Amendement de M. Brindeau et M. Lagarde · art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 2583 de M. Brindeau à l'article 10 du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).

Scrutin du 2019-10-04. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 13 pour, 11 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 2583, déposé par M. Brindeau et M. Lagarde : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)41013Contre
Les Républicains (LR)3000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1111Pour
Socialistes et apparentés (SOC)1000Pour
UDI, Agir et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)1000Pour
La France insoumise (FI)1000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0011Abstention
Total131135