Amendement de Mme Dogor-Such (RN) · art. 17

Intitulé officiel : L'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 88 pour, 96 contre, 12 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 217 (Rect), déposé par Mme Dogor-Such : Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne peuvent être opposées aux visiteurs, à la direction et aux personnels des établissements dont le règlement intérieur mentionne spécifiquement qu’on n’y…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)56033Pour
Ensemble pour la République (EPR)11402Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03200Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02511Contre
Droite Républicaine (DR)17222Contre
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)0522Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3633Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
Non inscrit (NI)2300Contre
Total88961214