Amendement de Mme Genevard · art. 4

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310‑1, il est inséré un article 310‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 310‑1‑1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi modifié : a) La section 3 est abrogée ; b) La section 4 devient la section 3 ; 3° Après le même titre VII, il est inséré un titre VII bis ainsi rédigé : « TITRE VII BIS « De la filiation en cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur « Art. 342‑9. – En cas d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. « Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l’encontre du donneur. « Art. 342‑10. – Les couples ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation ainsi que des conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement donné à une assistan…

Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi les avancées significatives résultant de la première lecture au Sénat. La version de l’article 4 désormais soumise, traduit la bonne compréhension de l’établissement de la filiation pour les couples de femmes. Cette version fonde le lien de filiation à l’égard de la femme qui accouche sur le fait de l’accouchement. Il eût été préférable que les députés de la majorité entende également que l’expression « reconnaissance » était inappropriée pour l’établissement d’un double lien de filiation maternelle : la reconnaissance est un aveu de filiation ; elle traduit la vérité biologique. Plutôt que de faire voler en éclat le cadre structurant du recours à l’assistance médicale à la procréation, cet amendement maintient ce cadre à titre de principe et ne l’ouvre que de façon dérogatoire aux couples de femmes. Ensuite, plutôt que de faire entrer une pure filiation d’intention dans le titre VII du livre 1 er du Code civil – la filiation charnelle – au mépris de la cohérence d’ensemble de cette filiation fondée sur la vraisemblance biologique, le sénat a préféré faire relever la filiation de l’enfant né du recours à la PMA par un couple de femmes du Titre VIII du Livre I er du Code civil : la filiation adoptive. Il convient de noter à cet égard que lors des débats relatifs à la loi du 17 mai 2013, cette solution de l’adoption dans l…