Amendement n° 1455 · ART. 4, déposé par Mme Colin-Oesterlé HOR +4 cosignataires.
L'essentiel : En matière d’accès à l’aide à mourir, cet amendement ajoute que la souffrance psychologique doit être « constante », c’est-à-dire durable, afin d’en resserrer selon son auteure le critère d’évaluation.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 8, après le mot : « psychologique », insérer le mot : « constante ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante. L’ajout du mot « constante » permet ainsi de renforcer la rigueur du critère de souffrance, en exigeant qu’elle soit non seulement insupportable, mais durable et non réversible, ce que les professionnels de santé pourront objectiver dans le cadre de l’évaluation médicale. Cela garantit que l’aide à mourir ne puisse être envisagée qu’en dernier recours, lorsque toutes les options médicales ont été explorées et que la souffrance ne peut plus être apaisée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 9 réunions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Rejeté
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Adopté
- 12 mai 2026 2e lecture Sénat Rejeté
- 3 juin 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 7 juillet 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 juillet 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-794
Ce que change ce texte
Le texte de loi insère une nouvelle section au code de la santé publique définissant le droit à l’aide à mourir et établissant les conditions d’accès, la procédure et les obligations des professionnels de santé. Il précise que ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans des conditions spécifiques, sous réserve de certaines formalités. La loi fixe également des obligations pour les médecins, notamment en matière d’information et de suivi, ainsi que des modalités de délivrance de l’aide. Elle prévoit enfin des règles concernant la date d’administration de l’aide à mourir.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 5 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 1 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 51 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1455 en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à qualifier la douleur psychologique de « constante ». Il s’agit de s’assurer que la douleur persiste effectivement lors de la demande du patient. »
« Madame la rapporteure, madame la ministre, je ne comprends pas que vous soyez défavorables à cet amendement. Nous le savons, la volonté fluctue – cela a été dit à plusieurs reprises lors des auditions, aussi bien par des partisans que par des opposants au texte. Or la souffrance psychologique peut être constante ou temporaire. Nous débattons de savoir quel type de souffrance peut donner droit à l’aide à mourir – l’Assemblée a malheureusement admis une souffrance « physique ou psychologique ». Nous savons que la souffrance physique peut s’accompagner d’une souffrance psychologique qu’il convient de prendre en compte. »
« Je partage l’étonnement de M. Bazin. La rédaction actuelle de la quatrième condition ne prévoit pas de dynamique temporelle. Or une souffrance psychologique peut varier et se révéler intermittente au cours d’une journée, d’une semaine ou d’un mois. J’ai d’ailleurs souvenir d’un collègue favorable au texte qui, la semaine dernière, avait pris l’exemple d’une personne dont l’état psychologique serait variable pendant la journée – cette personne pouvant être très motivée le matin et souffrir, à l’approche du soir, d’une très grande tristesse, voire de dépression. »
« Premièrement, la formulation « souffrance physique ou psychologique constante » n’est pas claire : le critère de la constance s’applique-t-il à la souffrance physique et à la souffrance psychologique, ou seulement à cette dernière ? Deuxièmement, vous oubliez que la condition suivante est d’« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », c’est-à-dire à être capable de discernement. Certes, cette volonté peut fluctuer. Mais puisque le texte privilégie l’autoadministration de la substance, on voit mal un patient qui demanderait à bénéficier d’une aide active à mourir se tromper au point de s’injecter lui-même le produit létal contre sa volonté. (M. »
« Si je comprends bien, vous craignez que la souffrance psychologique n’altère le discernement de la personne. Je vous renverrai à la procédure : le médecin qui devra prendre la décision pourra recueillir les avis d’autres professionnels de santé ; s’il pense que le discernement de la personne est altéré, il aura la possibilité de recueillir l’avis d’un psychologue ou d’un psychiatre. Ce n’est pas parce qu’on formule une demande d’aide à mourir qu’il n’est pas possible d’en interrompre, jusqu’au dernier moment, le processus. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai été troublée quand vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général – c’était lors de votre dernière prise de parole ce matin –, que nous devrions veiller, dans notre discussion des conditions d’accès à l’aide à mourir, à ne pas nuire à « l’équilibre » du texte. »
« Il est nécessaire de rendre plus restrictives les conditions d’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Nous voyons comment, dans les pays européens qui les pratiquent depuis de nombreuses années, elles deviennent de plus en plus souples. »
« Parmi les conditions que devra remplir une personne pour pouvoir accéder l’aide à mourir, le texte prévoit, dans sa rédaction actuelle, qu’elle devra être atteinte d’une maladie « en phase avancée ou terminale ». »
« Il tend à supprimer du texte de l’article 4 la référence à la « phase avancée » de la maladie. La Haute Autorité de santé (HAS), saisie par Mme la ministre de la santé, éclaire dans son avis du 6 mai 2025 les notions de pronostic vital engagé « à moyen terme » et de « phase avancée » de la maladie. »
« Lorsqu’une loi touche à la vie ou à la mort, elle doit être d’une clarté absolue. Or la notion de « phase avancée » d’une maladie grave et incurable est trop floue, et trop soumise à l’interprétation clinique, pour encadrer un dispositif aussi radical que l’aide à mourir. »
« Dans cette longue discussion commune, on voit revenir deux propositions – restreindre le dispositif aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme ou supprimer la notion de phase avancée. »
« Mme Hamelet a souligné l’importance du rôle des soignants : tout le monde ici reconnaît évidemment leur rôle, et ce texte ne le remet en aucun cas en cause. »
« Nous avons entendu plusieurs arguments. Certains d’entre vous évoquent l’éthique : mais en quoi serait-il contraire à l’éthique de permettre à des patients accablés par la souffrance de recourir à l’aide à mourir ? J’aimerais qu’on me l’explique. »
« Parmi les raisons qui nous ont conduits à nous réunir aujourd’hui, parmi les sources d’inspiration de cette proposition de loi se trouvent les témoignages poignants et puissants des personnes atteintes de la maladie de Charcot. »
« Nous avons déjà débattu des notions de court et de moyen termes. Rappelons que Mme la ministre a saisi la Haute Autorité de santé pour nous éclairer et que celle-ci a estimé que les temporalités différaient selon les patients. »
« Dans la continuité de ce qui vient d’être dit et pour répondre à M. Sitzenstuhl, je voudrais vous citer les critères d’éligibilité appliqués en Autriche : « être atteint d’une maladie incurable entraînant la mort ou souffrir d’une maladie grave et de longue durée avec des symptômes persistants, être… »