Amendement n° 318 · ART. 4, déposé par Mme Gruet DR +11 cosignataires.
L'essentiel : Le mot « affection » aurait cédé la place à « pathologie » dans les critères d’accès, cet amendement de Mme Gruet jugeant le premier terme trop large et source d’interprétations extensives.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 7, substituer au mot : « affection » le mot : « pathologie ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ». Le terme « affection », par sa portée sémantique large et insuffisamment précise, est susceptible d’englober des situations très diverses, incluant des états qui ne relèvent pas à proprement parler d’une pathologie médicale évolutive ou d’une atteinte grave au pronostic vital. Cette imprécision est de nature à fragiliser le cadre juridique du dispositif et à exposer les personnes concernées à des interprétations extensives, incompatibles avec l’exigence de protection renforcée qui doit entourer toute décision relative à la fin de vie. À l’inverse, la notion de « pathologie » renvoie à une réalité médicale objectivable, caractérisée, diagnostiquée et encadrée par des critères cliniques reconnus. Elle permet de mieux circonscrire le champ d’application du dispositif aux situations relevant clairement d’un processus pathologique, grave et médicalement établi, justifiant, le cas échéant, l’examen d’une demande d’euthanasie dans un cadre strictement défini. Ce remplacement vise également à prévenir toute assimilation, directe ou indirecte, du handicap à une cause légitime de demande d’euthanasie. Le handicap, qui peut résulter de conditions diverses, n’est pas en soi une pathologie évolutive ni une maladie, et ne saurait être…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 17 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 318 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« S’agissant de l’échange qui a précédé la suspension de séance, on ne saurait faire à M. Juvin un procès d’intention en inhumanité : il expliquait simplement qu’en prison, on n’est pas libre, et qu’il est difficile de prendre une décision libre et éclairée sans être libre. L’amendement vise à remplacer le terme « affection » par « pathologie ». La notion d’affection a une portée sémantique large et insuffisamment précise : elle englobe des situations très diverses, y compris des états qui ne relèvent pas à proprement parler d’une pathologie médicale évolutive ou d’une atteinte grave au pronostic vital. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel, de repli. Alors que nous commençons cette longue journée de débats, j’aimerais que nous revenions sur la notion de droit. »
« Vous souhaitez remplacer la notion de droit par celle de possibilité. Or la notion de droit me semble bien plus marquante et, vous le savez, ce droit n’est ni inconditionnel ni absolu : il supposera toujours le respect des cinq critères dont nous discuterons un peu plus tard. Avis défavorable. »
« Je remplace la ministre de la santé, qui vous avait informés hier qu’elle serait absente ce matin. C’est un grand plaisir et un honneur pour moi de pouvoir vous accompagner pendant quelques heures dans l’examen de ce texte. »
« Ah, c’est gentil ! Vous parlez de droit et de chiffres, mais je pense que ce sont deux registres différents. Si des personnes demandent à bénéficier d’une aide à mourir, ce droit leur sera accordé en fonction de plusieurs critères. Oublier ces critères, c’est fausser le débat. »
« J’entends vos arguments, cher collègue, mais n’oubliez pas qu’en médecine, on fait des progrès tous les jours. (Mme Sandrine Rousseau s’exclame.) Par exemple, dans le cas de ce qu’on appelle aujourd’hui les cancers liquides, les cellules CAR-T sont utilisées pour soigner les cancers de stade 4 et ce… »
« Déposé à l’initiative de Virginie Duby-Muller, il vise, comme celui de M. Sitzenstuhl, à préciser les choses. Le choix dont il est question est en effet irrémédiable. Nous proposons donc, pour éviter toute ambiguïté, d’ajouter les mots « de manière explicite » après le mot « exprimé ». »
« Je rappelle que les conditions de la manifestation de la volonté libre et éclairée de la personne sont définies dans les articles relatifs à la procédure. »
« À propos du rythme de nos débats, je veux rappeler que pas une voix ne s’était élevée contre la règle dont nous étions convenus en commission. »
« Ce débat est fondamental. Si l’on reconnaît un droit à l’aide à mourir, il faut permettre au patient d’avoir le choix jusqu’au bout. Pourquoi ? Parce que l’autoadministration et l’administration par un tiers ne sont pas la même chose. »