Amendement n° 2166 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La méthode dite « ROPA », permettant à une femme de porter l’embryon issu de l’ovocyte de sa partenaire, n’est finalement pas autorisée, le Gouvernement estimant l’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à ne pas autoriser la méthode dite de la "ROPA" introduite par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale en deuxième lecture, au motif de l’infertilité de l’un des deux membres du couple. Cette introduction remet en cause un principe fondamental de la médecine : celui de ne pas pratiquer d’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement. Dans la grande majorité des cas, il suffit, pour aboutir à une grossesse au sein d'un couple de femmes, de procéder à une insémination artificielle, la femme qui portera l’enfant ne subira pas de stimulation ovarienne et on lui inséminera des spermatozoïdes de donneur dans l’utérus. Le principe de la ROPA conduit à imposer plusieurs stimulations ovariennes à l’autre membre du couple donneur d'ovocytes, qui viendraient s'ajouter à la fécondation in vitro, au transfert d'embryon et à la congélation d'embryon et qui ne seraient ni justifiés, ni nécessaires. En d’autres termes, la condition d’infertilité d’une des femmes du couple, ne change en rien au caractère non nécessaire et non justifié de l’acte médical de stimulation ovarienne auprès de l’autre membre du couple, qui pourrait, dans la plupart des cas, s’affranchir de cette étape et recourir à une insémination artificielle. Par ailleurs, même si la volonté de deux mères de participer au projet parental peut s’entendre, cette conception de la double maternit…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 12 | 3 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2166 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du Gouvernement vise à ne pas autoriser la méthode de la ROPA, introduite par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en deuxième lecture, au motif de l’infertilité de l’un des deux membres du couple. Cette introduction remet en cause un principe fondamental de la médecine, celui de ne pas pratiquer d’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement. Dans la grande majorité des cas, il suffit, pour aboutir à une grossesse au sein d’un couple de femmes, de procéder à une insémination artificielle. La femme qui porte l’enfant ne subit donc pas de stimulation ovarienne ou hormonale, ni de ponction ovocytaire. »