Amendement n° 585 · ART. 17, déposé par Mme Leboucher LFI-NFP.
L'essentiel : Cet amendement de Mme Leboucher proposait de réécrire l’article pour faire de la diffusion d’informations trompeuses sur l’aide à mourir un mode d’entrave à part entière, et non un simple exemple, jugé plus opérant par son autrice.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit en diffusant ou en transmettant des allégations ou des indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amélioration rédactionnelle de la construction de l’article (transformation de la fin de l’alinéa 2 en 3° du nouvel article codifié). Ce qui suit le mot : « notamment » (adverbe à employer au demeurant avec parcimonie) n’est pas un facteur commun aux 1° et 2° mais bien une voie de commission du délit à part entière : on peut diffuser des informations mensongères sans perturber l’accès à un lieu ou exercer de pression sur une personne. L’exemple de l’interruption volontaire de grossesse est à ce titre édifiant, avec l’existence de sites prétendant informer sur l’IVG et qui diffusent des informations fausses (en exagérant par exemple l’impact d’une IVG sur la fertilité). La rédaction actuelle est donc une restriction non intentionnelle. Le présent amendement propose donc de lever cette restriction afin de rendre la rédaction plus opérante.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 14 | 2 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 36 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Mathilde Panot LFI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 585 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous ne pouvez pas qualifier cet amendement de rédactionnel. […] Vous supprimez et ajoutez plusieurs lignes à différents alinéas, ce n’est pas une simple modification rédactionnelle ! […] C’est bien tenté, mais, malgré nos différences d’appréciation évidentes, nous nous devons une certaine honnêteté intellectuelle. »
« Je vais expliquer pourquoi cet amendement n’est pas rédactionnel. Il vise à créer une nouvelle incrimination au délit d’entrave à l’aide à mourir, en prévoyant que ce délit puisse être constitué par la diffusion d’allégations dans un but dissuasif. […] En l’état de la rédaction du texte, l’entrave à l’aide à mourir peut prendre deux formes : une entrave physique ou matérielle, qui consiste en des perturbations affectant l’accès ou le fonctionnement des établissements ou lieux où l’aide à mourir est pratiquée ; une entrave morale ou immatérielle, qui se manifeste par des menaces, des actes d’intimidation ou des pressions morales et psychologiques. »
« Il y a quelque chose que je ne comprends pas chez les macronistes : vous êtes en train de voter avec la France insoumise pour alourdir les peines. […] Alors que, sur le narcotrafic, à chaque fois que nous avons proposé des sanctions plus sévères, que ce soit contre les réseaux criminels ou ceux qui mettent des contrats sur la tête des gens, vous avez systématiquement refusé ! […] Maintenant, vous vous alliez avec l’extrême gauche, qui propose de supprimer le délit d’apologie du terrorisme. Il y a quelque chose que je ne comprends pas ! Revoyez votre morale ! »
« Il faut adopter cet amendement. S’agissant du délit d’entrave à l’IVG, le législateur n’a pas réussi à couvrir l’ensemble du champ en une seule fois : nous avons d’abord eu la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, puis il a fallu y revenir en mars 2017 – avec la loi du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse – pour prendre en compte les formes numériques. Cela prouve bien que l’entrave peut ne pas être que physique, puisque nous avons intégré la dimension numérique. […] En outre, notre collègue l’a rappelé, ce droit rencontre des difficultés persistantes d’application. Le planning familial est encore trop souve… »
« Il s’agit d’une réécriture légistique, Mme Simonnet l’a expliqué. L’article est structuré en commençant par une définition du délit avec son élément intentionnel, puis en présentant ses voies de commission. C’est très clair : les alinéas commencent par « soit » et sont formulés avec un verbe d’action. Or, si l’on revient au chapeau, ce qui suit le mot « notamment » n’est pas un facteur commun aux deux alinéas qui suivent. […] Ainsi, ce qui suit le mot « notamment » désigne une manière de commettre le délit, c’est-à-dire techniquement l’un des modes de commission de son élément matériel. »
« Si cela risque de faire tomber mon amendement, j’ai besoin de garanties, madame la ministre. Je veux voter ce texte, mais ce que nous sommes en train d’adopter m’inquiète. Je veux être certain que, si cette loi est adoptée, les Français pourront encore débattre publiquement. […] Je veux être assuré que les médecins pourront exprimer leur opposition à ce texte de loi. J’ai peur que les Français ne puissent plus en discuter librement. […] Si, mardi, cette loi est adoptée, les députés pourront-ils encore tweeter qu’ils sont contre ? […] C’est ma plus grande inquiétude concernant ce texte. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Chers collègues, ce qui caractérise l’aide à mourir, c’est l’administration d’une substance létale et, je vous l’affirme, la conséquence médicale de l’aide à mourir, c’est la mort. Pourtant, cette affirmation, si cet article est voté, deviendra un délit d’entrave ! »
« Je n’aurais pas tout à fait la même appréciation que mon collègue sur l’article 17. Le droit à l’aide à mourir, s’il est créé grâce au vote de cette proposition de loi, devra pouvoir s’exercer pleinement et librement ; pour que cette liberté soit réelle, il faut la protéger contre ceux qui, par conv… »
« Nous arrivons à la base matérielle du droit à l’aide à mourir, sujet qui a d’ailleurs beaucoup occupé nos collègues de droite, puisqu’ils ne cessent de nous expliquer qu’un droit ne se juge qu’à sa base matérielle. Eh bien, c’est le moment de juger sur quoi va se fonder le droit à l’aide à mourir. »
« Nous avons inscrit dans la législation française un nouveau droit, celui de l’aide à mourir, fondé sur la volonté de la personne qui le demande. À présent, il faut rendre ce droit effectif. D’où l’importance de l’article 17, qui permet de prévenir toute entrave. »
« Je ne répondrai pas aux provocations, parce que je préfère me concentrer sur le fond. Nous devons aborder l’article 17 dans le contexte des seize premiers articles adoptés. Quelle réponse notre société va-t-elle apporter demain aux personnes qui demandent la mort ? »
« Nous sommes depuis quelques jours dans une séquence importante, et le président a rappelé la sérénité qui a présidé jusqu’alors à nos débats. »
« L’article est effectivement important : il faut créer ce délit d’entrave. Le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valletoux, ou moi-même, défendrons également la création d’un délit d’incitation afin de contribuer à l’équilibre du texte. »
« Cet article démontre bien que la liberté vantée par la proposition de loi est à géométrie variable – dans votre esprit, certains sont tout de même plus libres que d’autres. »
« Nous devons absolument nous opposer à ces amendements de suppression de l’article 17, qui instaure un délit d’entrave. Dès que les débats se sont engagés sur ce texte, sous la précédente législature, je m’étais mobilisée, avec mon groupe de l’époque, pour instaurer ce délit. »
« Merci, monsieur le rapporteur général, pour vos propos relatifs au délit d’entrave. Je ne sais pas qui, dans cette assemblée, fait de l’idéologie ou de la résistance. Non, messieurs,… »