Amendement de M. Trébuchet (AD) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 62 pour, 98 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 834, déposé par M. Trébuchet : Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et jouir de l’entièreté de ses droits civils ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)41310Pour
Ensemble pour la République (EPR)22301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02800Contre
Droite Républicaine (DR)12000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0710Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0210Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total629831