Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-26. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 33 pour, 58 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 456, déposé par Mme Gruet : I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑5 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la première occurrence de la référence : « L. 11…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)18100Pour
Ensemble pour la République (EPR)21501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01900Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0500Contre
Les Démocrates (DEM)1200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0200Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000
Total335801