Amendement n° 2142 · ART. 5, déposé par M. Bentz RN +27 cosignataires.
L'essentiel : Un plafond, fixé par décret, aurait limité le nombre d’aides à mourir auxquelles un même médecin peut participer, cet amendement de M. Bentz cherchant à éviter que cette pratique devienne l’activité principale de certains praticiens.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2142 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je propose d’ajouter à l’article qu’« un médecin ne peut participer à la mise en œuvre d’un nombre d’aides à mourir excédant un plafond fixé par décret ». Nous craignons en effet que des médecins se spécialisent, en quelque sorte, et pratiquent des injections létales sans limite. »
« Je me suis déjà exprimé à ce sujet, monsieur Bentz : je m’oppose à une telle limitation. En raison soit de sa spécialité, soit du lieu et du périmètre géographique où il exerce, un médecin peut être amené à participer à plusieurs procédures. Avis défavorable. »
« Pour qu’un médecin se spécialise de la sorte, il faudrait qu’il travaille dans un lieu où le nombre de demandes d’aide à mourir est si important qu’il parvienne à en vivre. Cela paraît… […] Je comprends ce qui motive votre amendement en théorie ; en pratique, ce n’est pas possible. […] Avis défavorable. »
« L’amendement me paraît un peu étonnant. Il est déraisonnable d’imaginer un volume de demandes tel qu’un praticien ou une praticienne y consacrerait l’intégralité de son activité, cela a été dit. Par ailleurs, votre amendement renvoie à un décret. Le gouvernement pourrait donc prendre un texte qui n’irait pas forcément dans votre sens. Votre proposition ne me semble donc pas cohérente avec votre intention ; pire, elle me semble même contradictoire. Établir un plafond par praticien revient à multiplier le nombre de praticiens qui réaliseront cette aide à mourir. »
« Les médecins qui pratiqueront l’aide à mourir ne le feront sans doute que quelques fois dans leur carrière. Dans certaines unités, on trouve des médecins à la retraite qui l’ont pratiquée dans d’autres pays par le passé. Ce ne sont pas des actes répétés chaque semaine ou chaque année. […] Ce n’est ni une spécialité ni une activité à temps plein. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Lors de l’examen en commission des affaires sociales, vous avez indiqué que l’amendement rédigeant la fin de l’alinéa 11 était rédactionnel. Vous connaissez nos pratiques : les amendements rédactionnels sont généralement adoptés. »
« Je remercie M. le rapporteur général et Mme la ministre d’avoir répondu ce matin à la question qui nous préoccupait. Cette réponse était cependant partielle et, parce que nous avons encore des doutes, je reformule plus simplement notre interrogation : un patient peut-il commencer une procédure d’aid… »
« Monsieur Hetzel, je vous confirme que le médecin a l’obligation de s’assurer que la personne puisse avoir accès à un psychologue ou un psychiatre si elle le souhaite. »
« Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je n’ai pas bien compris un des éléments de votre réponse. Permettez-moi de reformuler la question de M. »
« Il vise à insérer un alinéa précisant que le médecin informe la personne de l’existence des infractions pénales réprimant l’entrave et l’incitation à recourir à l’aide à mourir. Nous débattrons à l’article 17 du délit d’entrave. »
« L’idée est de commencer à semer des petits cailloux pour alerter l’ensemble des collègues – qu’ils soient pour ou contre l’aide à mourir – et des Français sur les déséquilibres majeurs que contient ce texte. »
« À ce stade de la procédure, le médecin ne sait pas si le patient remplit les critères – il devra engager la procédure collégiale prévue à l’article 6 pour le savoir. »
« Collègue Juvin, je vais vous le dire assez gentiment : ça suffit. Sur ces 200 000 personnes qui tentent de se suicider, combien remplissent les critères qui donnent droit à l’aide à mourir ? »
« Nous ne pouvons qu’être d’accord avec M. le rapporteur général. Les démarches et les vérifications à effectuer lorsqu’une personne demande à accéder à une mort digne sont très encadrées – et c’est normal. »
« Je siège depuis plusieurs jours et je n’ai pas encore pris la parole. Je note les efforts des uns et des autres pour se comprendre, en utilisant parfois des termes auxquels nous n’accordons pas le même poids. Le débat qui a eu lieu précédemment et dont M. »