Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 62 pour, 100 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 396, déposé par Mme Gruet : I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art. L. 1111‑12‑2 ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)40230Pour
Ensemble pour la République (EPR)32301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13300Contre
Droite Républicaine (DR)11000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0600Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0720Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0300Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0300Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)7000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total6210051