Amendement n° 2423 · APRÈS ART. 21, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Lachaud proposait d’inscrire dans le code civil que les actes de « conformation sexuée » modifiant les caractéristiques sexuelles sont interdits, sauf urgence vitale ou consentement exprimé par la personne elle-même, même mineure.
Texte exact de l'amendement
L’article 16‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont dépourvus de nécessité médicale et interdits les actes de conformation sexuée visant à modifier les caractéristiques sexuelles primaires et secondaires d’une personne, sauf en cas d’urgence vitale ou de consentement personnellement exprimé par cette dernière, même mineure. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les personnes intersexuées présentent des variations du développement sexué et ne présentent donc pas un état conforme aux stéréotypes de genre masculin ou féminin. Environ 1,7 % des personnes sont concernées. A l’heure actuelle, ces personnes sont opérées ou subissent des traitements, dès le plus jeune âge, pour conformer leurs caractéristiques sexuelles à ce qui est attendu du masculin ou du féminin. Ces opérations sont extrêmement lourdes et invasives, et faites à un âge où la personne ne peut pas consentir. Elles sont irréversibles, souvent douloureuses, et peuvent impliquer un traitement à vie, notamment hormonal. Par exemple : ablations d’organes sains, dépendance aux médicaments, sentiment profond de violation de la personne et de pathologisation d’un corps sain. Ces opérations sont assimilables à des mutilations. Pour ces enfants, il est bien plus urgent d’attendre. Il s’agit de variations saines du vivant, qui le plus souvent ne posent aucun problème de santé. Il est primordial que ce soient les personnes elles-mêmes qui prennent toute décision relative à une éventuelle opération de modification du corps, en l’absence de nécessité vitale. En 2016, la DILCRAH préconisait d’arrêter ces opérations. L’ONU a rappelé la France à l’ordre à 3 reprises en 2016. Le Parlement européen a demandé explicitement de mettre fin à ces interventions. Le Conseil d’État a estimé que ces a…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 36 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 5 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Bénédicte Pételle LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2423 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les personnes intersexuées présentent des variations du développement sexué. Elles ne présentent donc pas un état conforme aux stéréotypes du genre masculin ou féminin. Environ 1,7 % des personnes sont concernées. À l’heure actuelle, elles sont opérées ou elles subissent des traitements, dès le plus jeune âge, pour conformer leurs caractéristiques sexuelles à ce qui est attendu du masculin ou du féminin. Ces opérations, extrêmement lourdes et invasives, sont pratiquées à un âge où la personne ne peut pas consentir. Elles sont irréversibles, souvent douloureuses, et peuvent impliquer un traitement à vie, notamment hormonal. »
« Vous l’avez dit, madame Obono, nous évoquons des situations extrêmement difficiles et douloureuses, qui peuvent entraîner des séquelles émotionnelles et psychologiques, non seulement chez l’enfant, mais également dans son entourage. Je vais expliquer pourquoi je demande le retrait de l’amendement comme celui de l’ensemble des amendements similaires portant sur la prohibition des actes dits « de conformation » ou « d’assignation sexuée », au profit de l’amendement n o 2334 que soutiendra ultérieurement M. Raphaël Gérard. »
« L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je remercie le rapporteur pour ses explications circonstanciées. Madame Obono, nous ne pouvons que partager votre intention d’assurer la meilleure protection possible de la santé de ces enfants qui présentent des variations du développement génital. Il nous semble cependant que ce n’est pas en ajoutant une interdiction dans la loi que nous leur garantirons une meilleure prise en charge. En effet, comme M. le rapporteur l’a indiqué, le cadre législatif actuel interdit déjà les opérations chirurgicales et les traitements irréversibles pratiqués de manière précoce sur un enfant quand il n’y a pas de nécessité médicale. »
« Pour notre part, nous pouvons déjà nous satisfaire que des amendements sur ce sujet soient discutés et que le Gouvernement se déclare favorable à l’un d’entre eux. En effet, lorsque nous avons commencé à soulever cette question, on nous a opposé qu’elle n’avait pas à être traitée dans le cadre du projet de loi. On a ajouté qu’il n’y avait pas grand-chose à faire, d’autant que tout cela était déjà encadré. De toute évidence, ce n’est pas le cas : la position du Gouvernement sur un amendement de la majorité constitue, d’une certaine manière, une concession en faveur de nos arguments. »