Amendement de Mme Mansouri (UDDPLR) · art. 5

Intitulé officiel : L'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 30 pour, 49 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 299, déposé par Mme Mansouri : I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑3 . – ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’article L. 1111‑12‑3…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)21000Pour
Ensemble pour la République (EPR)01401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0000
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total304901