Amendement n° 2332 · ART. 14, déposé par M. Chiche +299 cosignataires.
L'essentiel : Dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, aucune intervention visant à modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise, l’auteur réaffirmant cette interdiction après des expérimentations menées à l’étranger.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Dans ce cadre, aucune intervention ayant pour objet de modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont suscité de vives réactions dans la communauté scientifique internationale ainsi qu’au sein de nombreux comités éthiques dans plusieurs pays dont le CCNE en France. Cet événement heurte les principes fondamentaux du droit de la bioéthique tant s’agissant des dispositions du code civil que des stipulations de la convention d’Oviedo. Si le droit français interdit déjà ce type de pratiques fondamentalement contraires à nos principes éthiques, le présent amendement vise à clarifier et à réaffirmer l’interdiction de conduire des expérimentations visant à modifier génétiquement un embryon avant sa réimplantation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 17 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2332 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à réaffirmer et clarifier l’interdiction de conduire des expérimentations visant à modifier génétiquement l’embryon avant sa réimplantation dans le cadre d’un processus d’AMP. Si le droit français interdit déjà cette pratique contraire à notre éthique, les expérimentations conduites actuellement, notamment en Chine, nous amènent à proposer cette clarification. »
« Oui, monsieur le président, d’autant que les cinq minutes réglementaires entre l’annonce du scrutin et le vote ne se sont pas écoulées – Mme Saint-Paul, qui présidait ce matin, respectait davantage ce délai. Je crois qu’il faut être attentifs à nos règles ou, à tout le moins, nous demander l’autorisation de procéder directement au scrutin. L’amendement de M. Chiche est bienvenu. Il confirme que nous avons eu raison de vous alerter à ce sujet en commission, en vous interrogeant à plusieurs reprises sur le cas chinois. Nous avions alors formulé plusieurs propositions, mais nous voterons la vôtre, puisqu’il importe de s’assurer qu’il n’y aura pas de dérives en la matière. »