Aide à mourir

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Scrutin du 2026-07-15. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 291 pour, 241 contre, 29 abstention(s).

Ce que le texte change

Le texte inscrit dans le code de la santé publique un droit à l'aide à mourir. La personne s'administre elle-même la substance létale ; un médecin ou un infirmier ne le fait à sa place que si elle en est physiquement incapable. Cinq conditions cumulatives sont exigées : être majeur, être français ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, subir une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffit pas. Un médecin réunit un collège pluriprofessionnel et se prononce sous quinze jours ; un délai de réflexion d'au moins deux jours suit, et la volonté est revérifiée le jour même. Les soignants ont une clause de conscience individuelle, mais le texte n'en prévoit pas…

Adopté par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions. Trois groupes n’ont pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de leurs voix exprimées allant dans le même sens : Les Démocrates, Horizons & Indépendants et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Les arguments en présence

• Pour : Philippe Vigier (Les Démocrates), rapporteur général : Il présente le texte comme « équilibré et sécurisé car le malade est au centre de tout », rappelant que la personne « fait la demande » et « peut dire non à tout moment ». Il conclut : « Nous parlons d’un droit en plus, pas d’un droit en moins. » Il justifie deux choix contestés : le refus de créer un délit d'entrave, « pour ne pas judiciariser cette loi », et le refus d'une clause de conscience… la source
• Pour : Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées : Elle place la volonté du malade au centre : « Au cœur de ce droit, ne se trouve ni la médecine toute puissante, ni l’État, ni la société, mais une personne et sa volonté. » Elle souligne qu'elles doivent toutes être réunies : « Ces cinq conditions sont indissociables. Aucune ne peut manquer », et rappelle que le texte ne s'oppose pas aux soins palliatifs, objet de la loi du 26 mai 2026. la source
• Pour : Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) : Ancienne professionnelle de santé, elle répond aux craintes d'élargissement : « contrairement à ce qu’affirment certains, la vieillesse, les troubles psychiatriques ou le handicap ne permettent pas d’accéder au dispositif ». Elle ajoute : « lorsque la maladie n’est plus supportable, qu’il n’existe plus aucune perspective d’amélioration, qui sommes-nous pour priver quelqu’un de la liberté de chois… la source
• Pour : Océane Godard (Socialistes et apparentés) : Elle conteste l'idée que la loi provoquerait des morts, rappelant que la loi autorisant l'IVG n'a pas fait avorter systématiquement les femmes : « la loi relative à l’aide à mourir ne tuera pas : c’est la maladie qui tue ». Elle ajoute qu'il ne s'agit ni d'une loi qui encourage à mourir, ni d'une loi qui s'oppose aux soins palliatifs. la source
• Contre : Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il qualifie le texte de loi qui « vise à légaliser le suicide assisté ou délégué à un soignant », c'est-à-dire selon lui l'abandon de la vie humaine. la source
• Contre : Christophe Bentz (Rassemblement national) : Son argument central porte sur les personnes vulnérables : « Notre société n’a pas le droit de renoncer à protéger les plus vulnérables, les personnes handicapées, les personnes les plus pauvres. Faute d’accès aux soins, elles seront évidemment les premières victimes » Il oppose au dispositif le rôle du soignant : « un soignant, il soigne. Il soigne le corps et sauve la vie ». la source
• Contre : Christophe Bentz (Rassemblement national) : Il juge la loi « permissive et expéditive » face à des demandes de mort formulées dans la douleur, où le consentement peut être troublé. la source
• Contre : Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) : Il énumère des points d'alerte sur la procédure : « un seul et même médecin décide de toute la procédure », médecin « qui n’est pas nécessairement le médecin traitant, et qui peut rencontrer la personne pour la première fois le jour de la demande » ; « aucun témoin n’est requis ». la source