Article 1er · Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie ».
Article 2 · Définit le droit à l'aide à mourir : recourir à une substance létale et être accompagné pour se l'administrer.
Article 3 · Inscrit l'accès à l'aide à mourir dans le droit aux soins, avec une information compréhensible par tous.
Article 4 · Fixe les conditions d'accès au dispositif, à commencer par l'âge d'au moins dix-huit ans.
Article 5 · Fixe la procédure de demande : elle est adressée à un médecin qui n'est ni parent ni allié, et ne peut être présentée en téléconsultation.
Article 6 · Charge le médecin de vérifier les conditions, et exclut qu'une volonté soit libre et éclairée quand le discernement est gravement altéré.
Article 7 · Fait convenir la date de l'administration avec le soignant, et impose une nouvelle évaluation si elle dépasse de trois mois la décision.
Article 8 · Fait préparer et délivrer la substance létale par la pharmacie à usage intérieur, une fois la date fixée.
Article 9 · Fait vérifier, le jour même, que la personne confirme sa volonté et qu'elle ne subit aucune pression de son entourage.
Article 10 · Énumère les cas où il est mis fin à la procédure, à commencer par le renoncement de la personne.
Article 11 · Fait enregistrer sans délai chaque acte de la procédure dans un système d'information.
Article 12 · Réserve à la personne qui a demandé l'aide à mourir la contestation de la décision, devant le juge administratif et jusqu'au référé-liberté.
Article 13 · Renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application de la procédure.
Article 14 · Crée une clause de conscience : aucun professionnel de santé n'est tenu de participer, à charge d'informer sans délai de son refus.
Article 15 · Institue une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé.
Article 16 · Ajoute la définition des substances létales de l'aide à mourir et des recommandations de bonnes pratiques aux attributions de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale.
Article 18 · Fait prendre en charge les frais de la procédure par l'assurance maladie, sans participation ni franchise pour l'assuré.
Article 19 · Étend l'assurance décès au décès résultant de l'aide à mourir, en assurance comme en mutuelle.
Article 19 bis · Habilite le Gouvernement à étendre et adapter la loi par ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.