Droit à l'aide à mourir

C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 18 août 2026. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 19 articles.

Ce que fait chaque article

• Article 1er · Change l'intitulé du chapitre du code de la santé publique, qui devient « expression de leur volonté et fin de vie ».
• Article 2 · Définit le droit à l'aide à mourir : recourir à une substance létale et être accompagné pour se l'administrer.
• Article 3 · Inscrit l'accès à l'aide à mourir dans le droit aux soins, avec une information compréhensible par tous.
• Article 4 · Fixe les conditions d'accès au dispositif, à commencer par l'âge d'au moins dix-huit ans.
• Article 5 · Organise la demande : elle se fait auprès d'un médecin qui n'est ni un proche ni un ayant droit de la personne.
• Article 6 · Charge le médecin de vérifier que la personne remplit les conditions, au terme d'une procédure collégiale.
• Article 7 · Fait convenir avec la personne de la date et du lieu de l'administration de la substance létale.
• Article 8 · Organise la communication de la date fixée et la préparation de la substance létale.
• Article 9 · Fixe ce que le médecin ou l'infirmier vérifie le jour de l'administration.
• Article 10 · Énumère les cas où il est mis fin à la procédure, à commencer par le renoncement de la personne.
• Article 11 · Fait enregistrer sans délai chaque acte de la procédure dans un système d'information.
• Article 12 · Réserve à la personne qui a demandé l'aide à mourir la contestation de la décision, devant le juge administratif et jusqu'au référé-liberté.
• Article 13 · Renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application, dont la forme de la demande et son information.
• Article 14 · Institue la clause de conscience : aucun professionnel de santé n'est tenu de participer à la procédure.
• Article 15 · Institue une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé.
• Article 16 · Inscrit à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale la définition des substances létales de l'aide à mourir et des recommandations de bonnes pratiques.
• Article 17 · Fait prendre en charge par l'assurance maladie les frais de la procédure d'aide à mourir.
• Article 18 · Étend l'assurance décès au décès résultant de l'aide à mourir, en assurance comme en mutuelle.
• Article 19 · Habilite le Gouvernement à étendre et adapter la loi par ordonnance en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Parcours du texte, votes et amendements liés.