Amendement n° 2169 · ART. 19 BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’expérimentation qui aurait autorisé deux établissements à pratiquer un diagnostic préimplantatoire recherchant des anomalies chromosomiques sur des embryons issus de fécondation in vitro est supprimée, le Gouvernement invoquant un programme de recherche déjà financé.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
.Cet amendement supprime l’expérimentation visant autoriser deux établissement à réaliser un diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’anomalies chromosomiques sur les embryons issus de fécondation in vitro. En effet, cette technique fait actuellement l’objet d’un programme de recherche intitulé "L’identification d’aneuploïdies sur biopsie de trophectoderme améliore-t-elle le taux de naissances après Fécondation in Vitro ? Une étude prospective randomisée", qui a été sélectionné et dont le financement est déjà assuré, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) national, à hauteur d’un peu plus d’un million d’euros. L'équipe envisage de déposer très prochainement une demande d'autorisation auprès de l’ANSM pour un démarrage à la fin de l’année 2020, pour une durée de 4 ans. Par ailleurs, la technique du DPI-A ne doit pas empêcher de poursuivre les recherches pour envisager d’autres méthodes moins invasives afin d’améliorer la sélection des embryons avant leur implantation. L’évaluation de cette technique est un enjeu suffisamment important et délicat pour ne pas lancer une expérimentation en parallèle. En effet, sur plan scientifique et médical, l’efficacité de la technique est discutée. Une étude récente n’a pas montré d’amélioration globale du taux de grossesse évolutive ni du taux de naissance vivante chez les femmes de 25 à 40 ans. Par ailleur…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 2 | 2 |
| La République en Marche | 38 | 15 | 4 |
| Agir ensemble | 1 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 22 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2169 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La question du DPI-A, ou diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies, est très compliquée d’un point de vue éthique et, surtout, d’un point de vue scientifique et médical. […] En tant que toubib, médecin qui veut faire progresser la recherche et reculer les problèmes de santé quels qu’ils soient, j’ai tendance à l’approuver, sur le principe, la démarche qui consiste à autoriser le diagnostic préimplantatoire à la recherche d’une aneuploïdie pour éliminer des risques de malformations ou d’anomalies chromosomiques susceptibles d’entraîner une fausse couche ou l’apparition de problèmes de santé graves pour un enfant. »