Amendement n° 411 · ART. 4, déposé par M. Chiche +3 cosignataires.
L'essentiel : Pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation avant la loi, cet amendement voulait permettre d’établir la filiation envers la seconde mère par une action ouverte pendant cinq ans.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 43 à 45 les deux alinéas suivants : « IV. – Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le parent disposant déjà d’un lien de filiation, par l’enfant ou par la personne qui prétend avoir participé dès l’origine au projet parental. L’établissement de la filiation est subordonné à la preuve que l’enfant est issu d’une assistance médicale à la procréation et à la preuve que la personne à l’égard de laquelle la filiation est recherchée a participé dès l’origine au projet parental connu. « Ces dispositions transitoires s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la présente loi et pour un délai de cinq ans ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise également à sécuriser la filiation des enfants issus d’AMP préalablement à l’entrée en vigueur du présent projet de loi relatif à la bioéthique. Cet amendement a pour objet de prévoir, que pour les couples de femmes qui ont eu recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation avant l’entrée en vigueur de la loi, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par un système novateur, qui prendrait en considération le projet parental. Cet amendement souhaite supprimer le dispositif prévu l’amendement 1466 qui vise à instaurer un dispositif de reconnaissance conjointe pour l’ensemble des AMP ayant eu lieu avant l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 1 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 54 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 1 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 10 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 411 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement n o 411 poursuit le même objectif que les amendements présentés par notre collègue Laurence Vanceunebrock. Il permet d’établir un lien de filiation entre les parents et les enfants nés d’une PMA avant la promulgation de la présente loi. Il n’est pas habituel de prendre des dispositions rétroactives mais il en va, dans ce cas, de la sécurisation juridique des enfants déjà nés d’une PMA. De nombreuses femmes ont recours à cette pratique, chaque année, à l’étranger ou de façon artisanale. Il serait inimaginable qu’à la faveur de ce projet de loi, nous ne fassions pas bénéficier les enfants déjà nés d’une PMA des dispositions que nous prévoyons pour le futur. »
« Madame Vanceunebrock, monsieur Chiche, vous savez que ce sujet me tient à cœur. J’avais moi-même déposé des amendements en première lecture, fondés sur un autre dispositif – une possession d’état légèrement tirée par les cheveux –, qui n’était pas suffisamment satisfaisant. Ces amendements n’ont donc pas été adoptés. En commission spéciale, je vous ai indiqué vouloir réfléchir avec vous à l’hypothèse d’une reconnaissance judiciaire de l’antériorité de la situation afin qu’en cas de conflit, la filiation de la deuxième maman, celle qui n’est pas gestatrice, puisse être établie. […] …pour résoudre ce problème et faire « tomber les murs » ? Je laisse la parole à M. le garde des sceaux. »
« Monsieur le président, c’est bien le garde des sceaux qui va s’exprimer et non pas le garde champêtre comme je l’ai entendu à l’instant dans la bouche de M. Bazin. […] Il est non seulement imaginatif mais aussi plein d’humour ce qui, à cette heure-ci, peut nous réjouir. […] La question que vous posez, madame Vanceunebrock, est très importante. Au fond, monsieur le député Chiche, vous soulevez la même question en proposant une procédure judiciaire pour imposer l’établissement de la filiation. Or en réalité, cette filiation s’établira soit contre l’avis de la femme qui a accouché, soit contre l’avis de l’autre femme. »
« Pardonnez-moi monsieur le garde des sceaux, je voudrais être certaine que nous nous comprenons bien. Vous engagez-vous personnellement à travailler sur la résolution de ces problèmes de filiation complexes et non résolus à ce jour, dans le cadre de la proposition de loi de Mme Limon, autrement que par l’adoption mais bien par une forme de reconnaissance dont nous trouverons d’ici là les modalités pour qu’elle réponde aux conditions constitutionnelles ? »
« Monsieur le garde des sceaux, j’entends l’engagement que vous avez pris à travailler sur le sujet. Tout travail en la matière est le bienvenu pour permettre de sécuriser des situations de détresse. Madame la rapporteure, vous avez été très claire dans vos propos : la réalité aujourd’hui, ce sont des fratries séparées, des personnes séparées de leur enfant en raison de l’absence de lien de filiation entre la mère dite d’intention et l’enfant. De telles situations peuvent aussi survenir lorsque la mère qui a porté l’enfant décède alors que la filiation de sa conjointe avec l’enfant n’est pas encore établie. Ces situations existent. »
« Je crois pouvoir aujourd’hui m’engager. Vous m’avez déjà entendue : ce qui m’anime, c’est uniquement l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans le cas dont nous discutons, il nous faut effectivement trouver une solution pour que les enfants concernés puissent rencontrer, voir, vivre avec, échanger et aimer les deux mères avec lesquelles ils ont démarré leur vie. La proposition de loi sur l’adoption devrait être inscrite à l’ordre du jour au cours du dernier trimestre de l’année. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.