L'essentiel
Amendement n° 1034, ART. 3, déposé par M. Bentz RN et 30 cosignataires
Précise que le recours a lieu « à titre d'exception ».
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « mourir », insérer les mots : « à titre d'exception».
Exposé des motifs
La légalisation du suicide assisté ou délégué doit rester l'exception.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 5 contre, 1 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 50 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1034 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas dans notre contestation fondamentale du texte en l’état. […] C’est très simple – et ne me dites pas que c’est un débat sémantique : c’est purement juridique. Vous voulez inscrire une « aide à mourir » dans le code de la santé publique ; mais qu’est-ce que l’« aide » ? C’est le secours, le soulagement, l’accompagnement ; ce ne sera jamais la mort provoquée ! Les soins palliatifs consistent en une aide à vivre – à vivre jusqu’à la fin. Vous ne pouvez pas mentir sémantiquement et juridiquement ! Il faut absolument dire la vérité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le présent amendement vise à subordonner l’accès à l’aide à mourir à la proposition effective d’un suivi en soins palliatifs. Le gouvernement et la majorité raisonnent comme si chaque Français vivait à proximité d’un service hospitalier complet. »
« Nous avons déjà évoqué ce sujet à l’article précédent. Je rappelle que le gouvernement a confirmé que tous les départements d’outre-mer seront couverts par des unités de soins palliatifs dès 2026 et que Mayotte, qui a une organisation spécifique, sera dotée d’une unité mobile qui couvrira l’ensemble… »
« Il vise à souligner l’importance d’avoir accès aux soins palliatifs. Madame la rapporteure, vous nous disiez qu’il s’agissait non d’un continuum mais d’une succession, et je vous ai répondu que si certains de nos compatriotes ne peuvent pas avoir accès à ces soins, je crains que le choix de l’aide à… »
« Il faut arrêter de dire que dans les endroits où il n’y a pas de soins palliatifs, rien n’est possible pour ces malades. Je suis dans le Sud-Aveyron, où il y a en ce moment, si je puis dire, une épidémie de cancers malheureusement très agressifs, et je connais personnellement deux personnes qui sont… »
« Collègue Rousset, vous dites qu’il n’y a aucun territoire qui ne soit doté de service de soins palliatifs, que ce soit une unité ou une équipe mobile , … »
« Il y a des progrès en matière de soins palliatifs. Certes, il n’y a pas d’unités de soins palliatifs partout, mais beaucoup de services mobiles de soins palliatifs, ainsi que des services d’hospitalisation à domicile qui pratiquent ce type de soins. »
« Il s’agit de reconnaître la souffrance, physique ou psychologique, réfractaire à tout traitement. Vous savez que les soins palliatifs, hélas, n’empêchent pas toute souffrance physique, et que certaines souffrances, psychologiques, peuvent être tout aussi insupportables, voire davantage. »
« Le projet de loi, en commission et en séance, puis la proposition de loi, en commission et en séance. Vous connaissez parfaitement le texte et, s’agissant du sujet que vous évoquez, vous savez pertinemment que tout est prévu dans les articles qui suivent. »