Amendement n° 2583 · ART. 10, déposé par M. Brindeau et M. Lagarde +1 cosignataire.
L'essentiel : En matière de tests génétiques, tout démarchage publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne est interdit, l’auteur visant les tests dits « récréatifs », déjà proscrits hors finalité médicale ou scientifique.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à compléter l’article 10 du projet de loi qui interdit les tests génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique. Il précise ainsi que les tests génétiques dits « récréatifs » ne peuvent faire l’objet de publicité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 4 | 10 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Vincent Thiébaut LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2583 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Plusieurs de nos collègues, dont Jean-François Eliaou à l’instant, se sont exprimés en faveur de l’interdiction de la publicité pour les tests génétiques dans les médias. Tel est l’objet du présent amendement, dont je ne doute pas qu’il sera voté, dans quelques minutes, à une très large majorité. »
« Nous avons beaucoup débattu de ce sujet. Manifestement, nous avons un problème de bon fonctionnement dans ce pays. Toutefois, dès lors que l’on considère que les tests génétiques sont prohibés – nous avons voté dans ce sens –, il va de soi que la publicité le sera aussi. Le travail à effectuer consiste en un léger réveil du CSA – le Conseil supérieur de l’audiovisuel –, afin qu’il mette en application ces décisions. […] Avis défavorable. »
« Il est vrai qu’un annonceur étranger a diffusé, à l’été 2018, sur plusieurs chaînes de télévision, une publicité pour les tests ADN. Le CSA a adressé aux chaînes concernées une mise en garde, qui a été suivie d’effet : la publicité a été retirée. Il a également informé l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, qui a relayé l’information auprès de ses membres. Cela ne devrait donc plus se produire. […] Vous souhaitez interdire le démarchage publicitaire en faveur des tests génétiques, lesquels ne peuvent être réalisés que pour trois motifs. Les tests récréatifs sont déjà interdits par la loi. Votre amendement n’apporte donc rien au droit en vigueur. »
« Non, madame la présidente, car les arguments de Mme la ministre ne m’ont pas convaincu. L’interdiction de la pratique n’implique pas ipso facto l’interdiction de la publicité. En outre, il est fréquent qu’une interdiction découle de deux dispositions législatives relevant de deux codes distincts. L’éventuel caractère redondant de l’amendement ne me gêne pas. »
« Sans doute la pratique est-elle interdite et l’amendement est-il satisfait, mais il faut bien constater que l’interdiction n’est pas suivie d’effet. Comme plusieurs d’entre vous sans doute, j’ai, depuis quelques semaines, l’habitude de taper dans un moteur de recherche des termes tels que « génétique ». »
« Le raisonnement qui vient d’être tenu, et que je m’apprêtais à tenir, est imparable. À un moment donné, il faut dire les choses, dès lors que des dispositions ne sont pas appliquées ou respectées. Je remercie M. Brindeau, dont je voterai l’amendement, et en profite pour livrer une petite bande-annonce de l’amendement n o 2015 portant article additionnel après l’article 10, qui vise à préciser et alourdir certaines sanctions applicables en pareil cas. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.