Le texte
L'essentiel
Le texte inscrit dans le code de la santé publique un droit à l'aide à mourir. La personne s'administre elle-même la substance létale ; un médecin ou un infirmier ne le fait à sa place que si elle en est physiquement incapable. Cinq conditions cumulatives sont exigées : être majeur, être français ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, subir une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable, et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée. Une souffrance psychologique seule ne suffit pas. Un médecin réunit un collège pluriprofessionnel et se prononce sous quinze jours ; un délai de réflexion d'au moins deux jours suit, et la volonté est revérifiée le jour même. Les soignants ont une clause de conscience individuelle, mais le texte n'en prévoit pas pour les établissements. Une commission contrôle chaque procédure a posteriori et les frais sont pris en charge par l'assurance maladie. Le Sénat ayant rejeté le texte trois fois, l'Assemblée a eu le dernier mot. La loi n'est pas promulguée : le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2026.
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Le vote : Adopté par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions. Trois groupes n’ont pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de leurs voix exprimées allant dans le même sens : Les Démocrates, Horizons & Indépendants et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 15 juillet 2026, adopté.
- Nouveau droitLe texte crée un droit à l’aide à mourir permettant à une personne qui le demande de recourir à une substance létale.
- AdministrationLa personne se l’administre elle-même, ou un médecin ou un infirmier la lui administre si elle en est physiquement incapable.
- Conditions d’accèsL’accès suppose d’avoir au moins dix-huit ans, d’être français ou de résider durablement en France, de souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, d’en éprouver une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et d’exprimer une volonté libre et éclairée.
- La demandeLa demande se fait par écrit auprès d’un médecin qui n’est pas un proche, jamais en téléconsultation, après information sur les soins palliatifs et la possibilité de renoncer.
- Avis collégialLe médecin vérifie les conditions par une procédure collégiale associant un autre médecin spécialiste indépendant et un soignant intervenant auprès de la personne.
- Date et lieuLa personne convient de la date d’administration avec un soignant, à son domicile ou dans l’établissement de son choix, entourée des personnes qu’elle désigne.
Les 11 mesures (5 de plus)
- PréparationLa pharmacie à usage intérieur fabrique la préparation létale et la remet au médecin ou à l’infirmier accompagnant.
- Le jour mêmeLe jour de l’acte, le soignant vérifie la confirmation de la personne et l’absence de pression, la procédure s’arrêtant en cas de renoncement et toute pression étant signalée au procureur.
- Clause de conscienceTout professionnel de santé peut refuser de participer, à condition d’orienter sans délai la personne vers des soignants disposés à intervenir.
- ContrôleChaque acte est enregistré dans un système sécurisé garantissant la traçabilité, et une commission de contrôle examine a posteriori chaque procédure.
- Prise en chargeLes frais liés à l’aide à mourir sont pris en charge par l’assurance maladie, sans reste à charge ni dépassement d’honoraires.
Objectif affiché et moyens Aide à mourir
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » (intitulé du texte)
Selon ses auteurs, ouvrir et encadrer un droit à l'aide à mourir pour des personnes en état de santé grave, capables d'exprimer une volonté libre et éclairée.
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 30 juin 2026 (295 voix pour, 232 contre, 35 abstentions), sur un sujet de conscience qui a traversé les groupes politiques.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
931 scrutins en séance sur ce texte : 98 adoptés, 833 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.
Article 12 adopté, 64-57Article 17 adopté, 136-117Article 1er adopté, 93-80Tous les votes du texte (931)
- 16 mai 2025 l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 87 contre, 1 abst. Rejeté
- 16 mai 2025 l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 84 pour, 45 contre, 1 abst. Adopté
- 16 mai 2025 l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 85 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 80 contre, 3 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 51 pour, 67 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 50 pour, 69 contre, 3 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 49 pour, 75 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 76 contre, 2 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 72 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 81 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 78 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 75 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 51 pour, 74 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 57 pour, 67 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 50 pour, 71 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 77 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 57 pour, 66 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 71 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 23 pour, 78 contre, 11 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 23 pour, 76 contre, 7 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 32 pour, 77 contre, 4 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 21 pour, 78 contre, 9 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 67 contre, 3 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 65 contre, 6 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 57 pour, 83 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 55 pour, 83 contre, 2 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 96 contre, 2 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 75 pour, 67 contre, 1 abst. Adopté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 26 pour, 32 contre, 5 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 69 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 78 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 41 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 75 pour, 41 contre, 1 abst. Adopté
- 17 mai 2025 l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 71 contre, 3 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 61 pour, 36 contre, 3 abst. Adopté
- 17 mai 2025 l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 89 contre, 2 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 38 pour, 68 contre, 2 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 29 pour, 74 contre, 3 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 20 pour, 68 contre, 4 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 19 pour, 66 contre, 2 abst. Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 16 pour, 69 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 51 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 60 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 60 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 80 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 75 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 58 pour, 77 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 79 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 48 pour, 79 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 48 pour, 79 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 82 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 82 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 37 pour, 77 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 67 pour, 86 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 67 pour, 87 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 71 pour, 100 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 144 pour, 25 contre, 3 abst. Adopté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 76 pour, 84 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 70 pour, 94 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 66 pour, 94 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 77 pour, 90 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 73 pour, 90 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 80 pour, 85 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 70 pour, 95 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 81 pour, 79 contre, 2 abst. Adopté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 65 pour, 101 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 65 pour, 98 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 78 pour, 98 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 75 pour, 96 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 73 pour, 107 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 75 pour, 105 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 63 pour, 90 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 60 pour, 93 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 72 pour, 107 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 70 pour, 102 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 73 pour, 104 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 73 pour, 104 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 90 pour, 86 contre, 5 abst. Adopté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 79 pour, 95 contre, 8 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 76 pour, 104 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 68 pour, 106 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 29 pour, 88 contre, 61 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1918 de Mme Simonnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 27 pour, 117 contre, 11 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 136 rectifié de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 34 pour, 110 contre, 13 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 597 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 114 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 461 de M. de Courson à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 73 pour, 91 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 25 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 26 pour, 47 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 79 pour, 161 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 108 pour, 130 contre, 6 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 104 pour, 136 contre, 6 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 103 pour, 139 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 90 contre, 31 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 88 pour, 144 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 86 pour, 141 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 92 pour, 141 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 93 pour, 140 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 83 pour, 123 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 82 pour, 126 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 75 pour, 129 contre, 6 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 79 pour, 121 contre, 8 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 65 pour, 111 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 68 pour, 108 contre, 6 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 2580 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 68 pour, 88 contre, 4 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 59 pour, 112 contre, 15 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 91 pour, 104 contre, 5 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 1716 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 84 pour, 122 contre, 5 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 87 pour, 122 contre, 3 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 95 pour, 111 contre, 3 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 2589 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 58 pour, 131 contre, 38 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 1010 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 60 pour, 132 contre, 37 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 141 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 73 pour, 133 contre, 27 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 1940 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 76 pour, 138 contre, 12 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 2335 de M. de Lépinau à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 88 pour, 162 contre, 23 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 164 pour, 103 contre, 7 abst. Adopté
- 20 mai 2025 l'amendement de suppression n° 32 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 97 pour, 149 contre, 13 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 101 pour, 134 contre, 6 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 93 pour, 142 contre, 10 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 1367 de M. Sansu à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 174 contre, 24 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 102 pour, 129 contre, 7 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 607 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 87 pour, 152 contre, 8 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 111 pour, 134 contre, 3 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 111 pour, 151 contre, 9 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 1620 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 111 pour, 146 contre, 13 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 227 pour, 24 contre, 21 abst. Adopté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 122 pour, 137 contre, 4 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 657 de Mme Pirès Beaune à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 74 pour, 198 contre, 6 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 107 pour, 166 contre, 9 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 102 pour, 163 contre, 18 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 99 pour, 164 contre, 4 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 420 de Mme Darrieussecq à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 103 pour, 153 contre, 8 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 1416 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 44 pour, 180 contre, 33 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 1797 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 70 pour, 129 contre, 8 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 2129 de M. Lauzzana à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 83 pour, 111 contre, 8 abst. Rejeté
- 20 mai 2025 l'amendement n° 403 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 64 pour, 123 contre, 4 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1275 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 53 pour, 51 contre Adopté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 55 pour, 51 contre, 5 abst. Adopté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 295 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 73 pour, 113 contre, 3 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 54 pour, 97 contre, 6 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 2272 de Mme Loir à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 57 pour, 102 contre, 7 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 56 pour, 97 contre, 12 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1942 de Mme Pollet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 63 pour, 101 contre, 3 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1189 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 70 pour, 97 contre, 4 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1404 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 54 pour, 103 contre, 2 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1482 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 44 pour, 111 contre, 12 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 67 pour, 104 contre, 5 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 338 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 109 contre, 10 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 2440 de M. Michoux à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 57 pour, 96 contre, 8 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1814 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 56 pour, 63 contre, 17 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 2516 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 57 pour, 87 contre, 11 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 2007 de M. Trébuchet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 59 pour, 96 contre, 7 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1458 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 79 contre, 1 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1803 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 66 pour, 78 contre, 6 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 339 de Mme Runel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 62 pour, 103 contre, 8 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1799 de Mme Battistel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 64 pour, 99 contre, 8 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 2119 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 63 pour, 108 contre, 6 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1627 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 70 pour, 111 contre, 7 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 97 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 72 pour, 111 contre, 3 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 602 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 99 pour, 72 contre, 7 abst. Adopté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 69 pour, 110 contre, 5 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 63 pour, 98 contre, 4 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 55 pour, 107 contre, 6 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 59 pour, 75 contre, 5 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 59 pour, 75 contre, 4 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 72 pour, 94 contre, 3 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 77 pour, 86 contre, 10 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 2464 de M. Fuchs à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 68 pour, 101 contre, 6 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 125 pour, 66 contre, 7 abst. Adopté
- 21 mai 2025 l'amendement de suppression n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 70 pour, 128 contre, 1 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 689 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 65 pour, 137 contre, 2 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 1730 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 66 pour, 121 contre, 5 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 2400 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 66 pour, 124 contre, 1 abst. Rejeté
- 21 mai 2025 l'amendement n° 153 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 83 pour, 111 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 612 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 37 pour, 53 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 65 pour, 30 contre, 2 abst. Adopté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2153 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 33 pour, 67 contre, 7 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 93 de M. Di Filippo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 32 pour, 62 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2334 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 81 contre Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1460 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 70 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1461 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 54 pour, 68 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1823 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 70 pour, 94 contre, 11 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1056 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 71 pour, 102 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 le sous-amendement n° 2706 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 172 pour, 0 contre, 3 abst. Adopté
- 22 mai 2025 le sous-amendement n° 2707 de M. Juvin et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 72 pour, 79 contre, 16 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 76 pour, 96 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 112 pour, 61 contre, 6 abst. Adopté
- 22 mai 2025 le sous-amendement n° 1057 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 58 pour, 88 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 le sous-amendement n° 2711 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 67 pour, 83 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 le sous-amendement n° 2712 de M. Juvin à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 64 pour, 86 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 le sous-amendement n° 2673 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 61 pour, 87 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 le sous-amendement n° 2671 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 62 pour, 88 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 le sous-amendement n° 2672 de M. Hetzel à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 58 pour, 89 contre, 6 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 le sous-amendement n° 2674 de M. Hetzel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 58 pour, 90 contre Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2657 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 34 pour, 71 contre, 51 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2665 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 75 contre Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2505 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 71 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2436 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 51 pour, 74 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1406 de M. Frappé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 85 contre Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2128 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 75 contre, 13 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2332 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 94 contre, 5 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 223 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 50 pour, 82 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1904 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 35 pour, 85 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2442 de M. Michoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 83 contre, 9 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1465 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 49 pour, 78 contre, 6 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1944 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 89 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2131 de Mme Galliard-Minier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 74 pour, 43 contre, 10 abst. Adopté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1058 de M. Ménagé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 66 pour, 71 contre, 7 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2331 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 59 pour, 90 contre, 6 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 14 pour, 47 contre, 5 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 73 contre, 13 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2009 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 95 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1652 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 56 pour, 91 contre Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 694 de Mme Blin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 57 pour, 92 contre Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2649 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 76 pour, 63 contre, 2 abst. Adopté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1840 de M. Allégret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 32 pour, 75 contre, 5 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1290 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 50 pour, 78 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2651 du Gouvernement à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 62 pour, 68 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2115 de Mme Simonnet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 51 pour, 69 contre, 11 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 226 de Mme Lorho à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 79 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 82 pour, 49 contre, 2 abst. Adopté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 52 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 56 pour, 94 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2548 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 68 pour, 80 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2652 rectifié du Gouvernement à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 82 pour, 64 contre, 3 abst. Adopté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2103 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 100 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2118 de M. Allégret-Pilot à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 44 pour, 101 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1893 de M. Monnet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 38 pour, 95 contre, 13 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 746 de Mme Runel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 133 pour, 9 contre, 5 abst. Adopté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2011 de M. Trébuchet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 90 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 2403 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 54 pour, 78 contre, 4 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 864 de Mme Sicard à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 53 pour, 81 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'amendement n° 1413 de M. Verny à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 79 contre, 5 abst. Rejeté
- 22 mai 2025 l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 87 pour, 45 contre, 1 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement de suppression n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 37 pour, 63 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 553 de Mme Vidal à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 15 pour, 22 contre Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1664 de M. Bazin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 73 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 71 pour, 45 contre, 4 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement de suppression n° 61 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 50 pour, 85 contre Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1833 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 44 pour, 78 contre, 6 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1377 de M. Sansu et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 68 contre, 5 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2541 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 44 pour, 72 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 698 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 76 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2622 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 48 pour, 75 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 63 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 55 pour, 87 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 230 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 85 contre, 11 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 556 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 89 pour, 45 contre, 9 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1669 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 55 pour, 85 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1668 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 24 pour, 85 contre, 33 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 520 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 37 pour, 87 contre, 17 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1846 de M. Allégret-Pilot à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 92 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2143 de M. Clouet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 67 pour, 57 contre, 6 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1788 de M. Delautrette à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 122 pour, 1 contre, 10 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1670 de M. Bazin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 79 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 260 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 67 pour, 58 contre, 3 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 38 pour, 19 contre Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 65 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 7 pour, 80 contre, 33 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 33 pour, 83 contre, 6 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 34 pour, 76 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 35 pour, 80 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 33 pour, 83 contre, 5 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 86 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 41 pour, 86 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 80 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 83 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 76 contre, 9 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 75 contre, 7 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 86 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 81 contre, 6 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 81 contre, 6 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 86 contre, 10 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 86 contre, 10 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 87 pour, 48 contre Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 46 contre, 7 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 64 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 31 pour, 83 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 99 pour, 15 contre, 2 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 32 pour, 77 contre, 5 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 75 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 33 pour, 78 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 101 pour, 6 contre, 5 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 37 pour, 77 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 68 contre, 6 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 77 pour, 14 contre, 28 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement de suppression n° 68 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 26 pour, 71 contre, 8 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2014 de M. Trébuchet et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 33 pour, 68 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 72 pour, 17 contre, 21 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1495 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 25 pour, 72 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1686 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 76 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2123 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 35 pour, 79 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 620 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 29 pour, 60 contre Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 377 de M. Simion à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 21 pour, 74 contre Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1352 de M. Verny à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 44 pour, 88 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 86 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2556 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 87 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 126 pour, 10 contre Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 32 pour, 77 contre, 5 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 234 de Mme Lorho à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 35 pour, 86 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1299 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 84 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 74 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 61 pour, 59 contre, 7 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1301 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 81 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1215 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 38 pour, 86 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1217 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 85 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 1220 de M. Bentz à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 41 pour, 86 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2407 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 38 pour, 87 contre Rejeté
- 23 mai 2025 l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 88 pour, 10 contre, 32 abst. Adopté
- 23 mai 2025 l'amendement de suppression n° 75 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 85 contre Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 235 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 90 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 83 contre, 5 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 236 de Mme Lorho à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 89 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'amendement n° 305 de Mme Hamelet à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 91 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 mai 2025 l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 88 pour, 42 contre Adopté
- 24 mai 2025 l'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 51 pour, 83 contre Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 2021 de M. Trébuchet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 67 contre Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 2604 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 77 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 69 pour, 54 contre, 1 abst. Adopté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 44 pour, 63 contre Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 77 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 44 pour, 74 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 72 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 72 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 72 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 80 contre Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 48 pour, 74 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 37 pour, 73 contre Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 80 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 2361 de M. Odoul à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 48 pour, 86 contre Rejeté
- 24 mai 2025 l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 84 pour, 49 contre, 1 abst. Adopté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 79 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 mai 2025 le sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 48 pour, 72 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 mai 2025 l'amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 55 pour, 68 contre Rejeté
- 24 mai 2025 l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 83 pour, 8 contre, 29 abst. Adopté
- 24 mai 2025 l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 79 pour, 35 contre, 6 abst. Adopté
- 27 mai 2025 l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture). 305 pour, 199 contre, 57 abst. Adopté
- 18 février 2026 l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 84 pour, 128 contre, 1 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 72 pour, 103 contre, 3 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 71 pour, 105 contre, 4 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 108 pour, 77 contre, 2 abst. Adopté
- 18 février 2026 l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 79 pour, 106 contre, 2 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 61 pour, 97 contre, 9 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 65 pour, 95 contre, 11 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 70 pour, 110 contre, 4 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 80 pour, 106 contre, 2 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 77 pour, 100 contre, 2 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 49 pour, 90 contre, 3 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 49 pour, 85 contre, 8 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 49 pour, 85 contre, 8 abst. Rejeté
- 18 février 2026 l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 57 pour, 84 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 34 pour, 60 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 20 pour, 36 contre, 43 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 44 pour, 73 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 67 pour, 70 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 71 pour, 70 contre, 2 abst. Adopté
- 19 février 2026 l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 53 pour, 79 contre, 6 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 50 pour, 87 contre, 9 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 63 pour, 74 contre, 7 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 5 pour, 126 contre, 6 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 57 pour, 73 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 467 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 47 pour, 76 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 56 pour, 78 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 56 pour, 75 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 51 pour, 73 contre, 8 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 57 pour, 75 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 58 pour, 80 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 54 pour, 77 contre, 6 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 61 pour, 76 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 56 pour, 70 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 57 pour, 74 contre, 6 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 59 pour, 76 contre, 6 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 63 pour, 83 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 59 pour, 87 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 84 pour, 63 contre, 8 abst. Adopté
- 19 février 2026 l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 55 pour, 93 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 54 pour, 87 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 56 pour, 84 contre, 6 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 55 pour, 90 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 65 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 60 pour, 85 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 64 pour, 84 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 67 pour, 81 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 60 pour, 88 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 52 pour, 79 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 59 pour, 73 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 49 pour, 67 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 45 pour, 57 contre, 3 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 770 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 30 pour, 49 contre, 13 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 48 pour, 78 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 318 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 41 pour, 45 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 52 pour, 79 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 67 pour, 67 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1126 de M. Juvin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 55 pour, 81 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1175 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 11 pour, 123 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 70 pour, 74 contre, 1 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 57 pour, 81 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 47 pour, 77 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1354 de Mme Firmin le Bodo et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 57 pour, 65 contre, 4 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 32 pour, 83 contre, 9 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 63 pour, 59 contre Adopté
- 19 février 2026 l'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 38 pour, 81 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 55 pour, 75 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 17 pour, 78 contre, 22 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 11 pour, 71 contre, 15 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 45 pour, 80 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 51 pour, 76 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 44 pour, 84 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 44 pour, 74 contre, 2 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 42 pour, 77 contre Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 40 pour, 72 contre, 5 abst. Rejeté
- 19 février 2026 l'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 43 pour, 69 contre, 1 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 8 pour, 42 contre, 15 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 34 pour, 50 contre, 1 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 55 pour, 31 contre Adopté
- 20 février 2026 l'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 39 pour, 68 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 32 pour, 66 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 34 pour, 66 contre, 4 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 36 pour, 64 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 29 pour, 62 contre, 2 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 32 pour, 60 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 29 pour, 58 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 32 pour, 53 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 38 pour, 62 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 28 pour, 63 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 19 pour, 65 contre, 17 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 66 pour, 34 contre, 7 abst. Adopté
- 20 février 2026 l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 45 pour, 47 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 36 pour, 61 contre, 1 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 39 pour, 60 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 37 pour, 61 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 34 pour, 61 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 36 pour, 65 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 35 pour, 63 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 33 pour, 53 contre, 1 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 29 pour, 53 contre, 2 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 14 pour, 46 contre, 2 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 31 pour, 61 contre, 2 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 28 pour, 57 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 41 pour, 48 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 36 pour, 48 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 28 pour, 60 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 31 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 11 pour, 53 contre, 6 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 22 pour, 45 contre, 1 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 55 pour, 33 contre, 5 abst. Adopté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 9 pour, 80 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 18 pour, 72 contre, 5 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 32 pour, 54 contre Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 34 pour, 42 contre, 3 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 37 pour, 55 contre, 1 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 31 pour, 58 contre, 4 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 32 pour, 51 contre, 5 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 29 pour, 57 contre, 2 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 30 pour, 45 contre, 2 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 26 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 29 pour, 53 contre, 1 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 30 pour, 55 contre, 1 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 24 pour, 55 contre, 2 abst. Rejeté
- 20 février 2026 l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 54 pour, 26 contre, 3 abst. Adopté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1940 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 27 pour, 55 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 203 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 27 pour, 57 contre Rejeté
- 23 février 2026 l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 54 pour, 33 contre, 1 abst. Adopté
- 23 février 2026 l'amendement n° 236 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 45 pour, 66 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 57 pour, 51 contre, 1 abst. Adopté
- 23 février 2026 l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 46 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1368 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 36 pour, 48 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1503 de Mme Pollet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 34 pour, 55 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1949 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 41 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 36 pour, 59 contre Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 34 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 42 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1246 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 51 pour, 53 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 17 pour, 58 contre, 33 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 48 pour, 63 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 994 de Mme Vidal à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 45 pour, 59 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 45 pour, 60 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1956 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 43 pour, 64 contre Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 816 de Mme Dogor-Such à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 40 pour, 53 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 23 pour, 64 contre, 7 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 39 pour, 20 contre Adopté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1969 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 52 pour, 68 contre Rejeté
- 23 février 2026 l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 78 pour, 56 contre, 4 abst. Adopté
- 23 février 2026 l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 46 pour, 73 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 71 pour, 48 contre, 1 abst. Adopté
- 23 février 2026 l'amendement n° 364 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 54 pour, 68 contre, 5 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 54 pour, 67 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1695 de M. Juvin à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 54 pour, 69 contre, 5 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 64 pour, 57 contre, 3 abst. Adopté
- 23 février 2026 l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 55 pour, 66 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 68 pour, 67 contre, 2 abst. Adopté
- 23 février 2026 l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 80 pour, 60 contre, 3 abst. Adopté
- 23 février 2026 l'amendement n° 707 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 76 pour, 93 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1055 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 70 pour, 91 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1267 de M. Neuder et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 75 pour, 90 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 74 pour, 91 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 209 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 72 pour, 93 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 75 pour, 90 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 399 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 62 pour, 84 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 65 pour, 82 contre, 6 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 210 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 62 pour, 86 contre, 7 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 65 pour, 78 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 61 pour, 82 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 96 de M. de Lépinau à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 58 pour, 84 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 374 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 67 pour, 88 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1982 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 64 pour, 94 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1983 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 66 pour, 99 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1743 de M. Casterman à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 66 pour, 97 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 1520 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 64 pour, 103 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 101 pour, 20 contre, 52 abst. Adopté
- 23 février 2026 l'amendement n° 42 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 82 pour, 102 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 722 de M. Trébuchet à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 58 pour, 93 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 75 pour, 103 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 69 pour, 106 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 2008 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 71 pour, 102 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 390 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 67 pour, 103 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 février 2026 l'amendement n° 2016 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 66 pour, 106 contre Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 533 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 68 pour, 91 contre, 8 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 558 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 68 pour, 88 contre, 5 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 63 pour, 96 contre, 16 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 73 pour, 95 contre, 9 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 73 pour, 93 contre, 8 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 88 pour, 96 contre, 12 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 97 pour, 97 contre, 8 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 98 pour, 110 contre, 8 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 95 pour, 118 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 93 pour, 116 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 94 pour, 107 contre, 7 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 110 pour, 137 contre, 6 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 103 pour, 142 contre, 10 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 115 pour, 139 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 février 2026 le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 119 pour, 133 contre, 6 abst. Rejeté
- 24 février 2026 le sous-amendement n° 2187 de M. Bentz à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 111 pour, 140 contre, 5 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 248 pour, 2 contre, 9 abst. Adopté
- 24 février 2026 l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 136 pour, 117 contre, 5 abst. Adopté
- 24 février 2026 l'amendement n° 39 de M. Hetzel à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 76 pour, 81 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 68 pour, 91 contre Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 55 pour, 100 contre, 5 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 97 pour, 64 contre, 2 abst. Adopté
- 24 février 2026 l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 52 pour, 93 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 73 pour, 47 contre, 1 abst. Adopté
- 24 février 2026 l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 44 pour, 91 contre, 6 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'amendement n° 394 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 55 pour, 89 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 93 pour, 57 contre, 2 abst. Adopté
- 24 février 2026 l'amendement n° 1245 de Mme de Maistre à l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 61 pour, 106 contre, 6 abst. Rejeté
- 24 février 2026 l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 108 pour, 62 contre, 2 abst. Adopté
- 24 février 2026 l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 105 pour, 63 contre, 5 abst. Adopté
- 24 février 2026 l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 68 pour, 108 contre, 2 abst. Rejeté
- 25 février 2026 l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). 299 pour, 226 contre, 37 abst. Adopté
- 25 février 2026 le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). 116 pour, 177 contre, 10 abst. Rejeté
- 25 février 2026 l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). 192 pour, 103 contre, 7 abst. Adopté
- 25 février 2026 l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). 159 pour, 130 contre, 9 abst. Adopté
- 25 février 2026 l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). 119 pour, 176 contre, 10 abst. Rejeté
- 25 février 2026 l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). 191 pour, 42 contre, 71 abst. Adopté
- 25 février 2026 l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). 193 pour, 79 contre, 29 abst. Adopté
- 25 février 2026 l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). 186 pour, 101 contre, 14 abst. Adopté
- 25 février 2026 l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). 197 pour, 76 contre, 29 abst. Adopté
- 25 février 2026 l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture). 185 pour, 104 contre, 12 abst. Adopté
- 22 juin 2026 la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 91 pour, 139 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 88 pour, 110 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 622 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 77 pour, 78 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 76 pour, 81 contre Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 1073 de M. Bentz à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 78 pour, 92 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 93 pour, 80 contre, 2 abst. Adopté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 18 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 78 pour, 103 contre Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 40 pour, 81 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 44 pour, 82 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 45 pour, 82 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 64 pour, 99 contre, 3 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 53 pour, 77 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 59 pour, 79 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 350 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 56 pour, 80 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 219 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 55 pour, 79 contre, 2 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 1083 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 56 pour, 79 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 51 pour, 79 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 53 pour, 78 contre Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 48 pour, 76 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 44 pour, 79 contre, 1 abst. Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 pour, 76 contre Rejeté
- 22 juin 2026 l'amendement n° 384 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 76 contre Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 44 pour, 56 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 48 pour, 72 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 46 pour, 81 contre, 6 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 46 pour, 81 contre, 6 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 54 pour, 78 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 60 pour, 81 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 62 pour, 86 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 58 pour, 82 contre, 7 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 77 pour, 88 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 79 pour, 86 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 52 pour, 80 contre, 21 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 58 pour, 100 contre, 15 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 675 de Mme Battistel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 98 contre, 7 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 641 de M. Monnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 pour, 102 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 15 pour, 88 contre, 28 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 61 pour, 71 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 72 pour, 111 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 83 pour, 117 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 82 pour, 121 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 85 pour, 119 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 78 pour, 122 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 84 pour, 117 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 46 pour, 121 contre, 12 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 84 pour, 100 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 97 pour, 124 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 92 pour, 121 contre, 1 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 87 pour, 118 contre, 5 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 83 pour, 114 contre, 8 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 92 pour, 119 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 90 pour, 119 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 92 pour, 117 contre, 4 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 96 pour, 118 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 96 pour, 117 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 93 pour, 122 contre, 2 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 389 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 96 pour, 122 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 390 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 96 pour, 121 contre, 3 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 99 pour, 125 contre, 5 abst. Rejeté
- 23 juin 2026 l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 124 pour, 102 contre, 4 abst. Adopté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 115 pour, 135 contre, 6 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 1247 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 91 pour, 113 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 395 de Mme Gruet à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 96 pour, 117 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 144 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 92 pour, 117 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 83 pour, 106 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 75 pour, 109 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 74 pour, 102 contre, 6 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 715 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 70 pour, 107 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 70 pour, 103 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 393 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 72 pour, 102 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 1349 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 67 pour, 100 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 1345 de M. Valentin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 68 pour, 102 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 181 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 72 pour, 104 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 1034 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 71 pour, 94 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 72 pour, 96 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 67 pour, 98 contre, 5 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 105 pour, 74 contre, 2 abst. Adopté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 66 pour, 109 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 68 pour, 102 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 62 pour, 100 contre, 5 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 63 pour, 93 contre, 5 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 67 pour, 96 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 65 pour, 96 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 63 pour, 98 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 62 pour, 99 contre, 8 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 30 pour, 106 contre, 16 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 106 contre, 19 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 47 pour, 103 contre, 13 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 62 pour, 98 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 61 pour, 75 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 pour, 92 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 pour, 93 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 54 pour, 89 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 56 pour, 87 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 45 pour, 78 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 53 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 43 pour, 70 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 62 pour, 85 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 73 pour, 100 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 68 pour, 100 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 80 pour, 113 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 83 pour, 110 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 84 pour, 113 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 82 pour, 115 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 81 pour, 113 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 75 pour, 113 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 84 pour, 113 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 75 pour, 112 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 76 pour, 113 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 75 pour, 112 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 pour, 99 contre, 17 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 83 pour, 98 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 83 pour, 108 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 72 pour, 108 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 74 pour, 112 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 78 pour, 114 contre, 5 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 85 pour, 109 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 78 pour, 110 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 78 pour, 107 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 66 pour, 106 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 59 pour, 116 contre, 4 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 43 pour, 103 contre, 20 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 68 pour, 98 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 70 pour, 93 contre, 3 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 pour, 100 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 59 pour, 101 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 60 pour, 98 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 60 pour, 98 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 69 pour, 100 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 65 pour, 99 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 890 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 66 pour, 99 contre, 2 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 pour, 100 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 55 pour, 95 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 412 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 63 pour, 93 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1371 de M. de Lépinau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 pour, 93 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1086 de M. Bentz à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 59 pour, 92 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 889 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 64 pour, 91 contre, 1 abst. Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 39 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 63 pour, 90 contre Rejeté
- 24 juin 2026 l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). 65 pour, 93 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1158 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 26 pour, 44 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 44 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 753 de Mme Blin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 43 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 588 de Mme Corneloup à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 43 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 155 de Mme Hamelet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 26 pour, 44 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1089 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 26 pour, 43 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 891 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 52 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 892 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 51 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 839 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 52 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 893 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 52 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 894 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 50 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 693 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 51 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 840 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 49 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 895 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 53 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 897 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 55 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1132 de Mme Pollet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 60 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 64 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 67 pour, 30 contre, 1 abst. Adopté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 30 pour, 49 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 95 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 58 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 158 de Mme Hamelet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 56 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 121 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 30 pour, 58 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 415 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 55 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 53 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 57 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 46 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 32 pour, 62 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 56 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1060 de Mme Erodi à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 15 pour, 71 contre, 5 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 417 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 57 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1248 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 63 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 52 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 58 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 189 de M. Le Fur à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 58 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 757 de Mme Blin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 57 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 47 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 54 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 418 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 56 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 48 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 32 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 632 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 59 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 419 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 19 pour, 50 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 726 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 50 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 206 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 64 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 pour, 64 contre, 3 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 250 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 64 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 pour, 64 contre, 5 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 657 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 62 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 364 de M. Pauget et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 68 contre, 3 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 54 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 pour, 66 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 53 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 59 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 368 de Mme Corneloup à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 64 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 900 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 pour, 58 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 193 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 59 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1172 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 42 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 424 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 49 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 56 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 124 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 30 pour, 56 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 425 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 64 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 426 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 64 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 902 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 40 pour, 71 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 427 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 pour, 74 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 428 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 pour, 67 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 901 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 72 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1333 de M. Ray à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 pour, 71 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1241 de Mme Simonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 pour, 84 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1061 de Mme Leboucher à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 76 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 429 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 pour, 75 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 430 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 75 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 75 pour, 39 contre, 2 abst. Adopté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 67 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 433 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 59 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 904 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 pour, 70 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 8 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 pour, 62 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 21 pour, 46 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 434 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 46 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1062 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 18 pour, 67 contre, 5 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 89 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 pour, 67 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 57 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 pour, 64 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 73 contre, 4 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1115 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 68 contre, 3 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1372 de M. de Lépinau à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 69 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 76 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 905 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 pour, 73 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 438 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 pour, 72 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 251 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 70 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 906 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 68 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 84 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 65 contre, 3 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 66 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 69 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 582 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 67 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 907 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 67 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 908 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 63 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 pour, 67 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1391 de M. Neuder à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 68 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 584 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 pour, 61 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 910 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 911 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 pour, 60 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 812 de Mme Vidal à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 60 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 202 de Mme Roullaud à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 64 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 207 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 pour, 62 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 321 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 32 pour, 72 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 913 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 68 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1251 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 70 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 914 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 71 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1334 de M. Ray à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 60 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 544 de Mme Corneloup à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 61 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 583 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 60 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 7 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 64 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 446 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 32 pour, 64 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 60 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 64 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 23 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 63 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 pour, 68 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 58 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 pour, 54 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 pour, 54 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 54 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 53 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 53 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 52 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 52 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 54 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 51 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 54 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1388 de M. Bovet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 39 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 449 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 40 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 pour, 49 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 13 pour, 65 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 17 pour, 63 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 54 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 59 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 56 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 58 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 35 pour, 62 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 39 pour, 58 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 36 pour, 61 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 65 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 71 pour, 29 contre, 3 abst. Adopté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 38 pour, 59 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 65 pour, 39 contre, 1 abst. Adopté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 61 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 58 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 59 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 37 pour, 58 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 57 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 62 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 34 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 32 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 30 pour, 57 contre Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 pour, 57 contre, 2 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 60 contre, 3 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 pour, 63 contre, 1 abst. Rejeté
- 26 juin 2026 l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 59 pour, 27 contre, 1 abst. Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 14 pour, 27 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 pour, 32 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 17 pour, 38 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 pour, 41 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 49 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 48 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 pour, 53 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 145 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 45 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 45 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 50 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 pour, 50 contre, 2 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 pour, 50 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 54 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 131 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 56 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 57 pour, 27 contre Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1047 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 51 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 571 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 18 pour, 53 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1187 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 pour, 52 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 572 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 49 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 927 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 55 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 928 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 57 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 pour, 55 contre, 9 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1309 de Mme Loir à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 49 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 68 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 52 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 468 de Mme Gruet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 pour, 53 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 931 de M. Juvin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 50 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 817 de Mme Vidal et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 pour, 50 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 48 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 72 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 pour, 51 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1190 de M. Bentz à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 21 pour, 54 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 46 pour, 41 contre, 3 abst. Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 605 de M. Hetzel à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 60 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 63 pour, 28 contre, 1 abst. Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 576 de Mme Lorho à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 pour, 35 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 pour, 56 contre, 2 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 934 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 pour, 55 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1196 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 935 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1197 (rect.) de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 55 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1048 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 26 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1562 de M. Potier à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 33 pour, 59 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1200 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 62 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1201 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 61 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1198 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 pour, 61 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1199 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 26 pour, 60 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1376 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 pour, 60 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1203 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 61 contre, 2 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 63 pour, 11 contre, 21 abst. Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 483 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 59 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 488 de Mme Gruet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 56 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1204 de M. Bentz à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 19 pour, 43 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 75 de M. Hetzel à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 pour, 53 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1143 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 56 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 57 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1145 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 21 pour, 55 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 60 pour, 31 contre Adopté
- 27 juin 2026 l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 61 pour, 30 contre, 1 abst. Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 60 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1292 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 pour, 60 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 28 pour, 58 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 30 pour, 58 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 30 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 pour, 61 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 76 pour, 0 contre, 12 abst. Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 19 pour, 63 contre, 3 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 30 pour, 58 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 58 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 58 pour, 30 contre Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 31 pour, 58 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 54 pour, 26 contre, 2 abst. Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 59 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 29 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 53 contre, 10 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 53 contre, 11 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 24 pour, 52 contre, 10 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 23 pour, 54 contre, 2 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 27 pour, 61 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 59 contre, 3 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 22 pour, 59 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 59 pour, 10 contre, 14 abst. Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 20 pour, 57 contre, 1 abst. Rejeté
- 27 juin 2026 l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 59 pour, 21 contre, 1 abst. Adopté
- 27 juin 2026 l'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 56 pour, 21 contre, 1 abst. Adopté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 25 pour, 55 contre Rejeté
- 27 juin 2026 l'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). 57 pour, 19 contre Adopté
- 27 juin 2026 l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture). 56 pour, 19 contre, 1 abst. Adopté
- 30 juin 2026 l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). 295 pour, 232 contre, 35 abst. Adopté
- 15 juillet 2026 l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). 291 pour, 241 contre, 29 abst. Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
8 avisLes 7 autres avis
Contre le texte
14 avisLes 13 autres avis
Réserves et nuances
4 réservesLes 3 autres réserves
Comprendre le vote
En lecture définitive, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir par 291 voix contre 241, avec 29 abstentions. Le vote a traversé les groupes plutôt que d'opposer des blocs. Ont voté pour La France insoumise (61 voix), les Socialistes (57), Ensemble pour la République (64 pour, mais 18 contre et 9 abstentions), les Écologistes (33), Les Démocrates (20 pour contre 16), la Gauche démocrate et républicaine (10) et LIOT (10 pour contre 8). Ont voté contre le Rassemblement national (106 contre, 12 pour), la Droite républicaine (41 contre, 5 pour), Horizons (18 contre, 16 pour), l'Union des droites (17) et les non-inscrits (7 contre, 3 pour). À l'exception de l'Union des droites, aucun groupe n'a voté d'un seul bloc : sur ce texte, l'appartenance à un groupe a moins déterminé le vote que sur la quasi-totalité des autres scrutins de la législature.
Le parcours en détail
Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
- 27 mai 2025 1re lectureAssemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lectureSénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lectureAssemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lectureSénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lectureSénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitiveAssemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Approfondir
Les amendements
- 9 270amendements déposés
- 305adoptés
- 2 595en commission des affaires sociales
- 6 675en séance
Les articles les plus amendés
Art. 6, 1 705 amendements, 79 adoptés Art. 4, 1 393 amendements, 14 adoptés Art. 2, 996 amendements, 20 adoptés Art. 5, 993 amendements, 30 adoptés Art. 9, 566 amendements, 45 adoptésBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
9 270 amendements ont été déposés sur ce texte (2 595 en commission, 6 675 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 305 Adoptés
- 5 219 Rejetés
- 333 Devenus sans objet
- 1 172 Non défendus
- 1 539 Retirés
- 480 Irrecevables (article 40)
- 222 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des affaires sociales
Article premier 91 amendements
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Après l'article premier 3 amendements
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Article 2 996 amendements 20 adoptés
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Après l'article 2 8 amendements
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Article 3 231 amendements 1 adopté
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Après l'article 3 1 amendement
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Article 4 1 393 amendements 14 adoptés
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Après l'article 4 19 amendements
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Article 5 993 amendements 30 adoptés
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Après l'article 5 1 amendement
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Article 6 1 705 amendements 79 adoptés
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Après l'article 6 7 amendements
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Article 7 362 amendements 11 adoptés
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Après l'article 7 2 amendements
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Article 8 129 amendements 6 adoptés
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Après l'article 8 1 amendement
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Article 9 566 amendements 45 adoptés
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Après l'article 9 8 amendements
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Article 10 370 amendements 5 adoptés
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Après l'article 10 7 amendements
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Article 11 68 amendements 11 adoptés
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Après l'article 11 4 amendements
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Article 12 287 amendements 8 adoptés
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Après l'article 12 4 amendements
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Article 13 132 amendements 13 adoptés
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Après l'article 13 2 amendements
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Article 14 430 amendements 8 adoptés
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Après l'article 14 6 amendements
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Avant l'article 15 2 amendements
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Article 15 415 amendements 21 adoptés
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Après l'article 15 14 amendements
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Avant l'article 16 2 amendements
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Article 16 179 amendements 2 adoptés
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Après l'article 16 1 amendement
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Avant l'article 17 1 amendement
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Article 17 345 amendements 16 adoptés
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Après l'article 17 64 amendements
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Article 18 93 amendements 9 adoptés
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Après l'article 18 5 amendements
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Article 19 105 amendements 1 adopté
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Article 19 bis 14 amendements
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Après l'article 19 62 amendements 1 adopté
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Après l'article 19 bis 8 amendements
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Article 20 7 amendements 3 adoptés
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Après l'article 20 1 amendement
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Titre 126 amendements 1 adopté
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Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (859)
- 16 mai 2025 l'amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 87 contre Rejeté
- 16 mai 2025 l'amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 85 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2000 de M. Trébuchet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 36 pour, 80 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 290 de Mme Sylvie Bonnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 51 pour, 67 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 495 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 50 pour, 69 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 49 pour, 75 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1248 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 76 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1249 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 72 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 752 de M. Rodwell et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 81 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 309 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 78 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 204 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 75 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 10 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 51 pour, 74 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 869 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 57 pour, 67 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 383 de Mme Justine Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 50 pour, 71 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 835 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 77 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 386 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 57 pour, 66 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1252 de M.Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 71 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1883 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 23 pour, 78 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1894 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 23 pour, 76 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1888 de Mme Simonnet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 32 pour, 77 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 590 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 21 pour, 78 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1251 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 67 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 1254 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 65 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2496 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 57 pour, 83 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 13 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 55 pour, 83 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 382 de Mme Godard à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 96 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2650 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 75 pour, 67 contre Adopté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 839 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 26 pour, 32 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2232 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 69 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 14 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 78 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 534 de Mme Vidal à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 41 pour, 57 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 71 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 39 pour, 89 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 38 pour, 68 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 29 pour, 74 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 20 pour, 68 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 19 pour, 66 contre Rejeté
- 17 mai 2025 l'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 16 pour, 69 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 42 pour, 51 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 60 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 60 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 47 pour, 80 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 40 pour, 75 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 58 pour, 77 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 46 pour, 79 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 48 pour, 79 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 48 pour, 79 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 45 pour, 82 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 43 pour, 82 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 37 pour, 77 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 67 pour, 86 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 67 pour, 87 contre Rejeté
- 19 mai 2025 le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 71 pour, 100 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 144 pour, 25 contre Adopté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 76 pour, 84 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 70 pour, 94 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 66 pour, 94 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 77 pour, 90 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 73 pour, 90 contre Rejeté
- 19 mai 2025 l'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture). 80 pour, 85 contre Rejeté
… et 799 autres votes d'amendement (voir le détail nominatif de chacun en cliquant).
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 15 juillet 2026.
La commission
Commission des affaires sociales, Commission mixte paritaire, rapporteur·es
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 2 595 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 153 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 19 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie ». Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : «, expression de leur volonté et fin de vie ».
- Article 2 Définit l'aide à mourir, substance létale prise seul ou administrée par un médecin ou infirmier, et protège pénalement ceux qui y concourent dans ce cadre. Après la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Droit à l’aide à mourir « Sous-section 1 « Définition « Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les condition s prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. « II. – Les personnes qui concourent à l’exercice d u droit à l’aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122-4 du code pénal. »…
- Article 3 Inscrit l'accès à l'aide à mourir dans le droit aux soins, avec une information compréhensible par tous. Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. » CHAPITRE II Conditions d’accès…
- Article 4 Description : Fixe les conditions cumulatives de l'aide à mourir : 18 ans, nationalité ou résidence régulière, affection grave et incurable engageant le pronostic vital, souffrance et volonté libre. La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2 « Conditions d’accès « Art. L. 1111-12-2. – Pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit remplir toutes les conditions suivantes : « 1° Être âgée d’au moins dix-huit ans ; « 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ; « 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ; « 4° Présenter une souffrance liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ; « 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » CHAPITRE III Procédure…
- Article 5 Organise la demande d'aide à mourir, présentée hors téléconsultation à un médecin en activité ni proche ni ayant droit, qui informe la personne avant qu'elle ne la formalise. I. – La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Procédure « Art. L. 1111-12-3. – I. – La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande à un médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. Si la personne n’est pas physiquement en mesure de se rendre chez le médecin, ce dernier se présente à son domicile ou dans son lieu de prise en charge pour recueillir sa demande ou sa confirmation. « Une même personne ne peut présenter simultanément plusieurs demandes. « Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information adaptée à ses facultés de discernement. « II. – Le médecin mentionné au I du présent article : « 1° Informe la personne sur son état de santé, sur les perspectives d’évolution de celui-ci ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ; « 2° Informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs définis à l’article L. 1110 -10 et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ; « 3° Propose à la personne et à ses proches de les orienter vers un psychologue ou un psychiatre et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès ; « 4° Indique à la personne qu’elle peut renoncer, à tout moment, à sa demande ; « 5° Explique à la personne les conditions d’accès à l’aide à mourir et les modalités de mise en œuvre de celle-ci. « III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues au II du présent article, la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir formalise sa demande par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités. » II. – L’obligation de consulter le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil prévue au dernier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2028.…
- Article 6 Charge le médecin de vérifier que la personne remplit les conditions, au terme d'une procédure collégiale. La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par u n article L. 1111-12-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-4. – I. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 vérifie que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111-12-2. « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. « II. – Pour vérifier que les conditions mentionnée s aux 3° à 5° de l’article L. 1111-12-2 sont remplies, le médecin met en place une procédure collégiale. Le médecin : « 1° Réunit un collège pluriprofessionnel, auquel il participe, composé au moins : « a) D’un médecin qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article L. 1111-12-3, qui n’intervient pa s dans le traitement de la personne, qui est spécialiste de la pathologie de celle-ci et qui n’a pas de lien hiérarchique avec le médecin mentionné au premier alinéa du présent II. Il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant la réunion du collège pluriprofessionnel ; « b) D’un auxiliaire médical ou d’un aide-soignant qui intervient dans le traitement de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ; « 2° Peut convier à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel d’autres professionnels de santé, des professionnel s travaillant dans des établissements ou des services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des psychologues, lorsque ces professionnels interviennent dans le traitement de la personne ; « 3° Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne : « a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ; « b) Peut convier un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil à participer à la réunion du collège pluriprofessionnel ou recueillir son avis, qu’il communique au collège pl uriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci ; « 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance, d’un proche aidant ou, à défaut, d’un proche. Cet avis est communiqué au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. « La réunion du collège pluriprofessionnel se déroule en la présence physique de tous ses membres. Toutefois, en cas d’impossibilité, il peut être recouru à des moyens de visioconférence ou de télécommunication. « III. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 du présent code sollicite les informations médicales nécessaires à la vérification des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article L. 1111-12-2 auprès de la personne et auprès des établissements de santé et des professionnels de santé qui la prennent en charge. Sans que puisse être opposé le secret professionnel, les informations ainsi recueillies et les informations médicales nécessaires à la même vérification détenues ou recueillies par les professionnels mentionnés au II du présent article sont partagées au cours de la procédure collégiale. « IV. – La décision sur la demande d’aide à mourir est prise par le médecin mentionné au I à l’issue de la procédure collégiale mentionnée au II. Il notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à lape rsonne dans un délai de quinze jours à compter de la formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111-12-3. Le cas échéant, il notifie sa décision motivée par écrit à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. « V. – Après un délai de réflexion d’au moins deux jours à compter de la notification de la décision mentionnée au IV du présent article, la personne peut confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. « Lorsque la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II. « VI. – Lorsque la personne a confirmé sa volonté, le médecin l’informe oralement et par écrit des modalités d’action de la substance létale. « En accord avec la personne, il détermine les modalités d’administration de la substance létale et choisit le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne pour cette administration lorsqu’il ne l’accompagne pas lui-même. « VII. – La procédure prévue au présent article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. « VIII. – Le médecin mentionné à l’article L. 1111- 12-3 prescrit la substance létale conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. « Il adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du présent code et en informe, le cas échéant, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne. »…
- Article 7 Fait convenir avec la personne de la date et du lieu de l'administration de la substance létale. La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 et 6 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-5 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-5. – I. – Avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de la substance létale. « Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au IV de l’article L. 1111-12-4, le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 évalue à nouveau, à l’appr oche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du V de l’ar ticle L. 1111-12-4. Il prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VIII du même article L. 1111-12-4. « II. – La personne détermine le lieu d’administrat ion de la substance létale en accord avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner. Cette administration peut être effectuée au domicile ou dans une résidence de la personne ou d’un proche, dans un établissement de santé, dans un établissement mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans toute autre structure où exercent des professionnels de santé. « La personne peut être entourée des personnes de s on choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne les informe et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. »…
- Article 8 Organise la communication de la date fixée et la préparation de la substance létale. La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 7 de la présente loi, est complétée pa r un article L. 1111-12-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, elle est communiquée, par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, à la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VIII de l’article L. 1111-12-4. Celle-ci réalise la préparation magistrale létale et la délivre au médecin ou à l’infirmier chargé d’accompagner la personne ou la transmet à la pharmacie d’officine désignée, en accord avec la personne, par le médecin ou l’infirmier. Dans ce cas, la pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier. « Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article. « La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine effectuent leurs missions dans un délai permettant l’administr ation de la substance létale à la date fixée. »…
- Article 9 Oblige le professionnel de santé à vérifier la volonté de la personne, à surveiller l'administration en restant dans la même pièce, et fait rapporter la préparation inutilisée. La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 8 de la présente loi, est complétée pa r un article L. 1111-12-7 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-7. – I. – Le jour de l’administration de la substance létale, le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne : « 1° Vérifie que la personne confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-m ême, faire procéder à l’administration ; « 2° Veille à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. S’il constate des pressions pour procéder à cette administration, il suspend la procédure. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin mentionné à l’article L. 1 111-12-3, qui décide dans les meilleurs délais de la poursuite de la procédure ou de son arrêt dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111-12-8. Lorsque la procédure peut se poursuivre et qu’il est nécessaire de définir une nouvelle date, le professionnel de santé convient de cette date avec la personne dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ; « 3° Prépare, le cas échéant, l’administration de la substance létale ; « 4° Assure la surveillance de l’administration de la substance létale par la personne ou l’administre. « II. – Si la personne qui a confirmé sa volonté de mande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend la procédure et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5. « III. – Une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire. Il reste toutefois présent dans la même pièce pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. « IV. – Le certificat attestant le décès est établi dans les conditions prévues à l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales. « V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagn er la personne rapporte à la pharmacie d’officine ou à la pharmacie à usage intérieur mentionnées à l’article L. 1111-12-6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement. « Les produits ainsi collectés sont détruits dans les conditions prévues à l’article L. 4211-2. « Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa du I du présent article établit un compte rendu de la mise en œuvre des actes prévus aux I à III. »…
- Article 10 Énumère les cas où il est mis fin à la procédure, à commencer par le renoncement de la personne. La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 9 de la présente loi, est complétée pa r un article L. 1111-12-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-8. – I. – Il est mis fin à la procédure d’aide à mourir : « 1° Si la personne informe le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagne r qu’elle renonce à l’aide à mourir ; « 2° Si le médecin mentionné au même article L. 1111-12-3 a connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 n’étaient pas remplies ou ont cessé de l’être, notamment lorsqu’il a connaissance ou est informé par le médecin ou l’i nfirmier chargé d’accompagner la personne de pressions avérées pour procéder à l’administration de la substance létale. Le médecin notifie alors sa décision motivée par écrit à la personne et, si celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, il en informe par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Lorsque le médecin met fin à la procédure après avoir eu connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l’aide à mourir, il signale sans délai ces faits au procureur de la République ; « 3° Si la personne refuse l’administration de la substance létale. « II. – Toute nouvelle demande doit être présentée selon les modalités prévues à l’article L. 1111-12-3. »…
- Article 11 Fait enregistrer sans délai chaque acte de la procédure dans un système d'information. La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 10 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-9 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-9. – Chacun des actes mentionnés à la présente sous-section ainsi que les informations strictement nécessaires aux finalités mentionnées au second alinéa du II de l’article L. 1111-12-13 sont enregistrés dans un système d’information, sans délai, à chacun e des étapes de la procédure, par les professionnels concernés. Les caractéristiques du système d’information respectent les critères de sécurité et de protection des données mentionnés à l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Les actes et les informations sont enregistrés dans le système d’information d’une manière garantissant leur traçabilité et leur traitement à des fins statistiques dans les conditions prévues au 2° du I de l’article L. 1111-12-13 du présent code. »…
- Article 12 Réserve au demandeur la contestation de la décision devant le juge administratif, référé-liberté compris, sauf contestation sous 2 jours par la personne chargée de sa protection. La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 11 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-10 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-10. – La décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1 111-12-8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé-liberté. « Par dérogation au premier alinéa du présent article, la décision du médecin autorisant une personne faisant l’objet d’u ne mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne à accéder à l’aide à mourir peut être contestée, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, par la personne chargée de la mesure de protection, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. La saisine du juge administratif afin qu’il prononce les mesures mentionnées aux articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative suspend la procédure prévue à la présente sous-section. »…
- Article 13 Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application, dont la forme de la demande et son information. La sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte des articles 5 à 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 1111-12-11 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-12-11. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous-section, notamment : « 1° Les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir ; « 2° La forme et le contenu de la demande mentionné e à l’article L. 1111-12-3 et de sa confirmation mentionnée au V de l’article L. 1111-12-4 ; « 3° La procédure de vérification des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 ; « 4° Les modalités selon lesquelles le médecin mentionné au I de l’article L. 1111-12-3 accède aux données du registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. » CHAPITRE IV Clause de conscience…
- Article 14 Institue la clause de conscience : aucun professionnel de santé n'est tenu de participer à la procédure. La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Clause de conscience « Art. L. 1111-12-12. – I. – Les professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1111-12-3 ainsi qu’aux I à VI et au premier alinéa du VIII de l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenus de participer aux procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. « Le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures. « II. – Lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou un service mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : « 1° L’intervention des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 du présent code ; « 2° L’accès des personnes mentionnées au II de l’article L. 1111-12-5. « III. – Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-sect ion 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111-12-13. » CHAPITRE V Contrôle et évaluation…
- Article 15 Institue une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé. La section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 2 de la présente loi, est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Contrôle et évaluation « Art. L. 1111-12-13. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle a posteriori, à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9, du respect, pour chaque procédure d’aide à mourir, des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 de la présente section ; « 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de la présente section, afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de formuler des recommandations. Ce suivi et cette évaluation reposent notamment sur l’analyse de données agrégées et anonymisées et sur la mise en œuvre d’une approche sociologique et éthique ; « 3° L’enregistrement des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article L. 1111-12-12 dans un registre accessible aux seuls professionnels de santé, dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Lorsque, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, la commission estime que des faits intervenus à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des sous-sections 2 à 4 de la présente section sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent. « Lorsque la commission estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 40 du code de procédure pénale. « II. – La commission est responsable du système d’information mentionné à l’article L. 1111-12-9 du présent code et en garantit le fonctionnement. « Nonobstant l’article L. 1110-4, les données enregistrées dans ce système d’information sont traitées et partagées dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, aux fins d’assurer la mise en œuvre, le suivi, le contrôle et l’évaluation des dispositions prévues à la présente section. Ce décret définit notamment les catégories de données susceptibles d’être enregistrées dans le système d’information ainsi que les conditions dans lesquelles les membres et le personnel de la commission mentionnée au I du présent article accèdent à ces données, y compris aux informations de nature médicale. Il prévoit également les conditions dans lesquelles ce s données peuvent être traitées à des fins de recherche scientifique, le c as échéant avec le consentement des personnes concernées. « III. – Nonobstant l’article L. 1110-4, les médecins membres de la commission ainsi que les médecins auxquels la commission peut faire appel pour l’exercice de ses missions peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé ou fait procéder à l’administration de la substance létale détenu par tout professionnel de santé ou tout établissement de santé ainsi qu’à son dossier médical partagé. « IV. – La composition de la commission et les règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux sous-sections 2 à 4 de l a présente section sont déterminées par décret en Conseil d’État. La commission comprend au moins : « 1° Deux médecins ; « 2° Un membre du Conseil d’État ; « 3° Un membre de la Cour de cassation ; « 4° Deux membres d’associations agréées représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières o u dans les instances de santé publique ; « 5° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des sciences humaines et sociales. »…
- Article 16 Inscrit à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale la définition des substances létales de l'aide à mourir et des recommandations de bonnes pratiques. I. – Après le 22° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° Définir les substances létales susceptibles d ’être utilisées pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et élaborer des recommandations de bonnes pratiques portant sur ces substances et sur les conditions de leur utilisation, en tenant compte notamment des comptes rendus mentionnés au V de l’article L. 1111-12-7 du même code. » II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 5121-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est qualifiée de létale une préparation magistrale utilisée pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1, qui est préparée, dans le respect des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, par l’une des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et qui est délivrée dans les conditions mentionnées à l’article L. 5132-8 du présent code ; » 2° Après la référence : « L. 5121-17 », la fin du premier alinéa de l’article L. 5121-14-3 est ainsi rédigée : «, de son autorisation mentionnée à l’article L. 5121-15 ou des recommandations mentionnées au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. » ; 3° L’article L. 5126-6 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les pharmacies à usage intérieur mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 peuvent transmettre les préparations magistrales létales définies au même second alinéa aux pharmacies d’officine ou aux pharmacies à usage intérieur chargées de leur délivrance, mentionnées à l’article L. 1111-12-6. » ; 4° Le premier alinéa du II de l’article L. 5311-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, sur demande du ministre chargé de la santé, elle peut également procéder à l’évaluation des produits de santé destinés à être utilisés pour l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du présent code. » CHAPITRE VI Dispositions diverses…
- Article 17 Fait prendre en charge par l'assurance maladie les frais de la procédure d'aide à mourir. I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 160-8 est ainsi rétabli : « 3° La couverture des frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre I er du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; » 2° Après le 32° de l’article L. 160-14, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33 ° Pour les frais afférents à la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique. » ; 3° L’article L. 160-15 est ainsi rédigé : « Art. L. 160-15. – Ni la participation de l’assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l’article L. 160-13 ne sont exigées pour : « 1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 ; « 2° Les frais prévus au 3° de l’article L. 160-8. » ; 4° L’article L. 162-5-13 est ainsi modifié : a) Après le Ibis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – Les honoraires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique ne peuvent donner lieu à dépassement. » ; b) Au II, après la référence : « L. 162-5 », sont insérés les mots : « du présent code ». II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, fixe : 1° Les prix de cession des préparations magistrales létales mentionnées au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique couvrant les frais de leur réalisation, de leur acheminement et de leur délivrance ; 2° Les honoraires ou les rémunérations forfaitaires des professionnels de santé pour les missions réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du même code. III. – Les actes réalisés par les professionnels de santé pour la mise en œuvre de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique sont inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et reçoivent un code spécifique. IV. – En dehors des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir.…
- Article 18 Étend l'assurance décès au décès résultant de l'aide à mourir, en assurance comme en mutuelle. I. – L’article L. 132-7 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » II. – L’article L. 223-9 du code de la mutualité es t complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » III. – Le présent article s’applique aux contrats d ’assurance en cas de décès en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi.…
- Article 19 Habilite le Gouvernement à étendre ce texte, pour les compétences de l'État, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ratification sous 3 mois. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordo nnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant : 1° D’étendre et d’adapter en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les dispositions de la présente loi ainsi que, le cas échéant, les dispositions d’autres codes et lois nécessaires à son application, en tant qu’elles relèvent de la compétence de l’État ; 2° De procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions aux caractéristiques en matière de santé et de sécurité sociale particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.…
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Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale