Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Julien Dive LR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Mathilde Panot FI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Nadia Ramassamy LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
452 amendements adoptés en commission sur 5 816 déposés, 50 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 5 816 amendements y ont été déposés, dont 452 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 452 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 156 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 8 sur 125 6%
- GDR 1 sur 30 3%
- EDS 6 sur 69 9%
- SOC 46 sur 140 33%
- LT 18 sur 123 15%
- DEM 94 sur 335 28%
- LR 35 sur 2893 1%
- NI 11 sur 990 1%
- LAREM 230 sur 802 29%
- UDI_I 1 sur 282 moins de 1%
- AGIR-E 1 sur 4 25%
23 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 50 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes et aux femmes non mariées, sans différence de traitement. 65 adoptés sur 1206
- Article 3 Ouvre aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter d'une date fixée par décret l'accès, à leur majorité, à l'identité du donneur. 62 adoptés sur 904
- Article 14 Soumet la recherche sur l'embryon à autorisation de l'Agence de la biomédecine et celle sur les cellules souches embryonnaires à simple déclaration auprès de cette agence. 55 adoptés sur 696
- Article 15 Soumet certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites à déclaration à l'Agence de la biomédecine et punit de 2 ans d'emprisonnement la recherche non déclarée ou interdite. 25 adoptés sur 153
- Article 22 Ouvre la conservation des gamètes et tissus germinaux à la personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer sa fertilité, sous réserve de son consentement. 21 adoptés sur 60
- Article 2 Ouvre à la personne majeure remplissant des conditions d'âge la conservation de ses gamètes et interdit aux entreprises de la prendre en charge pour leurs salariées. 20 adoptés sur 359
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
41 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 41 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 15 octobre 2019, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes et aux femmes non mariées, sans différence de traitement. 2 7191 206 com. / 1 513 séance
Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes et aux femmes non mariées, sans différence de traitement.
2 719 amendements déposés sur cet article : 1 206 en commission, dont 65 adoptés, puis 1 513 en séance, dont 54 adoptés.
Article 1er bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle. 3819 com. / 19 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle.
38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 12 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.
Article 2 Ouvre à la personne majeure remplissant des conditions d'âge la conservation de ses gamètes et interdit aux entreprises de la prendre en charge pour leurs salariées. 776359 com. / 417 séance
Ouvre à la personne majeure remplissant des conditions d'âge la conservation de ses gamètes et interdit aux entreprises de la prendre en charge pour leurs salariées.
776 amendements déposés sur cet article : 359 en commission, dont 20 adoptés, puis 417 en séance, dont 26 adoptés.
Article 2 bis Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité. 9249 com. / 43 séance
Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité.
92 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 11 adoptés, puis 43 en séance.
Article 3 Ouvre aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter d'une date fixée par décret l'accès, à leur majorité, à l'identité du donneur. 1 493904 com. / 589 séance
Ouvre aux personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à compter d'une date fixée par décret l'accès, à leur majorité, à l'identité du donneur.
1 493 amendements déposés sur cet article : 904 en commission, dont 62 adoptés, puis 589 en séance, dont 38 adoptés.
Les 41 articles du texte (36 de plus)
Article 4 Établit la filiation des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur dans un couple de femmes par une reconnaissance conjointe devant notaire. 1 271723 com. / 548 séance
Établit la filiation des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur dans un couple de femmes par une reconnaissance conjointe devant notaire.
1 271 amendements déposés sur cet article : 723 en commission, dont 4 adoptés, puis 548 en séance, dont 9 adoptés.
Article 5 Ouvre le don croisé d'organes entre plusieurs paires de donneurs et receveurs incompatibles et permet d'y substituer un organe prélevé sur une personne décédée. 4525 com. / 20 séance
Ouvre le don croisé d'organes entre plusieurs paires de donneurs et receveurs incompatibles et permet d'y substituer un organe prélevé sur une personne décédée.
45 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5 bis Remplace, au dernier alinéa de l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, la fourchette de 16 à 25 par un plancher de 16.
Remplace, au dernier alinéa de l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, la fourchette de 16 à 25 par un plancher de 16.
Article 6 Ouvre à titre exceptionnel et sous autorisation le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur un mineur pour son père ou sa mère, sur un majeur protégé pour certains proches. 6334 com. / 29 séance
Ouvre à titre exceptionnel et sous autorisation le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur un mineur pour son père ou sa mère, sur un majeur protégé pour certains proches.
63 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 5 adoptés, puis 29 en séance.
Article 7 Substitue la protection juridique avec représentation à la personne à la protection légale et fait obstacle à l'utilisation d'organes refusée par le mineur ou le majeur protégé. 2414 com. / 10 séance
Substitue la protection juridique avec représentation à la personne à la protection légale et fait obstacle à l'utilisation d'organes refusée par le mineur ou le majeur protégé.
24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Autorise, sauf opposition, l'examen génétique d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté dans son intérêt ou, en cas d'anomalie suspectée, d'une personne décédée dans celui de sa famille. 2819 com. / 9 séance
Autorise, sauf opposition, l'examen génétique d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté dans son intérêt ou, en cas d'anomalie suspectée, d'une personne décédée dans celui de sa famille.
28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Organise l'information des membres de la famille après le diagnostic d'une anomalie génétique, par la personne examinée ou, à sa demande, par le médecin prescripteur. 2919 com. / 10 séance
Organise l'information des membres de la famille après le diagnostic d'une anomalie génétique, par la personne examinée ou, à sa demande, par le médecin prescripteur.
29 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Réserve l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles aux fins médicales ou de recherche scientifique, le soumet, sauf exception, au consentement écrit exprès et interdit tout démarchage publicitaire le concernant. 5329 com. / 24 séance
Réserve l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles aux fins médicales ou de recherche scientifique, le soumet, sauf exception, au consentement écrit exprès et interdit tout démarchage publicitaire le concernant.
53 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Encadre l'usage d'un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique : information de la personne, intervention d'un professionnel de santé. 12455 com. / 69 séance
Encadre l'usage d'un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique : information de la personne, intervention d'un professionnel de santé.
124 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 3 adoptés, puis 69 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Réserve les techniques d'imagerie et d'exploration de l'activité cérébrale aux fins médicales, de recherche ou d'expertise judiciaire, en excluant de ce dernier cadre l'enregistrement de l'activité cérébrale. 3012 com. / 18 séance
Réserve les techniques d'imagerie et d'exploration de l'activité cérébrale aux fins médicales, de recherche ou d'expertise judiciaire, en excluant de ce dernier cadre l'enregistrement de l'activité cérébrale.
30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 8 adoptés.
Article 13 Permet d'interdire par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, les techniques modifiant l'activité cérébrale qui présentent un danger grave pour la santé humaine. 2413 com. / 11 séance
Permet d'interdire par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, les techniques modifiant l'activité cérébrale qui présentent un danger grave pour la santé humaine.
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Soumet la recherche sur l'embryon à autorisation de l'Agence de la biomédecine et celle sur les cellules souches embryonnaires à simple déclaration auprès de cette agence. 1 553696 com. / 857 séance
Soumet la recherche sur l'embryon à autorisation de l'Agence de la biomédecine et celle sur les cellules souches embryonnaires à simple déclaration auprès de cette agence.
1 553 amendements déposés sur cet article : 696 en commission, dont 55 adoptés, puis 857 en séance, dont 12 adoptés.
Article 15 Description : Soumet certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites à déclaration à l'Agence de la biomédecine et punit de 2 ans d'emprisonnement la recherche non déclarée ou interdite. 358153 com. / 205 séance
Description : Soumet certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites à déclaration à l'Agence de la biomédecine et punit de 2 ans d'emprisonnement la recherche non déclarée ou interdite.
358 amendements déposés sur cet article : 153 en commission, dont 25 adoptés, puis 205 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Description : Fait consulter chaque année les personnes dont des embryons sont conservés, à défaut de projet parental leur fait choisir accueil, recherche ou arrêt, et fixe des cas d'arrêt. 17374 com. / 99 séance
Description : Fait consulter chaque année les personnes dont des embryons sont conservés, à défaut de projet parental leur fait choisir accueil, recherche ou arrêt, et fixe des cas d'arrêt.
173 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 7 adoptés, puis 99 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 Interdit la modification d'un embryon humain par l'adjonction de cellules provenant d'autres espèces. 400157 com. / 243 séance
Interdit la modification d'un embryon humain par l'adjonction de cellules provenant d'autres espèces.
400 amendements déposés sur cet article : 157 en commission, dont 3 adoptés, puis 243 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Autorise l'examen génétique à des fins de recherche sur des éléments prélevés à d'autres fins, sauf opposition de la personne informée, et hors recherches pouvant lever son anonymat. 9348 com. / 45 séance
Autorise l'examen génétique à des fins de recherche sur des éléments prélevés à d'autres fins, sauf opposition de la personne informée, et hors recherches pouvant lever son anonymat.
93 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.
Article 19 Définit la médecine fœtale, encadre l'information de la femme enceinte en diagnostic prénatal et confie au ministre chargé de la santé les recommandations de bonnes pratiques. 319166 com. / 153 séance
Définit la médecine fœtale, encadre l'information de la femme enceinte en diagnostic prénatal et confie au ministre chargé de la santé les recommandations de bonnes pratiques.
319 amendements déposés sur cet article : 166 en commission, dont 18 adoptés, puis 153 en séance, dont 4 adoptés.
Article 19 bis A Description : Abroge l'article L. 2131-4-1 du code de la santé publique et impose au Gouvernement un compte rendu sur le sang placentaire d'ici le 31 décembre suivant la promulgation. 2210 com. / 12 séance
Description : Abroge l'article L. 2131-4-1 du code de la santé publique et impose au Gouvernement un compte rendu sur le sang placentaire d'ici le 31 décembre suivant la promulgation.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 bis Charge l'Agence de la biomédecine d'établir un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire avant l'examen prévu au I de l'article 32. 346 com. / 28 séance
Charge l'Agence de la biomédecine d'établir un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire avant l'examen prévu au I de l'article 32.
34 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance, dont 12 adoptés.
Article 20 Fixe les conditions médicales de l'interruption volontaire de grossesse à toute époque et de l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple avant la fin de la douzième semaine. 241117 com. / 124 séance
Fixe les conditions médicales de l'interruption volontaire de grossesse à toute époque et de l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple avant la fin de la douzième semaine.
241 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 4 adoptés, puis 124 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21 Description : Réserve l'interruption de grossesse pour motif médical aux médecins en établissement, libres de refuser en orientant, et l'ouvre à la mineure gardant le secret, accompagnée d'un majeur. 8440 com. / 44 séance
Description : Réserve l'interruption de grossesse pour motif médical aux médecins en établissement, libres de refuser en orientant, et l'ouvre à la mineure gardant le secret, accompagnée d'un majeur.
84 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 bis Confie à des centres de référence la prise en charge concertée des enfants présentant une variation du développement génital et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 9051 com. / 39 séance
Confie à des centres de référence la prise en charge concertée des enfants présentant une variation du développement génital et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
90 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 8 adoptés, puis 39 en séance, dont 5 adoptés.
Article 22 Ouvre la conservation des gamètes et tissus germinaux à la personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer sa fertilité, sous réserve de son consentement. 11060 com. / 50 séance
Ouvre la conservation des gamètes et tissus germinaux à la personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer sa fertilité, sous réserve de son consentement.
110 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 21 adoptés, puis 50 en séance, dont 6 adoptés.
Article 23 Permet au conseiller en génétique de prescrire certains examens de biologie médicale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État après avis de l'Académie nationale de médecine. 2213 com. / 9 séance
Permet au conseiller en génétique de prescrire certains examens de biologie médicale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État après avis de l'Académie nationale de médecine.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 Réserve au médecin prescripteur la communication à la personne concernée des résultats d'un examen des caractéristiques génétiques, transmis au prescripteur par le laboratoire autorisé. 32 com. / 1 séance
Réserve au médecin prescripteur la communication à la personne concernée des résultats d'un examen des caractéristiques génétiques, transmis au prescripteur par le laboratoire autorisé.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 25 Définit les examens de caractéristiques génétiques constitutionnelles et somatiques et prévoit l'orientation vers un médecin qualifié en génétique quand un examen somatique peut révéler des caractéristiques constitutionnelles. 127 com. / 5 séance
Définit les examens de caractéristiques génétiques constitutionnelles et somatiques et prévoit l'orientation vers un médecin qualifié en génétique quand un examen somatique peut révéler des caractéristiques constitutionnelles.
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 26 Soumet à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la collecte de selles destinées au microbiote fécal, hors recherche sur la personne. 2715 com. / 12 séance
Soumet à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la collecte de selles destinées au microbiote fécal, hors recherche sur la personne.
27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.
Article 27 Encadre en établissement de santé ou hôpital des armées la préparation et la distribution des médicaments composés de tissus ou cellules autologues prélevés lors de la même intervention. 107 com. / 3 séance
Encadre en établissement de santé ou hôpital des armées la préparation et la distribution des médicaments composés de tissus ou cellules autologues prélevés lors de la même intervention.
10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28 Description : Modifie l'autorisation des examens génétiques et ses sanctions, le diagnostic prénatal, l'assistance médicale à la procréation, le code pénal et des règles d'importation, d'exportation et de douane. 148 com. / 6 séance
Description : Modifie l'autorisation des examens génétiques et ses sanctions, le diagnostic prénatal, l'assistance médicale à la procréation, le code pénal et des règles d'importation, d'exportation et de douane.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 A Institue dans chaque assemblée du Parlement une délégation parlementaire à la bioéthique de 36 membres, chargée d'informer sur les conséquences bioéthiques de la politique gouvernementale. 268 com. / 18 séance
Institue dans chaque assemblée du Parlement une délégation parlementaire à la bioéthique de 36 membres, chargée d'informer sur les conséquences bioéthiques de la politique gouvernementale.
26 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 18 en séance, dont 1 adopté.
Article 29 Élargit les missions du comité de l'article L. 1412-1 du code de la santé publique, lui confie des débats publics annuels et fixe sa composition. 10757 com. / 50 séance
Élargit les missions du comité de l'article L. 1412-1 du code de la santé publique, lui confie des débats publics annuels et fixe sa composition.
107 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 3 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.
Article 30 Révise les missions de l'Agence de la biomédecine et recompose son conseil d'administration et son conseil d'orientation, où siègent désormais 3 députés et 3 sénateurs. 9748 com. / 49 séance
Révise les missions de l'Agence de la biomédecine et recompose son conseil d'administration et son conseil d'orientation, où siègent désormais 3 députés et 3 sénateurs.
97 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 9 adoptés, puis 49 en séance, dont 4 adoptés.
Article 31 Description : Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 à 18 mois, pour certaines collectivités d'outre-mer et les produits de santé, projets de ratification déposés sous 3 mois. 178 com. / 9 séance
Description : Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, sous 12 à 18 mois, pour certaines collectivités d'outre-mer et les produits de santé, projets de ratification déposés sous 3 mois.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Soumet la loi à un nouvel examen du Parlement sous 5 ans et à une évaluation sous 4 ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 5226 com. / 26 séance
Soumet la loi à un nouvel examen du Parlement sous 5 ans et à une évaluation sous 4 ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, puis 26 en séance, dont 5 adoptés.
Article 33 Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 2 ans, un rapport sur l'état des stocks de gamètes en France et les conditions de recours à ceux-ci. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 2 ans, un rapport sur l'état des stocks de gamètes en France et les conditions de recours à ceux-ci.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 34 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur l'application des bonnes pratiques d'entretien avec les proches lors des prélèvements d'organes et de tissus. 22 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur l'application des bonnes pratiques d'entretien avec les proches lors des prélèvements d'organes et de tissus.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.