Amendement de M. Monnet (GDR-NUPES) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 85 pour, 109 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 652, déposé par M. Monnet : Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychol…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)51010Pour
Ensemble pour la République (EPR)42621Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)23110Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01300Contre
Les Démocrates (DEM)11000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3300Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)11000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total8510941