Amendement de Mme Sandrine Rousseau (ECOLO) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 30 pour, 106 contre, 16 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 800, déposé par Mme Sandrine Rousseau : I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux personnes accédant à l’aide à mourir n’ayant pas la nat…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04210Contre
Ensemble pour la République (EPR)22201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)33140Abstention
Droite Républicaine (DR)01100Contre
Écologiste et Social (EcoS)8010Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total30106161