et l'état civil des enfants présentant une variation du développement génital et impose un rapport du Gouvernement au Parlement.
97 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 9 adoptés, puis 49 en séance, dont 4 adoptés.
Article 31 Permet de conserver les gamètes d'une personne dont la fertilité risque d'être altérée, et met fin à cette conservation après 10 années sans réponse de la personne majeure. 178 com. / 9 séance
Permet de conserver les gamètes d'une personne dont la fertilité risque d'être altérée, et met fin à cette conservation après 10 années sans réponse de la personne majeure.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Permet au conseiller en génétique de prescrire certains examens de biologie médicale, sous la responsabilité d'un médecin et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. 5226 com. / 26 séance
Permet au conseiller en génétique de prescrire certains examens de biologie médicale, sous la responsabilité d'un médecin et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, puis 26 en séance, dont 5 adoptés.
Article 33 Réserve au médecin prescripteur la communication des résultats d'un examen des caractéristiques génétiques, et au laboratoire autorisé celle du résultat au prescripteur. 52 com. / 3 séance
Réserve au médecin prescripteur la communication des résultats d'un examen des caractéristiques génétiques, et au laboratoire autorisé celle du résultat au prescripteur.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 Définit l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles et somatiques et prévoit une orientation vers un médecin qualifié en génétique lorsque l'examen somatique peut révéler des caractéristiques constitutionnelles. 22 com. / 0 séance
Définit l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles et somatiques et prévoit une orientation vers un médecin qualifié en génétique lorsque l'examen somatique peut révéler des caractéristiques constitutionnelles.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Article 35 Soumet à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la collecte de selles destinées aux transplantations de microbiote fécal, hors certaines recherches.
Soumet à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la collecte de selles destinées aux transplantations de microbiote fécal, hors certaines recherches.
Article 36 Encadre en établissement de santé ou hôpital des armées la préparation et la distribution des médicaments composés de tissus ou cellules autologues prélevés lors de la même intervention.
Encadre en établissement de santé ou hôpital des armées la préparation et la distribution des médicaments composés de tissus ou cellules autologues prélevés lors de la même intervention.
Article 37 Description : Modifie les codes de la santé publique, pénal et des douanes : sanctions en génétique, conditions d'autorisation, diagnostic prénatal, règles pénales, importations, cellules souches embryonnaires, microbiote fécal.
Description : Modifie les codes de la santé publique, pénal et des douanes : sanctions en génétique, conditions d'autorisation, diagnostic prénatal, règles pénales, importations, cellules souches embryonnaires, microbiote fécal.
Article 38 Fixe à 45 le nombre des membres du comité de l'article L. 1412-2, à compter d'une date différée, et lui impose d'animer chaque année des débats publics.
Fixe à 45 le nombre des membres du comité de l'article L. 1412-2, à compter d'une date différée, et lui impose d'animer chaque année des débats publics.
Article 39 Révise les missions de l'Agence de la biomédecine et recompose ses conseils, le conseil d'orientation accueillant 3 députés et 3 sénateurs le 22 juin 2021.
Révise les missions de l'Agence de la biomédecine et recompose ses conseils, le conseil d'orientation accueillant 3 députés et 3 sénateurs le 22 juin 2021.
Article 40 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter la loi à plusieurs collectivités d'outre-mer et le droit des dispositifs médicaux et des médicaments de thérapie innovante.
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter la loi à plusieurs collectivités d'outre-mer et le droit des dispositifs médicaux et des médicaments de thérapie innovante.
Article 41 Impose un nouvel examen de ce texte par le Parlement sous 7 ans et son évaluation sous 4 ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Impose un nouvel examen de ce texte par le Parlement sous 7 ans et son évaluation sous 4 ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Article 42 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 2 ans, un rapport sur l'état des stocks de gamètes et les conditions de recours à ceux-ci.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 2 ans, un rapport sur l'état des stocks de gamètes et les conditions de recours à ceux-ci.
Article 43 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les bonnes pratiques de l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les bonnes pratiques de l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.