Amendement de Mme Pollet (RN) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 1131 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 64 pour, 100 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1131, déposé par Mme Pollet : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir reçu l’accord de la personne chargée de sa protection, si elle se trouve placée sous une mesure de protection. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)39110Pour
Ensemble pour la République (EPR)41901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13100Contre
Droite Républicaine (DR)10000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01000Contre
Les Démocrates (DEM)01000Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1400Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9100Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total6410011