Amendement n° 2665 · ART. 6, déposé par M. Hetzel DR.
L'essentiel : Le médecin traitant du patient, lorsqu’il en existe un, aurait été explicitement associé à la procédure d’examen de la demande, cet amendement le présentant comme un acteur central garantissant l’intégrité de la démarche.
Texte exact de l'amendement
I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Du médecin traitant du patient, si celui-ci en a un, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le médecin traitant n’est pas un simple exécutant de la volonté du patient : il est un acteur central de la démarche, qui en garantit l’intégrité. Par sa connaissance du patient, son expertise médicale et son respect des valeurs humaines et éthiques, il assure un accompagnement juste, respectueux et encadré dans une situation où chaque décision a un poids moral et existentiel considérable.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 31 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2665 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur Vigier, vous n’avez peut-être pas suivi l’ensemble des discussions : nous avons été un certain nombre à indiquer nos lignes rouges, lesquelles ont justifié le rejet de l’amendement du gouvernement ! […] J’en viens à mon amendement qui vise à ajouter, à l’alinéa 7, la référence précise au médecin traitant du patient. Nous considérons que, dès lors que le médecin référent n’est pas le médecin traitant, il serait pertinent que ce dernier puisse être consulté, car si quelqu’un est bien susceptible de connaître le patient, c’est bien lui. »
« Je vous opposerai le même argument que tout à l’heure : l’alinéa 7 traite du recueil de l’avis d’une personne disposant d’une compétence paramédicale. Nous souhaitons ainsi éviter que l’ouverture de l’aide à mourir intervienne au terme d’une procédure totalement médicocentrée. Il ne s’agit pas d’exclure le médecin traitant, mais si nous le désignions comme la troisième personne du collège, n’y participeraient plus que des médecins. Or la collégialité a besoin d’autres profils, d’autres compétences – il ne s’agit pas de rejeter les médecins pour autant ! J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement. »
« Vous avez raison, monsieur le rapporteur, et je le répète : plus il y aura d’avis, mieux ce sera. Nous devrions néanmoins pouvoir inscrire quelque part, fût-ce dans un autre alinéa, qu’il faut recueillir l’avis du médecin traitant. Si la chose est possible, il serait dommage de s’en priver. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, qui touche de nouveau à la question du volontariat, tend à préciser que les médecins, mais aussi les infirmiers, sont « volontaires » pour accompagner la personne dans l’administration de la substance létale. »
« C’est en quelque sorte à Mme Darrieussecq qu’en revient la maternité, puisqu’il est issu d’un amendement qu’elle avait présenté l’année dernière : on lui doit cette idée de médecin « volontaire », auquel il faut maintenant ajouter l’infirmier « volontaire ». »
« Demander aux infirmiers d’administrer la substance létale concourrait non seulement à alourdir leur charge de travail, mais aussi à leur imposer une responsabilité éthique très lourde à porter. Les infirmiers sont ceux qui restent au chevet des patients dans les moments les plus difficiles. »
« Le rôle de l’infirmier a pris ces dernières années une place de plus en plus centrale dans l’exercice de la médecine au sens le plus large. L’infirmier est très souvent amené à réaliser des actes techniques très pointus, sous la surveillance et l’expertise du médecin. »
« En cohérence avec le choix de faire de l’autoadministration la règle et de l’administration par un tiers l’exception, cet amendement tend à préciser que, dans ce cadre, le médecin « assiste » le patient, plutôt qu’il ne l’« accompagne. » »
« Lorsqu’une procédure est enclenchée, il s’agit de garantir qu’elle puisse aller à son terme, même si la personne concernée perd sa capacité à consentir en cours de route, après avoir donné son accord initial. »
« Merci, monsieur Clouet, d’aborder enfin ce sujet. Il est essentiel que nous puissions débattre des directives anticipées ; il est même étonnant que nous n’en ayons pas parlé plus tôt. »
« Une fois n’est pas coutume, je vais vous lire quelques extraits d’un communiqué de l’Union communiste libertaire (UCL) – il me semble d’un grand intérêt, car il va exactement dans le même sens que notre collègue Potier. »
« Je m’exprime sur cet article pour tenir un engagement envers Jacques, que je ne connais pas. Vous l’avez peut-être entendu témoigner il y a quelques jours sur France Info : avec son frère, ils ont aidé leur père malade à mourir, dans l’illégalité la plus complète. »
« Je suis un peu agacée d’entendre dire que le sujet qui nous occupe serait de gauche ou de droite : en réalité, c’est un sujet de société, transpartisan par essence. Pour ma part, je suis plutôt une femme de droite et je suis plutôt favorable à l’évolution de la loi et à l’aide à mourir. »