Amendement de Mme Gruet (LR) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-24. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 78 pour, 110 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 411, déposé par Mme Gruet : Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Exprimer son consentement libre et éclairé devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)42210Pour
Ensemble pour la République (EPR)62401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)13300Contre
Droite Républicaine (DR)15000Pour
Écologiste et Social (EcoS)01200Contre
Les Démocrates (DEM)2800Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3300Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)9000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total7811011