Amendement n° 556 · ART. 9, déposé par Mme Vidal EPR +10 cosignataires.
L'essentiel : La fixation d’une nouvelle date pour l’administration de la substance létale ne peut désormais intervenir qu’à la demande du patient, l’autrice voulant garantir que cette initiative relève de lui seul.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « et » insérer les mots : « à la demande du patient ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du patient. Actuellement, le texte prévoit que si la personne ayant confirmé sa volonté demande un report, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Toutefois, il n’est pas expressément précisé que la fixation de cette nouvelle date relève de l’initiative du patient. Cette absence de précision peut laisser penser que le professionnel de santé pourrait proposer, voire inciter à fixer une nouvelle échéance, alors même que la volonté de la personne est censée rester au cœur du dispositif. Or, dans une procédure aussi grave, intime et irréversible que celle de l’aide à mourir, chaque étape doit être guidée par la seule volonté du patient. Il est essentiel que ce soit lui et lui seul qui demande, le moment venu, la fixation d’une nouvelle date, lorsque et si tel est son souhait. Cet amendement vise donc à renforcer la cohérence du texte avec son principe fondateur : le respect de l’autonomie pleine et entière de la personne. Il garantit que le calendrier de l’aide à mourir ne soit jamais imposé, suggéré ou précipité, mais qu’il reste aligné sur la temporalité, le consentement et la liberté d’expression du patient. Tel est l'objet du présen…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 2 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 10 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 6 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 1 |
| UDR | 2 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 38 | 3 | 4 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Droit à l’aide à mourir) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Je comprends la philosophie de l’amendement de Mme Vidal. S’il nous fait avancer dans le bon sens en redonnant une place au patient dans la procédure, il ignore, en persistant dans l’idée qu’il faudrait fixer une nouvelle date, le cas où le patient demanderait un report parce qu’il ne veut plus. Quoique l’amendement soit bien écrit, il ne règle pas le problème ; d’une certaine manière, il le confirme. On dira au patient, qui interrompt la procédure parce qu’il ne veut plus,… […] …qu’il faut convenir d’une nouvelle date. »
« Je suis très étonné du silence du gouvernement. […] Nous avons mis en avant un problème de rédaction, posé plusieurs questions et formulé des propositions ; le gouvernement ne répond pas. Madame la ministre, pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous ne déposez pas un amendement de réécriture ? Manifestement, il y a du flottement autour de cet alinéa 6. »
« Ce n’est pas parce qu’on évoque des choses qu’elles existent : je ne vois pas de flottement ! […] Cher collègue Juvin, vous soulevez un problème qui ne se pose pas. L’alinéa prévoit qu’il y a un report si la personne le demande ; donc, si elle ne le demande pas, il n’y aura pas de report. C’est aussi simple que ça. […] Il n’y a pas de pression. La rédaction de cet alinéa est très claire. »
« Monsieur Sitzenstuhl, je m’en tiendrai strictement aux faits : la précision que vise à apporter l’amendement de Mme Vidal soulignera la nécessité de se montrer très vigilant au consentement du patient. C’est précisément ce que nous souhaitons à cette étape de la procédure. De nombreux parlementaires présents ont demandé que nous fassions preuve d’écoute à l’égard de leurs propositions et que nous acceptions leurs amendements : cela fait partie du débat. Vous-même avez déposé des amendements et êtes heureux quand l’un d’entre eux est adopté. En l’espèce, il s’agit d’un amendement de Mme Vidal, qui correspond à une idée précise des parlementaires qui souhaitent le voter. »
« Je voterai en faveur de l’amendement de Mme Vidal. Cependant, je comprends qu’il y aura, dans l’alinéa amendé, un problème de syntaxe. C’est bien le professionnel de santé qui suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Mais plutôt que de préciser qu’il convient de cette date « à la demande du patient », il faudrait peut-être écrire qu’il le fait « avec l’accord du patient ». Cette formulation paraît plus adaptée et plus consensuelle. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement important : il vise à permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par le code du travail. »
« Défavorable ; je conçois votre idée, mais il n’est pas nécessaire de circonscrire le rôle de la personne de confiance aux dispositions de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. »
« L’article 10, ayant trait à l’arrêt de la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté, laisse entrevoir des failles très graves, dont l’existence devrait tous nous interpeller. Ainsi, aucune disposition, sauf demande du patient lui-même, ne permet de suspendre la procédure. »
« Compte tenu de la discussion que nous avons eue au sujet de l’article 9, monsieur le rapporteur, je voudrais vous poser une question très précise, très simple. »
« Je traiterai, monsieur Bentz, de l’amendement de suppression, que vous n’avez guère défendu ; notre collègue répondra à votre question au cours du débat – mais pour cela, même si je comprends votre logique, il faudra que l’article 10 n’ait pas été supprimé ! »
« Cela fait effectivement partie des choses que la HAS doit encore préciser, mais dans ce que vous venez d’évoquer, monsieur Bentz, il faut distinguer deux situations. »
« Vous savez toute l’amitié que je vous porte, monsieur le président, mais quand vous annoncez un scrutin public à quinze heures deux et que vous le déclarez ouvert à quinze heures trois, l’intervalle – théoriquement de cinq minutes – ne nous permet pas de prendre part au vote sur l’article ! »
« Cet amendement vise à introduire les mots « par tout moyen » à l’alinéa 3. Il s’agit de reconnaître que la renonciation à l’aide à mourir peut être exprimée de manière orale ou informelle sans qu’un formalisme excessif ne vienne faire obstacle à la volonté de la personne concernée. »
« Il tend à clarifier la nature des informations susceptibles de conduire à l’interruption d’une procédure d’aide à mourir après une décision favorable du médecin référent : il précise que ces éléments peuvent provenir « de l’environnement médical, familial ou judiciaire ». »
« Ces amendements ne sont pas sérieux ! Vous estimez qu’il est indispensable d’écrire dans la loi que si le patient hésite, il faut mettre fin à la procédure : considérez-vous que les médecins ou les infirmiers sont des bourreaux sans cœur, qui iront au bout coûte que coûte ? »
« En commission, nous avions travaillé sur la traçabilité des actes liés à l’aide à mourir. La formulation retenue était celle d’un enregistrement « au fur et à mesure ». »