Amendement de M. Hetzel (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 59 pour, 101 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 43, déposé par M. Hetzel : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les majeurs protégés sont exclus de ces dispositions. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)34100Pour
Ensemble pour la République (EPR)41801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13200Contre
Droite Républicaine (DR)10000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01100Contre
Les Démocrates (DEM)01200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1310Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total5910111