Amendement de Mme Pollet (RN) · art. 14

Intitulé officiel : L'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 28 pour, 58 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1150, déposé par Mme Pollet : À l’alinéa 4, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 », les mots : « au sens du présent code ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)18000Pour
Ensemble pour la République (EPR)11901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0800Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01500Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)0500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total285801