Amendement de Mme Dubré-Chirat (LAREM) · art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 270 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 52 pour, 80 contre, 21 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 270, déposé par Mme Dubré-Chirat : À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03290Contre
Ensemble pour la République (EPR)4701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)27010Pour
Socialistes et apparentés (SOC)9770Pour
Droite Républicaine (DR)01500Contre
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)11010Contre
Horizons & Indépendants (HOR)1510Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0010Abstention
Non inscrit (NI)2110Pour
Total5280211