Amendement de Mme Gruet et M. Portier (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 63 pour, 93 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 397, déposé par Mme Gruet et M. Portier : À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)38144Abstention
Ensemble pour la République (EPR)32301Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)03200Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)4311Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total639356