Amendement n° 2123 · ART. 14, déposé par M. Verny UDDPLR.
L'essentiel : Pharmaciens, étudiants en santé et personnels de soutien auraient été expressément inclus dans le droit de ne pas participer à l’aide à mourir : cet amendement de M. Verny l’invoquait au nom de la liberté de conscience.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « y compris pharmacien, étudiant ou personnel de soutien, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à étendre explicitement la clause de non-participation à la procédure d’aide médicale à mourir, en précisant que les pharmaciens, les étudiants en santé et les personnels de soutien ne sont pas tenus d’y participer. Cette précision vise à garantir la pleine portée du principe de liberté de conscience, au bénéfice de l’ensemble des professionnels impliqués, de manière directe ou indirecte, dans le processus. Le texte actuel limite cette exemption aux professionnels de santé spécifiquement mentionnés, ce qui laisse subsister une incertitude juridique pour d’autres catégories d’intervenants essentiels, tels que les pharmaciens préparant la substance létale, les étudiants en situation clinique, ou encore les aides-soignants, personnels techniques ou administratifs. Or, la participation à une démarche aussi sensible, aux conséquences irréversibles, peut soulever des conflits éthiques, philosophiques ou personnels pour des acteurs non médicaux, qui doivent être également protégés contre toute obligation contraire à leur conscience.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 22 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 2 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 29 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2123 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avis défavorable. La question des pharmaciens revenant régulièrement dans le débat, je me permettrai de rappeler que, dans son avis sur le projet de loi de 2024, le Conseil d’État a considéré que les missions des pharmaciens ne concouraient pas de manière suffisamment directe à l’aide à mourir pour risquer de porter atteinte à leur liberté de conscience. Quant à la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, elle a déclaré : « Selon la procédure, le pharmacien ne sera pas en contact direct avec le patient, ne participera ni à la décision d’engager le processus ni à son accomplissement, et n’agira que sur prescription médicale. »
« J’ai bien compris le sens de vos amendements : bloquer l’accès au droit à l’aide à mourir en recourant à la clause de conscience des différents professionnels appelés à intervenir – c’est en tout cas ce qui est écrit. Je voudrais vous alerter sur l’une des conséquences de ces amendements. La procédure d’aide à mourir peut durer trois mois. Corrigez-moi si je me trompe, mais si ces amendements étaient adoptés, une personne gravement malade qui demanderait l’aide à mourir pourrait concrètement se retrouver sans soignant autour de lui parce que tous auraient fait valoir leur clause de conscience. Vous reconnaîtrez que ce serait problématique. »
« J’ai organisé des réunions publiques dans ma circonscription en prévision de ces débats sur la fin de vie. J’y ai rencontré des professionnels de santé, des médecins, des pharmaciens, des aides-soignants, des infirmiers ; je m’en fais le porte-parole. Tous m’ont demandé s’ils se verraient reconnaître une clause de conscience. Ils sont extrêmement inquiets à ce sujet parce qu’ils n’ont envie ni de réaliser cet acte ni de faire partie du circuit qui y mène, s’agissant des pharmaciens qui délivrent la dose létale. »
« J’ai sous les yeux un article de Hospimedia publié le 7 avril et dont le titre est le suivant : « Éthique : la pharmacie veut faire reconnaître une clause de conscience sur l’aide à mourir ». Plusieurs arguments y sont développés. Il est indiqué que les nouvelles missions du pharmacien hospitalier font de ce professionnel un membre à part entière de l’équipe de soins – un positionnement qui n’est pourtant pas traduit dans la loi sur l’aide à mourir en raison de son exclusion du périmètre de la clause de conscience. Le président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, M. Cyril Boronad, est également cité dans l’article. »
« La situation est cocasse. Depuis le début de l’examen de ce texte, ses promoteurs… […] …nous expliquent continuellement que la liberté individuelle doit primer. Systématiquement, ils répondent à nos objections en affirmant que ce nouveau droit relève de la liberté de chacun de disposer de son corps et de sa vie. C’est là leur point de vue ; ils en ont parfaitement le droit. […] Non : en l’occurrence, vous refusez d’accorder le bénéfice d’une clause de conscience aux pharmaciens. Soyez cohérents : reconnaissez-leur cette liberté que vous évoquez si fréquemment. »
« Nous avons beaucoup parlé de sémantique ; je me permets donc de vous signaler, monsieur Verny, qu’il n’y a pas ici de « promoteurs » du texte – il y a les auteurs d’une proposition de loi. Ceci étant dit, je vais répondre aux différents éléments évoqués. D’abord, on a beaucoup parlé du cas des étudiants. J’ai pris l’engagement d’examiner leur situation de plus près, en regardant aussi s’ils seront ou non associés à la procédure. Ensuite, les personnels médicaux, aides-soignants et infirmiers sont bien évidemment concernés par la clause de conscience. En revanche, elle n’est pas reconnue aux pharmaciens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit d’un amendement important : il vise à permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par le code du travail. »
« Défavorable ; je conçois votre idée, mais il n’est pas nécessaire de circonscrire le rôle de la personne de confiance aux dispositions de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique. »
« L’article 10, ayant trait à l’arrêt de la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté, laisse entrevoir des failles très graves, dont l’existence devrait tous nous interpeller. Ainsi, aucune disposition, sauf demande du patient lui-même, ne permet de suspendre la procédure. »
« Compte tenu de la discussion que nous avons eue au sujet de l’article 9, monsieur le rapporteur, je voudrais vous poser une question très précise, très simple. »
« Je traiterai, monsieur Bentz, de l’amendement de suppression, que vous n’avez guère défendu ; notre collègue répondra à votre question au cours du débat – mais pour cela, même si je comprends votre logique, il faudra que l’article 10 n’ait pas été supprimé ! »
« Cela fait effectivement partie des choses que la HAS doit encore préciser, mais dans ce que vous venez d’évoquer, monsieur Bentz, il faut distinguer deux situations. »
« Vous savez toute l’amitié que je vous porte, monsieur le président, mais quand vous annoncez un scrutin public à quinze heures deux et que vous le déclarez ouvert à quinze heures trois, l’intervalle – théoriquement de cinq minutes – ne nous permet pas de prendre part au vote sur l’article ! »
« Cet amendement vise à introduire les mots « par tout moyen » à l’alinéa 3. Il s’agit de reconnaître que la renonciation à l’aide à mourir peut être exprimée de manière orale ou informelle sans qu’un formalisme excessif ne vienne faire obstacle à la volonté de la personne concernée. »
« Il tend à clarifier la nature des informations susceptibles de conduire à l’interruption d’une procédure d’aide à mourir après une décision favorable du médecin référent : il précise que ces éléments peuvent provenir « de l’environnement médical, familial ou judiciaire ». »
« Ces amendements ne sont pas sérieux ! Vous estimez qu’il est indispensable d’écrire dans la loi que si le patient hésite, il faut mettre fin à la procédure : considérez-vous que les médecins ou les infirmiers sont des bourreaux sans cœur, qui iront au bout coûte que coûte ? »
« En commission, nous avions travaillé sur la traçabilité des actes liés à l’aide à mourir. La formulation retenue était celle d’un enregistrement « au fur et à mesure ». »