La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°661).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Commission des affaires sociales.

Rapporteur·rice·s : PA736198, PA2197.

Déposé le 2026-01-07.