Amendement de M. Hetzel (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 38 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 68 pour, 102 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 38, déposé par M. Hetzel : Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑4. – Est définie comme une souffrance réf…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)42300Pour
Ensemble pour la République (EPR)52201Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13400Contre
Droite Républicaine (DR)13000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)1500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1610Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
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