Le parcours du texte
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 20 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-François Eliaou LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Michel Jacques LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
5816 amendements examinés en commission, dont 452 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 5 816 amendements y ont été déposés, dont 452 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 452 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 156 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 8 sur 125 6 %
- GDR 1 sur 30 3 %
- EDS 6 sur 69 9 %
- SOC 46 sur 140 33 %
- LT 18 sur 123 15 %
- DEM 94 sur 335 28 %
- LR 35 sur 2893 1 %
- NI 11 sur 990 1 %
- LAREM 230 sur 802 29 %
- UDI_I 1 sur 282 moins de 1 %
- AGIR-E 1 sur 4 25 %
23 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 50 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et femmes non mariées et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2025. 65 adoptés sur 1206
- Article 3 Ouvre à la personne majeure conçue avec un tiers donneur l'accès à l'identité et aux données non identifiantes de celui-ci, dont le consentement devient une condition du don. 62 adoptés sur 904
- Article 14 Soumet à autorisation la recherche sur l'embryon, à déclaration celle sur les cellules souches embryonnaires, et encadre les recherches menées en assistance médicale à la procréation. 55 adoptés sur 696
- Article 15 Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites et punit de 2 ans de prison celles qui s'en dispensent. 25 adoptés sur 153
- Article 22 Ouvre la conservation des gamètes à qui risque de perdre sa fertilité et encadre sa fin, notamment au décès sauf consentement au don ou à la recherche. 21 adoptés sur 60
- Article 2 Ouvre à toute personne majeure, sous condition d'âge fixée par décret, la conservation de ses gamètes, à ses frais hors pathologie, et encadre le don de gamètes. 20 adoptés sur 359
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
26 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 26 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Asupprimé 9439 com. / 55 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
94 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 16 adoptés, puis 55 en séance.
Article 1er Description : Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et femmes non mariées et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2025. 2 7191 206 com. / 1 513 séance
Description : Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et femmes non mariées et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 31 décembre 2025.
2 719 amendements déposés sur cet article : 1 206 en commission, dont 65 adoptés, puis 1 513 en séance, dont 54 adoptés.
Article 1er bis Asupprimé 2518 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 12 adoptés, puis 7 en séance.
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle. 3819 com. / 19 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle.
38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 12 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Ouvre à toute personne majeure, sous condition d'âge fixée par décret, la conservation de ses gamètes, à ses frais hors pathologie, et encadre le don de gamètes. 776359 com. / 417 séance
Ouvre à toute personne majeure, sous condition d'âge fixée par décret, la conservation de ses gamètes, à ses frais hors pathologie, et encadre le don de gamètes.
776 amendements déposés sur cet article : 359 en commission, dont 20 adoptés, puis 417 en séance, dont 26 adoptés.
Article 2 bis Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité. 9249 com. / 43 séance
Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité.
92 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 11 adoptés, puis 43 en séance.
Article 3 Ouvre à la personne majeure conçue avec un tiers donneur l'accès à l'identité et aux données non identifiantes de celui-ci, dont le consentement devient une condition du don. 1 493904 com. / 589 séance
Ouvre à la personne majeure conçue avec un tiers donneur l'accès à l'identité et aux données non identifiantes de celui-ci, dont le consentement devient une condition du don.
1 493 amendements déposés sur cet article : 904 en commission, dont 62 adoptés, puis 589 en séance, dont 38 adoptés.
Article 4 Institue la filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, par reconnaissance conjointe dans un couple de femmes, sans lien avec le donneur. 1 271723 com. / 548 séance
Institue la filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, par reconnaissance conjointe dans un couple de femmes, sans lien avec le donneur.
1 271 amendements déposés sur cet article : 723 en commission, dont 4 adoptés, puis 548 en séance, dont 9 adoptés.
Article 4 bis Soumet à la loi française l'appréciation de la réalité des faits déclarés dans un acte d'état civil établi à l'étranger. 12653 com. / 73 séance
Soumet à la loi française l'appréciation de la réalité des faits déclarés dans un acte d'état civil établi à l'étranger.
126 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 3 adoptés, puis 73 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Ouvre à titre exceptionnel le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice d'un parent et, faute d'autre solution, sur un majeur représenté pour sa personne. 6334 com. / 29 séance
Ouvre à titre exceptionnel le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur un mineur au bénéfice d'un parent et, faute d'autre solution, sur un majeur représenté pour sa personne.
63 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 5 adoptés, puis 29 en séance.
Article 7 Substitue la protection juridique avec représentation à la personne à la protection légale, jusque dans le code pénal, et supprime la mention des majeurs sous tutelle. 2414 com. / 10 séance
Substitue la protection juridique avec représentation à la personne à la protection légale, jusque dans le code pénal, et supprime la mention des majeurs sous tutelle.
24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 bis Interdit toute différence de traitement injustifiée dans les critères de sélection des donneurs de sang, notamment selon le sexe des partenaires, et impose leur révision régulière. 4015 com. / 25 séance
Interdit toute différence de traitement injustifiée dans les critères de sélection des donneurs de sang, notamment selon le sexe des partenaires, et impose leur révision régulière.
40 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 25 en séance, dont 6 adoptés.
Article 7 ter Ouvre à la personne majeure le don, par écrit, de son corps après décès, pour l'enseignement médical et la recherche, sauf mesure de représentation relative à sa personne. 2411 com. / 13 séance
Ouvre à la personne majeure le don, par écrit, de son corps après décès, pour l'enseignement médical et la recherche, sauf mesure de représentation relative à sa personne.
24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 11 Encadre les dispositifs médicaux dont le traitement algorithmique est appris sur des données massives : information de la personne par le professionnel, explicabilité assurée par les concepteurs. 12455 com. / 69 séance
Encadre les dispositifs médicaux dont le traitement algorithmique est appris sur des données massives : information de la personne par le professionnel, explicabilité assurée par les concepteurs.
124 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 3 adoptés, puis 69 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Limite l'emploi des techniques d'imagerie cérébrale aux fins médicales, de recherche ou d'expertise judiciaire, en excluant l'imagerie cérébrale fonctionnelle du cadre judiciaire. 3012 com. / 18 séance
Limite l'emploi des techniques d'imagerie cérébrale aux fins médicales, de recherche ou d'expertise judiciaire, en excluant l'imagerie cérébrale fonctionnelle du cadre judiciaire.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 8 adoptés.
Article 14 Soumet à autorisation la recherche sur l'embryon, à déclaration celle sur les cellules souches embryonnaires, et encadre les recherches menées en assistance médicale à la procréation. 1 553696 com. / 857 séance
Soumet à autorisation la recherche sur l'embryon, à déclaration celle sur les cellules souches embryonnaires, et encadre les recherches menées en assistance médicale à la procréation.
1 553 amendements déposés sur cet article : 696 en commission, dont 55 adoptés, puis 857 en séance, dont 12 adoptés.
Article 15 Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites et punit de 2 ans de prison celles qui s'en dispensent. 358153 com. / 205 séance
Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites et punit de 2 ans de prison celles qui s'en dispensent.
358 amendements déposés sur cet article : 153 en commission, dont 25 adoptés, puis 205 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules d'autres espèces et, dans un alinéa du code civil, ajoute le diagnostic et retire le mot génétiques. 400157 com. / 243 séance
Interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules d'autres espèces et, dans un alinéa du code civil, ajoute le diagnostic et retire le mot génétiques.
400 amendements déposés sur cet article : 157 en commission, dont 3 adoptés, puis 243 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Définit la médecine fœtale, oblige le prescripteur à communiquer les résultats à la femme enceinte et charge le ministre d'arrêter des recommandations de bonnes pratiques. 319166 com. / 153 séance
Définit la médecine fœtale, oblige le prescripteur à communiquer les résultats à la femme enceinte et charge le ministre d'arrêter des recommandations de bonnes pratiques.
319 amendements déposés sur cet article : 166 en commission, dont 18 adoptés, puis 153 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 quater Érige le dépistage néonatal, y compris génétique, en programme de santé national systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale de tous les nouveau-nés. 4419 com. / 25 séance
Érige le dépistage néonatal, y compris génétique, en programme de santé national systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale de tous les nouveau-nés.
44 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Description : Réécrit les conditions de l'interruption volontaire de grossesse à tout moment et de l'interruption partielle d'une grossesse multiple, sans critère tenant aux caractéristiques des embryons ou fœtus. 241117 com. / 124 séance
Description : Réécrit les conditions de l'interruption volontaire de grossesse à tout moment et de l'interruption partielle d'une grossesse multiple, sans critère tenant aux caractéristiques des embryons ou fœtus.
241 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 4 adoptés, puis 124 en séance, dont 6 adoptés.
Article 22 Description : Ouvre la conservation des gamètes à qui risque de perdre sa fertilité et encadre sa fin, notamment au décès sauf consentement au don ou à la recherche. 11060 com. / 50 séance
Description : Ouvre la conservation des gamètes à qui risque de perdre sa fertilité et encadre sa fin, notamment au décès sauf consentement au don ou à la recherche.
110 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 21 adoptés, puis 50 en séance, dont 6 adoptés.
Article 23 Autorise le conseiller en génétique à prescrire certains examens de biologie médicale, dont un médecin communique les résultats, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. 2213 com. / 9 séance
Autorise le conseiller en génétique à prescrire certains examens de biologie médicale, dont un médecin communique les résultats, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Étend la mission du comité d'éthique aux conséquences sanitaires de tout progrès de la connaissance, recompose ses 45 membres à parité et lui impose des débats publics annuels. 10757 com. / 50 séance
Étend la mission du comité d'éthique aux conséquences sanitaires de tout progrès de la connaissance, recompose ses 45 membres à parité et lui impose des débats publics annuels.
107 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 3 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.
Article 30 Élargit les missions de l'Agence de la biomédecine, notamment aux neurosciences et aux cellules souches, et recompose son conseil d'administration et son conseil d'orientation. 9748 com. / 49 séance
Élargit les missions de l'Agence de la biomédecine, notamment aux neurosciences et aux cellules souches, et recompose son conseil d'administration et son conseil d'orientation.
97 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 9 adoptés, puis 49 en séance, dont 4 adoptés.
Article 31 Habilite le Gouvernement, sous un an ou 18 mois, à adapter le droit sanitaire aux règlements européens et à étendre la loi à certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification. 178 com. / 9 séance
Habilite le Gouvernement, sous un an ou 18 mois, à adapter le droit sanitaire aux règlements européens et à étendre la loi à certaines collectivités d'outre-mer, avec ratification.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.