Amendement n° 1080 · APRÈS ART. 19, déposé par Mme Brunet +5 cosignataires.
L'essentiel : Le dépistage in vitro des trisomies 13, 18 et 21 sur les embryons aurait pu être expérimenté trois ans, sur proposition d’un généticien, selon cet amendement de Mme Brunet visant à limiter les fausses couches.
Texte exact de l'amendement
Après le sixième alinéa de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique, sont insérés les cinq alinéas suivants : « L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser la réalisation du diagnostic in vitro des aneuploïdies 13, 18 et 21. Ce diagnostic ne peut être réalisé que sur proposition d’un médecin généticien et si deux autres médecins, membres d’une équipe pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, attestent qu’il est médicalement justifié. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations. « Le contenu de chaque expérimentation est défini par un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation. « Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement dans un délai de six mois. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à permettre le dépistage des anomalies de nombre des chromosomes – les aneuploïdies - sur les embryons obtenus dans le cadre d’une démarche de diagnostic pré-implantatoire. Cette démarche vise à sélectionner des embryons indemnes d’une maladie précisément identifiée chez le couple, leurs ascendants ou leurs descendants, et uniquement celle-ci. Depuis 2009, il est obligatoire de proposer à toute patiente enceinte, le dépistage des trisomies 13, 18 et 21 après une information loyale et signature d’un consentement. Si ce dépistage n’est pas systématique, il est extrêmement fréquent. Le rapport d’activité 2016 des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal rapporte l’analyse de 46511 dossiers de grossesses aboutissant à un total de 7045 interruptions pour motif fœtal dont 40,3 % ont été réalisées pour des anomalies chromosomiques. Il arrive donc qu’un certains nombres de ces embryons soient transférés et qu’il soit diagnostiqué plus tard une aneuploïdie. Ce diagnostic aboutit la plupart du temps à une interruption de la grossesse. Le couple doit alors redémarrer la procédure de DPI depuis le début. Cette situation n’est pas acceptable et constitue une épreuve particulièrement douloureuse pour les couples ou les femmes qui y sont confrontés. Les embryons potentiellement transférables puisque indemnes de la maladie sont aujourd’hui sélectionnés sur des cr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 18 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cécile Rilhac LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Laurianne Rossi LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1080 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement, qui en précède plusieurs autres, sur le diagnostic préimplantatoire avec recherche d’aneuploïdies – DPI-A. Sa rédaction pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, l’exposé du cadre pathologique est flou. On ne sait pas dans quelle situation la réalisation du diagnostic in vitro pourrait être prescrite. De plus, la détection d’anomalies des chromosomes a-t-elle pour objet de rechercher des trisomies 13, 18 et 21 ou simplement de compter le nombre des chromosomes en relation éventuelle avec une amélioration des possibilités de grossesse après fécondation in vitro ? »
« Cet amendement ne peut qu’émouvoir fortement les équipes qui réalisent des diagnostics préimplantatoires. Lorsqu’on propose à des couples une fécondation in vitro en raison d’une anomalie génétique décelée chez un premier enfant, c’est afin de pouvoir détecter cette même anomalie génétique dans l’embryon : dans ces conditions, il ne sera pas réimplanté, pour éviter qu’un deuxième enfant ne soit atteint de la même maladie. La question que pose l’amendement est de savoir si, chez ces couples, il faut étendre la recherche du gène malade à celle d’anomalies chromosomiques qu’il serait possible de détecter dans l’embryon. »
« La ministre a parfaitement exposé la manière dont se pose le problème, à la fois à titre individuel et dans la pratique quotidienne des équipes réalisant des DPI. Je crois qu’il est très important que chacun, ici, ait entendu cet exposé, afin de bien saisir cette situation certes rare, mais dramatique. Dans le cas où les familles ne seraient pas totalement informées de ce qu’il est possible de diagnostiquer au moment du DPI, on pourrait, sans le vouloir, ajouter du malheur au malheur. En tant que neuroradiologue, j’ai toujours tout regardé. »
« Les aneuploïdies sont responsables de 50 à 60 % de fausses couches. Lorsqu’un couple se présente, lui explique-t-on bien la situation ? Lui explique-t-on qu’on va réaliser une implantation à l’aveugle,… […] …qu’on va implanter un embryon qui sera peut-être viable, ou peut-être pas ? qu’il y a une chance sur deux pour que cela marche ? J’aimerais qu’on apporte une réponse à cette question. Est-on capable d’expliquer à un couple ce qui lui est proposé et ce que cela impliquera pour la femme engagée dans un parcours de PMA ? »
« C’est une question fondamentale. Lorsqu’on interroge les professionnels, ils répondent qu’ils souhaitent pouvoir mener des recherches cliniques sur l’embryon – c’est l’objet de l’article 14 –, afin de mettre en place des critères tout à fait objectifs – dont le comptage de chromosomes fait partie, mais auquel il ne se résume pas. Ensuite, il s’agit de déterminer à quelle catégorie de patientes s’adresse le dispositif. Doit-on systématiquement réaliser un DPI chez des femmes jeunes dès lors que, dans leur famille, un enfant est atteint d’une maladie génétique ? »
« Je souhaitais faire une intervention un peu personnelle, qui sera peut-être difficile pour moi. Je suis père de jumeaux, sourds profonds du fait d’une maladie génétique. Ils sont nés par FIV. Je l’avoue en toute honnêteté, je m’interrogeais jusqu’à récemment sur la pertinence du DPI. Madame de Vaucouleurs, les parents ayant recours à une FIV bénéficient d’un véritable accompagnement : ils ont accès à des équipes médicales fantastiques. Mais il leur faut bien, ensuite, affronter la problématique de l’acceptation personnelle, la question de savoir s’ils vont jouer contre-nature, et la culpabilité. Ce sentiment de culpabilité est bien présent. Je le porterai toute ma vie. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.