Amendement de Mme Lorho (NI) · art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 573 de Mme Lorho à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 23 pour, 48 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 573, déposé par Mme Lorho : À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5. », les mots : « dont la validité est déclarée…