Amendement de M. Bernhardt (RN) · art. 6

Intitulé officiel : L'amendement n° 1114 de M. Bernhardt à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 33 pour, 73 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1114, déposé par M. Bernhardt : Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La personne atteinte de déficience intellectuelle ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)22120Pour
Ensemble pour la République (EPR)21821Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01000Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02800Contre
Droite Républicaine (DR)8000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)0800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000
Total337341