Amendement n° 2232 · ART. 2, déposé par Mme Erodi LFI-NFP +6 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait permettre au patient de désigner une personne majeure et consentante pour lui administrer la substance létale, cette personne pouvant se retirer à tout moment, un encadrement que ses auteurs présentaient comme renforcé.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « , ou par une personne majeure qu’elle désigne, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée et qui donne son accord pour le faire. Cette dernière peut, à tout moment, faire savoir qu’elle n’est plus volontaire. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure, apte à manifester une volonté libre et éclairée, et donne son consentement de manière explicite. La loi consacrant le droit à l’aide à mourir est une loi de liberté : être déterminé à vouloir mourir par les circonstances d’une maladie aux souffrances insupportables ne retire aucune liberté à qui que ce soit, soi-même ou les autres. Elle est une loi de fraternité : pour accompagner chacune et chacun jusqu’au bout du chemin, conformément à ses choix et à sa volonté. C’est avec ces deux convictions que le présent amendement vise à rétablir la possibilité, pour la personne recourant à l’aide à mourir, de désigner une personne volontaire pour administrer la substance létale. Les auteurs du présent amendement proposent de renforcer l’encadrement de son intervention par rapport aux dispositions prévues dans le projet de loi initial. L’amendement précise donc que cette personne est majeure et apte à manifester une volonté libre et éclairée. Il spécifie de manière explicite qu’elle notifie son accord afin d’être désignée par la personne malade, et qu’elle peut faire savoir, à tout moment, qu’elle n’est plus volontaire. Cet amendement vient donc à consacrer la liberté de choix de la personne recourant à l’aide à mourir…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 16 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 30 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2232 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le choix d’éteindre la lumière est la condition sine qua non d’une fin de vie digne quand la personne est confrontée aux plus grandes difficultés physiques, à des douleurs réfractaires ou à une perte d’autonomie totale. Chers collègues, il ne s’agit pas d’inciter, mais d’en donner la possibilité. L’hypocrisie réside dans le fait que cette liberté existe ailleurs et que nombre de nos concitoyens y ont ainsi recours en passant la frontière – mais seulement celles et ceux qui en ont les moyens. Il paraît évident que ce choix doit être assorti du droit de désigner une personne de confiance pour l’administration de la substance létale. »
« Vous voyez, monsieur le président, que j’ai levé la main très rapidement. Un proche ne peut en aucune manière administrer la substance létale. […] Parce qu’il peut y avoir des conflits d’intérêts ou bien, et c’est un vrai sujet, un intérêt personnel au décès, ou bien encore des familles indifférentes, une lassitude des aidants – vous savez qu’on en vient souvent à hospitaliser les personnes âgées démentes ou en grande incapacité non parce qu’elles sont malades, mais parce que les aidants sont tellement fat… […] J’ai compris que vous interrogiez Mme la ministre sur la conduite à tenir. À mon avis, il n’y a aucune ambiguïté : s’il ne veut pas la prendre parce qu’il panique, il ne la prend pas ! »
« Cela va désormais être la course à qui lèvera la main le plus vite pour obtenir la parole. Je peux comprendre que permettre l’injection de la dose létale par un proche ou par un tiers parte d’une bonne intention – nous avons entendu les différents arguments en ce sens. Mais a-t-on pensé aux conséquences psychologiques que cela peut entraîner ? Prenons un exemple : l’injection se passe mal – c’est rare mais ce sont des cas qui arrivent – et le malade qui l’a demandée finit par souffrir. Quel sera alors l’état psychologique de la personne qui a injecté la dose létale ? N’aura-t-elle pas des remords ? N’y aura-t-il pas des conséquences psychologiques dévastatrices ? »
« Nous nous efforçons d’avoir une discussion de bonne foi. Je veux donc vous dire en toute bonne foi que notre groupe a laissé une liberté de vote sur cet amendement et que j’avais défendu l’idée de ne pas le voter. Mais le choix qu’a fait notre assemblée, il y a quelques minutes, d’empêcher l’administration de la substance létale par un tiers professionnel de santé me conduit à revoir ma position : je voterai cet amendement. »
« À ce moment du débat, je crois vraiment qu’il faut se préserver d’une confusion, entretenue sciemment ou non – je crois que ce n’est pas sciemment dans votre cas, monsieur Juvin. Ne pas pouvoir, ce n’est pas forcément ne pas vouloir. Confondre les deux me pose un vrai problème. Il y a des situations où l’on ne peut pas, mais où l’on veut ! Je peux entendre que dans d’autres cas, on ne puisse pas parce que l’on ne veut plus. […] Comme nous demandons la réitération de la volonté au dernier moment, si la personne ne veut plus, elle le dira au médecin qui sera auprès d’elle : « Non, docteur, je ne veux plus. » Mais on peut continuer à vouloir même si on ne peut pas. »
« Je suis dans la même logique que M. le rapporteur général. On voit bien que s’il y a renoncement, on l’a toujours dit, le processus s’arrête. Il y a plusieurs types de renoncement, à commencer par le cas où le patient dit non avant le dernier moment ou bien au tout dernier moment, quand il s’apprête à prendre le produit. Dans les deux cas, le processus s’arrête : personne ne peut obliger le patient à continuer. Et il y a le cas où le patient ne peut pas, n’y arrive pas. La présence à ses côtés d’un médecin ou d’un infirmier prend alors tout son sens. […] Bien sûr, si le patient ne veut pas, tout est reporté. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rendre plus intelligible l’objectif de cette proposition de loi en reprenant dans l’article 2 la définition de l’Académie des sciences médicales de Suisse, qui indique que le suicide assisté est « accompli dans l’intention de permettre à une personne capable de discernement de mettre fin à… »
« Votre amendement supprime la référence à l’accompagnement de la personne, qui est pourtant le sujet central de ce texte. Il supprime également la possibilité qu’un tiers administre la dose létale, une proposition qui serait contraire au principe d’égalité. »
« Je soutiens l’amendement de Patrick Hetzel parce qu’il sert l’objectif de rendre la loi claire et intelligible, et d’informer correctement nos compatriotes, qui sont trompés sur les intentions de ce texte. »
« Comme le prévoit la suite du texte que nous examinons, le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprendrait la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. »
« Vous avez fait hier, monsieur le rapporteur général, un vibrant plaidoyer sur la charge historique du mot « euthanasie », et j’avoue y avoir été sensible. »
« Il vise à rétablir l’article 2 dans sa rédaction initiale, notamment à retirer la mention du mot « droit ». Il ne s’agit pas du tout de nier le fait que si cette proposition de loi est votée, elle instaurera la possibilité de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie, mais de constater que l’int… »
« Le texte dans sa rédaction actuelle, en occultant la réalité, en occultant les termes « euthanasie » et « suicide assisté », promeut une mort programmée. »
« Il réaffirme que l’aide à mourir est un droit, mais qu’il s’agit bien d’une « aide médicale à mourir ». Je me suis déjà exprimé sur le sujet hier, je n’y reviens donc pas. »
« …et leurs objectifs diffèrent, même s’ils tournent tous autour de la sémantique et si quasiment tous, à l’exception de celui de M. Monnet, sont défendus par des adversaires résolus de l’aide à mourir, ce qui est évidemment tout à fait légitime. »
« Puisque cet important débat que nous poursuivons depuis hier porte sur les mots, je tiens à dire qu’en toute sincérité, personne ici ne cherche à les euphémiser. L’expression « aide à mourir » est le fruit d’un long travail de réflexion transpartisan. »