La proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : Philippe Vigier, Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Élise Leboucher, Brigitte Liso.

Déposé le 2026-06-11.