Amendement de M. Hetzel (LR) · art. 17

Intitulé officiel : L'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin du 2026-02-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 97 pour, 97 contre, 8 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 254, déposé par M. Hetzel : I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)58033Pour
Ensemble pour la République (EPR)31502Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)12700Contre
Droite Républicaine (DR)20111Pour
Écologiste et Social (EcoS)0800Contre
Les Démocrates (DEM)2500Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3633Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Non inscrit (NI)1300Contre
Total9797810